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Cession de patientèle
22/04/2025 à 22h04
Est-il vrai que lors de la cession de clientèle la transmission des fichiers papiers et informatiques est ni obligatoire ni automatique surtout si le successeur n’en veut pas .
23/04/2025 à 07h58
Qu’il refuse les fichiers papiers, surtout si tu en a des armoires pleines, je peux comprendre.
Mais qu’il refuse les fichiers informatiques, je vois pas l’intérêt.
23/04/2025 à 09h00
La transmission au repreneur est une possibilité, soumise à l'accord des patients.
En tout cas absolument pas une obligation ni un automatisme.
Le praticien qui a créé le dossier en reste responsable même après départ/retraite.
A la limite, le successeur peut se voir reprocher par les patients de ne pas avoir tout mis en oeuvre pour les prendre en charge au mieux, mais ce n'est pas le problème du praticien vendeur.
L'idéal est de transmettre le maximum de dossiers aux patients qui se débrouillent ensuite.
23/04/2025 à 11h06
Je confirme. Celui qui a constitué le dossier doit le conserver 20 ans apres la derniere consultation du patient.
" Aux termes de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement (cf. note 1) .
Les dispositions de l’article R. 1112-7 obligent à conserver l’ensemble des informations relatives à un même patient, quelle que soit la date à laquelle elles ont été constituées ou recueillies par l’établissement de santé, tant que le dernier passage de ce patient ne remonte pas à plus de vingt ans"
Pour les dossiers numeriques; demander au dernier editeur nde logiciel le DSIO qui est la conservation des données patients en formats universels de fichiers (pdf, jpg, mp3, txt etc....)
En cas de deces du praticien avant 20 ans , normalement, le disque dur ou la clef est transmise au CO par le Notaire ou les heritiers
23/04/2025 à 11h41
C'est vrai. On dira alors 10 ans pour la responsabilité civile, mais il n'y a pas de texte pour les liberaux en effet.
23/04/2025 à 12h25
Donc la conservation de 20 ans s’impose aux établissements de santé. Pour les libéraux, aucun texte n’impose ce délai, mais il est conseillé de s’aligner sur la règle des établissements pour la sécurité juridique.
Question: tout ce qui précède le 23 avril 2005 peut donc être éliminé ?
23/04/2025 à 12h33
Petit texte de la MACSF de 2022 :
Combien de temps conserver le dossier médical ?
Au regard du droit, aucun texte ne fixe la durée de conservation des dossiers au sein d’un
cabinet d’exercice libéral.
Toutefois, la loi du 4 mars 2002 établit que le délai pendant lequel la responsabilité du
professionnel de santé peut être recherchée est de 10 ans à compter de la consolidation du
dommage.
Dans ces conditions, il est nécessaire que le chirurgien-dentiste conserve les dossiers
médicaux pendant la durée de prescription des actions en responsabilité, soit 10 ans à
compter de la date de consolidation du dommage.
Cependant, la consolidation pouvant intervenir très tardivement, en pratique il convient
de conserver le dossier pendant au minimum 20 ans voire à vie.
Le Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes préconise également une durée de
conservation minimale de 20 ans.
En cas de cessation temporaire d’activité, les dossiers médicaux doivent être conservés par
le remplaçant.
En cas de cessation définitive d’activité, le chirurgien-dentiste doit s’assurer de la
conservation de ses dossiers en les mettant soit à la disposition de son successeur, soit en les
conservant lui-même, soit en les remettant à ses patients moyennant l’établissement d’un
récépissé daté et signé comportant la liste des documents transmis.
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23/04/2025 à 12h35
Et un autre plus ancien (2020) :
La cessation d'activité
Enfin, lors d’une cessation d’activité (retraite, déménagement, maladie, etc.), le chirurgien-
dentiste doit mettre ses dossiers à disposition de son éventuel successeur.
En l’absence de repreneur, il doit les conserver lui-même ou les confier à une société
d’archivage, voire les adresser à chacun de ses patients (!).
