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conformité et rachat de cabinet
09/09/2024 à 22h17
Bonjour,
Je suis en train de reprendre un cabinet dentaire et j’ai remarqué que les WC ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap. Y a-t-il des contrôles obligatoires pour vérifier la conformité générale des locaux suite à un rachat de cabinet ?
Merci d'avance !
10/09/2024 à 08h13
Jf35 écrivait:
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> Quelle taille la commune ?
La commune a une superficie de 10km2 et une population de 40k.
Les WC sont étroits et pas de rambarde.
10/09/2024 à 08h41
Donc une commission de sécurité /pmr de la mairie peut descendre dans ton cabinet.
Si commune inférieure à 5000 habitants, c’est le maire qui ouvre ou ferme les locaux pmr.
Après tu prouves que tu as étudié la question, ( plan, amélioration…)
Je doute qu’on t’embête pour cela.
Cela dépend de l’arrivée extérieure pour un fauteuil ou bien personne mal voyant au cabinet et jusqu’à ton fauteuil.
( largeur porte, degré de pente, huisseries avec peinture contrastée…etc)
10/09/2024 à 08h44
Prunelles écrivait:
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> Les WC sont ils privés ou accessibles aux patients ?
Accessibles au personnel et aux patients
10/09/2024 à 08h52
Jf35 écrivait:
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> Donc une commission de sécurité /pmr de la mairie peut descendre dans ton
> cabinet.
> Si commune inférieure à 5000 habitants, c’est le maire qui ouvre ou ferme les
> locaux pmr.
> Après tu prouves que tu as étudié la question, ( plan, amélioration…)
> Je doute qu’on t’embête pour cela.
> Cela dépend de l’arrivée extérieure pour un fauteuil ou bien personne mal voyant
> au cabinet et jusqu’à ton fauteuil.
> ( largeur porte, degré de pente, huisseries avec peinture contrastée…etc)
D’accord il est possible que l’on me dise rien du tout du coup. Merci pour ta réponse
10/09/2024 à 08h54
DrBa écrivait:
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> Accessibles au personnel et aux patients
C'est pas cool, mais dans l'absolue rien ne nous oblige à avoir des toilettes accessibles aux patients.
Si cela ne te dérange pas, tu peux simplement apposer une pancarte "privé" sur la porte des toilettes.
10/09/2024 à 08h59
Prunelles écrivait:
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> DrBa écrivait:
> ----
> > Accessibles au personnel et aux patients
>
> C'est pas cool, mais dans l'absolue rien ne nous oblige à avoir des toilettes
> accessibles aux patients.
> Si cela ne te dérange pas, tu peux simplement apposer une pancarte "privé" sur
> la porte des toilettes.
Oui je sais que c’est pas cool. J’ai pour projet de refaire les travaux mais dans 2/3 ans. Je voulais savoir si je n’allais pas être emmerdé dans l’immédiat.
Et donc les wc pour les patients ne sont pas obligatoires dans le cabinet ?
10/09/2024 à 09h34
Hakuna matata écrivait:
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> le reste du cab est il aux normes pmr?
Le cabinet est une petite maisonnette. Les principaux fauteuils sont au rez de chaussée donc pas d’escalier. Par conte le bloc op est à l’étage sans ascenseurs. Les patients pmr sont opérés au rdc. Sinon Je m’y connais pas trop en normes PMR… que dois-je surveiller ?
10/09/2024 à 10h07
DrBa écrivait:
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. J’ai pour projet de refaire les travaux mais
> dans 2/3 ans.
ca je le conseillerais pas...
fais les travaux d emblée c est beaucoup moins contraignant .
et les histoires des escaliers pour moi ce serait rédhibitoire...
10/09/2024 à 10h18
DrBa écrivait:
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> Et donc les wc pour les patients ne sont pas obligatoires dans le cabinet ?
A ma connaissance non. Et les normes PMR ne s'appliquent qu'à la partie du cab recevant du public.
Les locaux techniques ou privés ne sont pas soumis à cette réglementation.
Bon après y'a le code du travail qui peut s'appliquer si tu disposes par exemple de vestiaires ou de sanitaires dédiés aux salariés.
Dans ce cas, ils ne peuvent être mixte...
Vive la France !
10/09/2024 à 10h24
Qui sur le forum a des murs de cabinet de plus de + 25ans et a pu amenager ses chiches aux normes pour handicapés?
