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urssaf
05/07/2005 à 01h17
bin oui d'autant que présenter cet imprimé comme ayant un caractere conservatoire donne a la loi a venir un caractere qui sera retro actif!!
cocasse car la contrepartie (revalorisation des honoraires) sera elle pour l'année d'apres!!!
et puis dissocier les ed pour les cotisations c'est étonnant, pourquoi alors ne pas defalquer les honoraires des actes réalisés a perte? ce serait plus équitable!
05/07/2005 à 09h47
il me semblait que
1 la taxe professionnelle est baseé sur le CA donc la totalité des recettes
2 nous payons des impots sur notre bénéfice
3 nos cotisations pesros sont baseés sur notre revenu
en pratiquant tel que annoncé nous allons payer un sur impot
05/07/2005 à 10h04
si cet accord cnsd-cpam passe nous allons payé notre assurance maladie sur la part de benefices correspondant au dépassement: je pense qu'il vont faire une règle de trois:
chiffre d'affaire/dépassement = A
donc bénéfices /A = la part du bénéfice correspondant aux dépassements et c'est sur cette somme que nous allons payer les cotisatios d'assurance maladie: de mémoire 9.70% + 10% de cette cotisation
06/07/2005 à 18h34
Bonjour
la ligne f de la declaration de revenus professionnels de l'urssaf est un veritable abus de pouvoir de l'administration.
apres coups de fils aupres de syndicats et de mon expert comptable commissaire à la cour des comptes nous n'avons pas à repondre à ce poste.
Ceux ou celles qui l'ont fait ou ont eu leurs comptables qui l'ont fait pour eux doivent ecrire une lettre en recommandé pour annuler ce poste qui deplus se calcul sur le snir qui n'est meme pas un document comptable recevable .
06/07/2005 à 18h50
L'Urssaf au tél cet aprém, m'a dit qu'il ne fallait pas remplir la ligne F.
Concernant la ligne E on doit la remplir comme indiqué.
08/07/2005 à 09h43
l'ennui est que c'est comme si c'était déja signé si l'on se réfère à l'éditorial du cdf signé par le président ...
attitude curieuse ????????
08/07/2005 à 17h33
si ça peut servir:
DÉCLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS URSSAF
Position de la CNSD
Vous venez de recevoir un formulaire « Déclaration de revenus professionnels » (praticien ou auxiliaire médical) accompagné d’une notice explicative « Comment remplir » votre déclaration de revenus.
Cette notice diffère selon les URSSAF émettrices :
Certaines URSSAF envoient une notice qui précise que les lignes E et F supplémentaires sont à compléter uniquement par les médecins relevant du secteur 1 (PJ 1).
Cette notice est d’ailleurs mise en ligne sur le site www.urssaf.fr.
Ces déclarations sont conformes aux dispositions conventionnelles actuelles des chirurgiens-dentistes.
Vous devez retourner cette déclaration en remplissant les cases A, B, C, D et G, comme mentionné.
D’autres URSSAF envoient une notice qui précise que les lignes E et F supplémentaires sont à compléter uniquement par les médecins relevant du secteur 1 et les chirurgiens-dentistes (PJ 2).
Ces déclarations ne sont pas conformes aux dispositions conventionnelles actuelles des chirurgiens-dentistes, ni au site officiel de l’URSSAF www.urssaf.fr.
De plus, il nous faut constater que nous sommes dans l’impossibilité comptable de renseigner avec précision ces lignes E et F.
Au plan politique, cette façon de procéder laisserait croire à une modification conventionnelle de l’assiette et du niveau de la participation des Caisses d’Assurance Maladie ; avant la négociation conventionnelle, ceci n’est pas acceptable sur le fond, ni sur la forme.
Nous adressons ce jour officiellement un courrier à Monsieur le Directeur de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) pour lui faire part de ce dysfonctionnement afin de lui demander de lever toute ambiguïté.
