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Fin de collaboration et patientele
25/02/2026 à 13h57
Bonjour, apres 13 ans de collaboration, je vais changer de cabinet (a moins de 20km du cabinet actuel)
La clause de non concurrence inscrite sur mon contrat de collaboration signee en 2013 est elle toujours d'actualité?
Ou est elle devenue obsolete dans le contexte actuel de "deserts medicaux"?
Que puis je dire à mes patients? Puis je les informer de la localisation de mon futur cabinet?
Est ce que je peux laisser à mon anvien cabinet mes nouvelles coordonnees à mes patients pour me contacter ?
Merci pour vos retours.
25/02/2026 à 15h06
Le problème de la clause de non concurrence c'est qu'elle devait être indemnisée.
Voir l'ordre comme dit plus haut.
Maintenant sans indemnisation, elle n'est pas valide même si elle apparait sur le contrat ancien.
25/02/2026 à 15h24
Arfff, tu vas avoir un petit laius pour la forme(po bien, faudra pas recommencer, tu diras oui) et peut etre un euro symbolique a verser.
Desert medical, tu es tranquile.
Perso j'aurais été ravi d'une nouvelle install a 200 metres de chez moi.
Verifie ton contrat , peut etre une limitation dans le temps et en km.....
25/02/2026 à 16h43
adhoc écrivait:
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> Verifie ton contrat , peut etre une limitation dans le temps et en km.....
certes mais la limitation, c'est plutôt au départ qu'elle s'applique,
pas au début de contrat
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la csnd a voulu le "fromage" de la CCAM
=> la SECU a ajouté une tapette autour
TP sur EBD
=> le loup a ouvert sa gueule = ca va frapper dur
25/02/2026 à 18h20
cyber_quenottes écrivait:
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> certes mais la limitation, c'est plutôt au départ qu'elle s'applique,
> pas au début de contrat
Absolument.
Il faut voir le contrat tel qu'il a été signé il y a 13 ans, si il n'y a pas eu d'avenant il s'applique toujours.
Tu peux sinon essayer de négocier avec le titulaire une modification du contrat par consentement mutuel.
25/02/2026 à 18h35
adhoc écrivait:
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> Arfff, tu vas avoir un petit laius pour la forme(po bien, faudra pas
> recommencer, tu diras oui) et peut etre un euro symbolique a verser.
> Desert medical, tu es tranquile.
> Perso j'aurais été ravi d'une nouvelle install a 200 metres de chez moi.
> Verifie ton contrat , peut etre une limitation dans le temps et en km.....
L'indemnisation est obligatoire qu'elle ait ou non noté sur le contrat initial.
Et elle doit être proportionnelle au préjudice.
Si elle est d'un euros symbolique, elle ne peut alors être importante ni en durée d'interdiction ni en distance.
25/02/2026 à 19h55
sur le sujet j ai le même avis que barba... pas d indemnité = clause abusive
25/02/2026 à 19h59
désolé mais moi j aime bien chat gpt... bien entendu a prendre avec enormement de prudence :
En France, une clause de non-concurrence / non-réinstallation (dans un contrat d’exercice libéral : collaboration, remplacement, association, cession de patientèle…) n’est pas “obsolète” automatiquement parce qu’on parle de déserts médicaux. En revanche, elle peut être jugée abusive/inopposable si elle est mal rédigée ou disproportionnée, et il existe aussi des mécanismes déontologiques de dérogation liés aux besoins de santé publique. 
Dans quels cas une clause de non-concurrence est abusive / non valide (libéral, santé)
Les juges (et parfois les chambres disciplinaires ordinales) contrôlent surtout la proportionnalité. Une clause a de forts risques d’être écartée si :
1. Elle n’est pas limitée dans le temps
Une interdiction “sans durée” ou trop longue (selon le contexte) est très fragile. La logique jurisprudentielle est : limitation temporelle + contrôle de proportionnalité. 
2. Elle n’est pas limitée dans l’espace (rayon/zone imprécis ou énorme)
Zone floue (“dans la région…”) ou rayon très large sans justification = risque élevé. La clause doit être bornée et adaptée à la zone d’exercice réelle. 
3. Elle est disproportionnée au but recherché
C’est le cœur : même avec une durée + un rayon, si l’effet concret est de vous empêcher réellement d’exercer (ou de façon excessive) par rapport à la protection légitime du cabinet, elle peut être jugée abusive/inopposable. 
4. Elle ne protège pas un “intérêt légitime” identifiable
Exemple typique : clause “punitive” ou posée “par principe”, sans lien avec une patientèle/organisation réellement à protéger (ou alors le titulaire dispose déjà de moyens moins restrictifs). Les analyses juridiques sur les contrats de santé libéraux rappellent cette exigence d’intérêt légitime + proportionnalité. 
5. Elle est incohérente avec le contexte déontologique / besoins de santé publique (dérogations possibles)
Pour les chirurgiens-dentistes, il existe un texte déontologique important : après un remplacement ou un poste d’adjoint > 3 mois, il y a une règle de principe de 2 ans de non-concurrence, mais avec possibilité d’accord ou, à défaut, d’autorisation du Conseil départemental de l’Ordre en fonction des besoins de la santé publique. C’est précisément là que l’argument “besoin local / désert” peut jouer… mais via une autorisation/validation, pas par “obsolescence automatique”. 
En pratique : une clause “20 km” peut être raisonnable ou excessive selon la densité urbaine/rurale, la patientèle, l’offre de soins, les temps d’accès, etc. C’est vraiment du cas par cas, et c’est pour ça que le contrôle de proportionnalité est central. 
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Et concrètement, “que dire aux patients ?” (prudence)
Sur le plan déontologique, le patient a la liberté de choix, mais vous devez éviter toute captation / démarchage et rester sur une information neutre.
• En général, ce qui est le plus sûr : informer d’un changement d’exercice de façon factuelle (date de départ, continuité des soins, modalités de transfert du dossier/infos, etc.), sans incitation, sans dénigrement, sans promesse.
• Si une clause de non-concurrence est applicable et que vous vous installez malgré elle, une communication “ciblée” aux patients sur la nouvelle adresse peut être reprochée comme organisation de captation (risque ordinal + civil), donc prudence ++. 
Laisser vos nouvelles coordonnées à l’ancien cabinet ?
C’est souvent la voie la plus “clean” si c’est géré correctement : vous pouvez proposer que le cabinet remette vos coordonnées uniquement si le patient le demande, ou via un message neutre (ex : “Dr X cesse son activité au cabinet à compter du… Pour toute demande, vous pouvez…”).
Mais si le cabinet refuse, il n’a pas l’obligation “d’aider” à une réinstallation concurrente — et si la clause est contestée, mieux vaut cadrer cela avec l’Ordre / un avocat.
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Le bon réflexe (rapide et très utilisé)
1. Relire la clause : durée exacte ? rayon exact ? point de départ ? exceptions ?
2. Saisir le Conseil départemental de l’Ordre (avis écrit) : surtout si vous invoquez l’accès aux soins / zone sous-dotée (c’est prévu dans la logique “besoins de santé publique” de l’article R.4127-277). 
3. Si enjeu financier important : avis d’un avocat avec la clause et la cartographie locale (temps d’accès, densité, nombre de praticiens, etc.) pour bâtir l’argument de disproportion.
Si vous me collez ici le texte exact de la clause (durée, rayon, adresse de référence, conditions), je peux vous dire où sont les fragilités typiques et comment formuler une information patient neutre compatible avec le risque “non-concurrence”.