10/09/2024 à 10h46
Prunelles écrivait:
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> Dans ce cas, ils ne peuvent être mixte...
> Vive la France !
la c est facile... tout le monde s identifie comme non genré et tu n as qu un wc non genre ;)
IMG_0301.jpeg
10/09/2024 à 21h01
Prunelles écrivait:
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> DrBa écrivait:
> ----
> > Accessibles au personnel et aux patients
>
> C'est pas cool, mais dans l'absolue rien ne nous oblige à avoir des toilettes
> accessibles aux patients.
> Si cela ne te dérange pas, tu peux simplement apposer une pancarte "privé" sur
> la porte des toilettes.
L'obligation de WC pour les ERP est fixée par le règlement sanitaire départemental de même que celui le lave mains. Il faut donc consulter ce règlement afin de connaitre ton obligation.
10/09/2024 à 21h09
DrBa écrivait:
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> Bonjour,
> Je suis en train de reprendre un cabinet dentaire et j’ai remarqué que les WC ne
> sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap. Y a-t-il des
> contrôles obligatoires pour vérifier la conformité générale des locaux suite à
> un rachat de cabinet ?
> Merci d'avance !
Il y a qq années nous aurions du, tous, déposer une conformité de nos locaux aux PMR, voir un plan de mise au normes ou une demande d'exemption. Cela a t-il été fait pour ce local?
C'est la première réponse que tu dois trouver.
11/09/2024 à 06h26
La dérogation, si elle a été demandée à l’époque, est nominative et non cessible.
11/09/2024 à 08h31
Dentarue écrivait:
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> La dérogation, si elle a été demandée à l’époque, est nominative et non
> cessible.
La dérogation est attachée à un bâtiment et non à une personne.
11/09/2024 à 14h24
Non, je suis dans un cabinet de groupe et nous avons tous du à l’époque demander nos dérogations. Elles sont attachées à un praticien en un lieu. Elles sont donc nominatives et non cessibles sauf à me montrer que ça a changé depuis. Ceci se passe à Paris.
11/09/2024 à 23h25
Dentarue écrivait:
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> Non, je suis dans un cabinet de groupe et nous avons tous du à l’époque demander
> nos dérogations. Elles sont attachées à un praticien en un lieu. Elles sont donc
> nominatives et non cessibles sauf à me montrer que ça a changé depuis. Ceci se
> passe à Paris.
Transfert des dérogations d’accessibilité en cas de cession de cabinet médical
Publié le 1 avril 2019 par Richard TALBOT
Pour les cabinets médicaux existant au 28/09/14 il existe 4 dérogations à l’obligation de mises aux normes accessibilité pour les personnes handicapées
impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
lorsque les copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment d’habitation existant au 28 septembre 2014. Cette décision doit être prise en assemblée générale. Lorsqu’elle concerne un cabinet déjà existant, la dérogation ne peut être refusée ;
disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou de la viabilité de l’exploitation de l’établissement d’autre part.
Il est possible de n’aménager qu’une partie du cabinet pour l’accessibilité pour les personnes handicapées dès lors que l’ensemble des prestations peut y être assurée.
De même l’arrêté du 8 décembre 2014 précise les différents aménagements à réaliser et prévoit que des solutions équivalentes peuvent être mises en place si elles satisfont aux mêmes objectifs que ceux précisés dans cet arrêté.
Mais on ne savait pas trop ce que devenaient ces dérogations en cas de revente du cabinet médicl à un nouvel installé.
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins répond à cette question :
Les dérogations aux règles sur l’accessibilité des établissements recevant du public accordées pour les 3 premiers cas de dérogation sont pérennes. Ces dérogations sont attachées au local et non à la personne qui les demande.
Ainsi, en cas de cession d’un cabinet médical, la dérogation perdure et bénéficie au nouveau médecin qui s’installe dans ce cabinet.
En revanche, la dérogation accordée pour raison financière, est, elle, attachée à la personne qui la sollicite et peut être réévaluée.
C’est assurément une bonne nouvelle qui facilitera la transmission des cabinets existants et la recherche d’installation pour les jeunes médecins.
12/09/2024 à 00h02
tes toilettes tu les mets en privé. Fini le problème. T'appliques le principe numero un du socialisme à vouloir rendre tout accessible à tous ca finit par accessible à personne.
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Dentiste qui en a plein le cul.