En conclusion :
Dans tous les cas, il convient de ne remplir que les lignes A, B, C, D et G de manière à ce que les imprimés arrivent dans le délai imparti.
08/07/2005 à 21h04
Il y a 1 million de fonctionnaires en trop. ILS SONT PARTOUT.
09/07/2005 à 02h25
Alain a écrit:
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>
> DÉCLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS URSSAF
> Position de la CNSD
>
>
>
>
> Au plan politique, cette façon de procéder
> laisserait croire à une modification
> conventionnelle de l’assiette et du niveau de la
> participation des Caisses d’Assurance Maladie ;
> avant la négociation conventionnelle
Si c'est la position de la cnsd, ils nous prennent vraiment pour des billes...
Qu'est ce qui les gêne?
Que ce qu'ils ont déjà tacitement accepté soit rendu public trop tôt ?
QUITTEZ CE SYNDICAT FOSSOYEUR DE LA PROFESSION !
09/07/2005 à 12h31
sur mon formulaire de déclaration les fameuses cases ont été barrées par l'urssaf elle même. Il n'y a pas 2 centres qui gèrent ce problème de la même façon ce qui le rend caduque de fait non!!!???
09/07/2005 à 13h31
la dame m'a gentiment rappelé, m'a refait le coup de la mesure conservatoire, mais en fin de compte m'a assuré qu'il n'y avait pas d'obligation et qu'elle avait pour cela interrogé son directeur regional
donc glop glop pour cette fois...
09/07/2005 à 13h52
Tous les 3 venons aussi de recevoir cette admirable missive. Barré d'un trait oblique E F avec notre belle plume et adjoint à coté sous les conseils de Cyber_ "non concerné" et notre comptable remplira le reste comme d'hab.
09/07/2005 à 15h10
DÉCLARATION URSSAF
Vous venez de recevoir votre déclaration Urssaf à remplir avec une nouveauté : déclarer vos revenus non remboursables:
NE NOUS LAISSONS PAS MANIPULER
Ne nous laissons pas abuser ! Certes, la loi du 13 août à laquelle il est fait référence sur ce document donne la possibilité aux conventions d’utiliser ce dispositif afin de modifier les grandes masses financières qui régissent nos activités. Mais à ce jour, mise à part la convention médicale qui a entériné cet état de fait, aucune autre convention, et en tous cas pas celle des chirurgiens-dentistes, n’a intégré ce dispositif. Nous n’avons donc aucune obligation conventionnelle dans ce sens.
D’autre part, les méthodes de calcul afin de déterminer l’assiette de référence pour l’URSSAF, sont loin d’être clairement définies. C’est pourquoi, après avoir pris l’avis de notre avocat conseil, nous vous proposons d’adopter la procédure suivante :
1) Il convient de remplir le document comme les années précédentes, à savoir renseigner les cases « A », «B », « C », « D », « E » et « G ». Aucune mention ne sera portée dans la case « F ».
2) Joindre la lettre type ci-dessous au document URSSAF.
"Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint en retour le formulaire déclaratif dûment complété, concernant les revenus issus de mon activité de chirurgien-dentiste sur l’année 2004.
Vous constaterez que j’ai rempli ce document, reçu plus tardivement que d’habitude, avec toutes les informations à ma disposition.
Je n’ai, en revanche pas compris l’ajout d’une nouvelle ligne « F » à ce nouveau formulaire qui ne m’a d’ailleurs pas été explicité,e alors que cette ligne ne figurait pas dans les formulaires de déclarations des années passées.
Dans ces circonstances, je vous remercie de m’indiquer, par retour et par écrit, les raisons de l’ajout d’une telle ligne « F », ainsi que le fondement juridique, à tout le moins pour l’année 2004, d’une telle déclaration.
Je vous précise enfin qu’informé tardivement d’une telle demande, il m’est difficile d’isoler comptablement le montant constitué par les dépassements d’honoraires, opération à laquelle je ne saurais me livrer que si vous m’en expliquez la pertinence juridique, financière et comptable.