Les conseils ordinaux, souvent sollicités, ne peuvent logistiquement assumer la conservation
de ces éléments.
Quelles sont les sanctions en cas de perte des données
médicales ?
Outre le fait de priver le praticien d’une défense optimale en cas de litige, la perte des
données médicales, avec pour conséquence l’impossibilité de communiquer au patient son
dossier, peut conduire à divers types de sanctions.
Ce dernier peut solliciter le Conseil de l’Ordre, lequel déterminera la nature de cette
éventuelle sanction.
S’il estime subir un préjudice, il peut saisir le tribunal judiciaire.
Enfin, la CNIL est compétente pour sanctionner financièrement un praticien pour non-
respect du droit d’accès aux données médicales par le patient. Ces amendes s’élèvent
jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel.
À retenir
Il est donc fortement recommandé aux praticiens de porter la plus grande attention à la
gestion et la conservation des dossiers médicaux, d'autant plus en cas de litige avec un
patient : la responsabilité du chirurgien-dentiste peut être retenue pour carence à ce niveau.
--
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24/04/2025 à 07h18
bill écrivait:
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> Petit texte de la MACSF de 2022 :
>
> Combien de temps conserver le dossier médical ?
> Au regard du droit, aucun texte ne fixe la durée de conservation des dossiers au
> sein d’un
> cabinet d’exercice libéral.
> Toutefois, la loi du 4 mars 2002 établit que le délai pendant lequel la
> responsabilité du
> professionnel de santé peut être recherchée est de 10 ans à compter de la
> consolidation du
> dommage.
> Dans ces conditions, il est nécessaire que le chirurgien-dentiste conserve les
> dossiers
> médicaux pendant la durée de prescription des actions en responsabilité, soit 10
> ans à
> compter de la date de consolidation du dommage.
> Cependant, la consolidation pouvant intervenir très tardivement, en pratique il
> convient
> de conserver le dossier pendant au minimum 20 ans voire à vie.
> Le Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes préconise également une durée de
> conservation minimale de 20 ans.
En gros tu peux voir débarquer les gendarmes dans ton Ehpad, qui diront: " on vient vous chercher Dr Quenotte, parce qu'il y a 30 ans vous n'avez pas traité la parodontite de Mme Pénible avant de lui poser son bridge complet, et que maintenant tout bouge, alors qu'elle avait payer très cher ! Prenez votre fauteuil roulant et quelques affaires on vous embarque "
24/04/2025 à 08h02
Ouaip surtout qu il n y a rien dans un dossier .
Juste la cotation d un acte . Pas de diagnostic, pas de pronostic, rien .
24/04/2025 à 08h06
C’est bien beau tout ça… mais c’est quoi la jurisprudence sur le sujet ?
Hâte de voir la CNIL demander une amende équivalente à 4% de son CA à un retraité.
24/04/2025 à 10h25
Ben une recherche rapide montre que des condamnations il y en a, et souvent:
ça peut monter à 10 000 € pour un cabinet actif.
https://www.quechoisir.org/actualite-droit-d-acces-au-dossier-medical-un-cabinet-dentaire-a-l-amende-n44072/
https://www.village-justice.com/articles/sanctions-des-professionnels-sante-par-cnil-2024-etat-des-lieux-enseignements,52438.html
Techniquement un retraité risque globalement la même chose. Et évidemment personne n'ira le cherche en ehpad...
24/04/2025 à 11h50
Gabzou écrivait:
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> Techniquement un retraité risque globalement la même chose. Et évidemment personne n'ira le cherche en ehpad...
Je dérive un peu du sujet, mais à l'heure de la retraite et sans repreneur, qui va continuer à payer son fournisseur de logiciel pour maintenir accessible ses dossiers ?
Autant garder un vieux PC ou une VM avec le logiciel non mise à jour dessus c'est facile, mais quid des logiciels en ligne ?
24/04/2025 à 12h00
Je rentre dans ma quatrième année de retraite et l’accès à nos dossiers (Veasy)est apparemment illimité et gratuit