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Droits en tant qu’associé minoritaire dans une selarl
16/01/2025 à 09h33
Bonjour. Je suis associé minoritaire au sein d’une selarl.
Je suis payé en salaire fixe avec 5 semaine de congés payés ( salariat déguisé).
Au début tout se passait bien, entente cordial… étant motivé rigoureux…
Maintenant, je réalise que l’associé majoritaire ne fait que magouille …sans foi ni loi… ne donne pas les part de bénéfices … etc et on parle pas de stérilisation … plus d’assistante … et il veut m’imposer les dates sur la 5 eme semaine de congé…
Je voudrais savoir comment partir de cette selarl et si j’ai le droit de choisir mes dates sur cette 5 eme semaine de congé…
En vous remerciant
16/01/2025 à 09h59
et pour savoir, il te paye correctement? qu'elle est ta remunération et ton ca?
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Tacheron
16/01/2025 à 10h06
Il faut voir le contrat.
Celui que tu as lu et signé en rentrant dans le cabinet.
Rien, même le contrat, ne peut te contraindre à rester. Tu refiles ta part symbolique gratos et tchao. Le problème c'est que si le titulaire refuse de la reprendre (peu probable), tu es coincé jusqu'à ce qu'il la prenne car le cdo ne te laissera pas t'installer ailleurs.
Après la règle globale si rien n'est précisé dans le contrat sur les congés:
Tu es libéral, tu peux poser 50 semaines de congés dans l'année si tu veux.
Bon, on peut te le reprocher si tu mets en danger les finances du cabinet, mais si tu n'as même pas d'assistante ça m'étonnerait.
16/01/2025 à 10h22
Niveau contrat ça a été compliqué d’en avoir un en règle … pour l’associé majoritaire tout ce qui n’est pas écrit… ne vaut rien … il a des trous de mémoires… premier boulot pour ma part.
Il m’avait dit qu’il payait mes cotisations obligatoires Urssaf et carchident… après 6mois… en vérifiant il n’avait rien fait donc j’ai du tout remettre à plat… et enregistré le rib de la selarl sur mes comptes Urssaf et carchident.
Plus compliqué pour partir … pour être sure qu’il paye mes cotisations…
Je suis payé à l’heure
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Gafuk
16/01/2025 à 10h30
Gabzou écrivait:
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> Il faut voir le contrat.
Quel contrat ? Si associé minoritaire y'a pas de contrat.
Si tu as un contrat, go avocat et prud'hommes !
Pour devenir associé minoritaire tu as signé des statuts ; les modalités pour quitter la SELARL sont théoriquement indiquées dedans.
Idem pour les congés, si les statuts prévoient que les congés sont soumis à acceptation lors d'une AG, avec tes 1% de parts... t'aura jamais le dernier mot.
16/01/2025 à 10h32
J’ai signé un contract ou j’ai 1 % des parts. Dedans j’ai 5 semaines de congés payés mais il n’y a aucun statuts sur les congés payés.
En vous remerciant.
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Gafuk
16/01/2025 à 11h12
Juste pour être certain.
On parle bien d'un "contrat de travail" qui mentionne que tu es propriétaire de 1% des parts et sur lequel figure, entre autres, ta rémunération horaire ?
16/01/2025 à 12h17
Si tu fais une recherche sur https://www.societe.com/ , dans le cadre "dirigeants" de la SELARL, tu y apparais ?
Sinon, tu as un Kbis de la SELARL avec ton nom dessus ?
16/01/2025 à 12h22
T’as bien reçu le Kbis où tu apparais ?
Convocation Ag avec ordre du jour démission associé avec date d’effet , prix de la reprise des parts.
Voilà.
16/01/2025 à 12h44
Cool !
La bonne nouvelle est que tu es bel et bien associé de la SELARL.
La mauvaise est que tu ne peux pas être à la fois associé et salarié.
Donc les règles de la SELARL concernant ta rémunération, le paiement de tes cotisations sociales, etc... et éventuellement les congés sont dans les statuts ou dans le règlement intérieur.
Mais pour moi, ton "contrat" n'a aucun aspect légal.
16/01/2025 à 13h04
Prunelles écrivait:
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> Cool !
> La bonne nouvelle est que tu es bel et bien associé de la SELARL.
> La mauvaise est que tu ne peux pas être à la fois associé et salarié.
>
> Donc les règles de la SELARL concernant ta rémunération, le paiement de tes
> cotisations sociales, etc... et éventuellement les congés sont dans les statuts
> ou dans le règlement intérieur.
> Mais pour moi, ton "contrat" n'a aucun aspect légal.
Exactement, j'ai dit contrat en pensant statuts.
Mais en tout cas c'est normalement quelque part dedans.