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ZNP
20/06/2025 à 16h35
je viens de prendre ma retraite, un confrère me propose de me racheter ma licence sans occuper mon cabinet, je suis sur Paris
est légal? quelles sont les démarches à effectuer si c'est ok? combien puis je demander?
20/06/2025 à 17h49
isidor écrivait:
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> je viens de prendre ma retraite, un confrère me propose de me racheter ma
> licence sans occuper mon cabinet, je suis sur Paris
> est légal? quelles sont les démarches à effectuer si c'est ok? combien puis je
> demander?
La question existait pour les collaborateurs qui avaient 6 mois pour définir le nom de la personne reprenant l'activité sachant que si il n'y avait pas d'installation derrière, la sécu pouvait récupérer la place à redistribuer par son intermédiaire.
Le gros problème est qu'il faut qu'il puisse installer quelqu'un dans les délais impartis et que la sécu accepte les choses puisqu'il y a un cabinet dentaire en moins.
Le problème du cout est en partie lié à la question de l'acceptation de la manœuvre par la sécu.
20/06/2025 à 19h34
Alors déjà ce que tu vas lui vendre c'est pas ta licence, mais ta patientèle. En gros, il y a aura deux documents à établir, le formulaire de succession conventionnelle, et le rachat de patientèle, ce dernier sera soumis à la condition suspensive que le confrère récupère bien ton droit à convention.
Le confrère monte ensuite un dossier de demande de conventionnement auprès de la sécu, en y joignant le formulaire dans lequel tu le désignes comme ton successeur. La demande passe en commission paritaire, où ils vont examiner s'il est plausible que ce soit ton successeur avec des critères type éloignement entre les deux cabinets etc...
Si c'est accepté, la vente se finalise.
20/06/2025 à 20h18
La question qui n'est pas claire c'est de savoir si le confrère achète pour lui même ou pour un tiers à installer chez lui sur un second fauteuil avec des questions sur son statu. Telle qu'elle est présenté le confrère semble déjà installé sur la zone et l'achat semble être sur une autorisation supplémentaire d'exercice pour y faire travailler un tiers.
Si il achète pour un tiers qui serait son collaborateur libéral, ce tiers serait le détenteur de l'autorisation d’exercice.
20/06/2025 à 20h28
barbabapat écrivait:
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> Si il achète pour un tiers qui serait son collaborateur libéral, ce tiers serait
> le détenteur de l'autorisation d’exercice.
C'est ça. Sauf que le titulaire a un droit de regard sur lorsque le collaborateur quitte le cabinet : la désignation du nvx collaborateur est cosigné.
Ca peut aussi être un nouvel associé dans une structure existante.
Quand au prix, sans "l'habitude de porte", sans matériel, et selon l'éloignement j'ai entendu parler de 10% du CA.
21/06/2025 à 11h35
Il n'y a pas de licence, on n'est pas taxi, c'est quoi ces betises? Il y a seulement reprise d'une activité qui cesse dans une zone non prioritaire. Il suffit d'aller sur ameli.fr et de lire:
"Cessation d’activité, reprise, transfert, déménagement… : que faire ?
Je cesse mon activité en zone non prioritaire (ZNP), que dois-je faire ?
En cas de cessation d’activité dans une ZNP vous pouvez désigner votre successeur, qui reprendra votre cabinet. C’est au successeur d’effectuer les démarches pour obtenir son conventionnement.
Il doit faire sa demande auprès de la caisse d’assurance maladie du département en joignant un document que vous devrez signer et qui atteste de sa désignation en qualité de successeur.
Vous disposez d’un délai de 12 mois après la cessation de votre activité pour désigner votre successeur.
Je souhaite reprendre l’activité d’un chirurgien-dentiste en zone non prioritaire, que dois-je faire ?
Sauf situations dérogatoires, votre conventionnement est conditionné par le départ d’un praticien de la ZNP. Vous devez faire une demande de conventionnement en fournissant l’attestation remplie et signée par le praticien dont vous allez assurer la succession.
Contactez votre caisse d’assurance maladie. Elle vous fournira le formulaire à remplir et vous précisera les documents à fournir en fonction de votre situation. Vous pouvez contacter votre caisse d’assurance maladie par téléphone au 3608 ou par mail via amelipro.
Votre demande sera à envoyer avec accusé de réception. Elle sera examinée par la commission paritaire départementale."
Donc c'est une vente normale de cabinet , comme avant, mais soumise a une autorisation lors de cessation d'activité. Un pour un.
21/06/2025 à 12h38
adhoc écrivait:
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>
> Donc c'est une vente normale de cabinet , comme avant, mais soumise a une
> autorisation lors de cessation d'activité. Un pour un.
>
La personne ne souhaite ni reprendre le cabinet, ni la patientèle. Il cherche juste à pouvoir installer un collaborateur chez lui alors qu'il ne le peut plus.
La question de la vente est compliquée, puisque c'est le collaborateur qui serait détenteur de ce que le titulaire aurait "acheté" dans la mesure où l'opération aurait été acceptée.
On interdit à un titulaire de prendre un collaborateur et l'éventuel collaborateur n'est pas intéressé par la reprise d'un cabinet et d'une patientèle.