Je me tiens à votre disposition.
Croyez, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués."
Un exemple pour évaluer les conséquences de cette manipulation qui a le soutien d'un syndicat dentaire" disons" irresponsable :CUuuHIFFRES
Dr X,
Chirurgien-dentiste omnipraticien « moyen »
Honoraires totaux : 200 000
Revenus (40 % du Ca) : 80 000
Poids du dépassement : 46,9 % du Ca (Point Stat n° 40, 2003)
Dépassements au-delà des lettres clés : 93 800
> actuellement, pour son assurance maladie, il paye seulement 100 et la caisse paye pour lui 8 200
> demain, il payera sur son Ed-Hn : 4 050 (soit 4000 sur Hn/Ed) et 50 sur l’augmentation éventuelle des lettres clés ; la caisse ne financera plus que 4 250
soit 3950 (26 000 F) de plus à payer, chaque année !
Mais si votre pourcentage d’actes avec dépassements d’honoraires et d’actes hors nomenclature est plus élevé que le Dr X, vous pourrez payer jusqu’à 20 000 de plus chaque année... sans profiter de l’augmentation des lettres-clé puisqu’elles ne concerneraient que les actes opposables !
Je compte sur vous pour vous défendre et prendre les décisions qui s'imposent
09/07/2005 à 15h52
flibustier, elle est sympa ta missive...
dommage qu'en voulant defendre un peu les interets de la profession, on enterrine une fois de plus le terme, o combien révoltant et injuriant, de "depassement d'honoraires"!!!
je sais je suis lourd avec ça, mais tout de meme!!! les honoraires d'un praticien ne sont pas dans les poches de la secu
alors de grace, pitié!!!! parlerons nous un jour, au moins dans la profession, autrement?
plus adapté serait : "dépassement de la prise en compte" ou un truc comme ça, aprés tout ça LES regarde non?!!!
09/07/2005 à 17h28
les actes hn font ils partis des actes avec dépassements d'honoraires?
a priori non puisque la secu n'ayant pas défini d'honoraires pour ces actes on ne peut les dépasser
09/07/2005 à 18h21
Le post de Flibustier 196 émane de l'UJCD.
Mais cette position me parait érronée voire dangereuse car elle entérine une nouvelle donnée :le montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnelle ( E )
C'est une erreur, selon moi , ni la ligne E ni la F ne doivent être remplies
10/07/2005 à 21h02
Pas de panique!
Les lignes E et F ne sont pas à remplir.
Voir le site www.cnsd.fr
10/07/2005 à 23h01
courrier reçu hier
...ça se corse...
l'Assurance Maladie
le 5 juillet 2005
Monsieur le ….
Chirurgien- Dentiste
….
LE DIRECTEUR
Dossier suivi par M.
Objet : déclaration urssaf des revenus exercice 2004
Docteur,
Plusieurs de vos confrères ont interpellé mes services concernant les imprimés de déclaration des revenus transmis par l'URSSAF.
Ces imprimés apportent une nouveauté dans la mesure où vous devez indiquer le montant des dépassements d'honoraires à la ligne F. Cette innovation a été introduite pour répondre aux nouvelles dispositions de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'Assurance Maladie.
Or, ce montant de dépassements n'étant pas expressément indiqué sur votre relevé SNIR, j'ai demandé à mes services d'interroger notre système informationnel afin de vous le fournir.
Ainsi, pour l'exercice 2004, le montant des dépassements vous concernant est de
---------------
Ce montant est compris dans le montant total des honoraires figurant sur votre SNIR.
Pour toutes informations complémentaires, mon collaborateur, monsieur , se tient à votre disposition." .
Je vous informe par ailleurs que le montant des dépassements apparaîtra sur le relevé SNIR de l'exercice 2005, diffusé en mars! avril 2006.
Je vous prie d'agréer, Docteur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de