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Protection de la santé???????????
01/03/2025 à 10h24
https://www.tf1info.fr/politique/rendez-vous-medicaux-non-honores-la-taxe-lapin-censuree-par-le-conseil-constitutionnel-2356791.html
Le législateur a "poursuivi un objectif d'intérêt général" en cherchant à "dissuader les comportements de patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous médicaux" et à "améliorer ainsi la possibilité pour les professionnels de santé de prendre en charge l'ensemble des patients en temps utile", ont détaillé les Sages dans leur décision. Toutefois, "en s'abstenant de définir lui-même la nature de la pénalité (...) et d'encadrer son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre", le législateur n'a pas permis de répondre aux exigences de la Constitution, qui "garantit à tous" la "protection de la santé".
Personne ne voulaient de la taxe lapin telle que votée et en plus on se retrouve avec un concept foireux de protection de la santé au niveau constitutionnel qui n'est pas définit.
