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devis obligatoire?
21/10/2005 à 21h32
Voila une question toute bête, mais comme on nous farcit le crane depuis pas mal d'années avec, je me pose la question et je vous la pose (juriste bienvenus)
les devis sont'ils obligatoires?
Oui je sais dans la convention, c'est obligatoire. La convention est'elle au dessus des lois francaises?
Je n'ai pas encore trouvé de texte dans la legislation ou le devis était obligatoire, la facture est obligatoire, là d'accord.
Tout le monde sait qu'en cas de devis non fait ou non signé, c'est pour ta pomme si le patient régle pas et inversement si il signe et qu'il fait pas le travail ,c'est tant pis pour sa pomme.
Mais pour l'instant j'ai pas trouvé de jurisprudence de condamantion pour non execution de devis , alors que les deux parties sont satisfaites.
Tout ca pour aider mes confréres et consoeurs, qu'on culpabilise a mort, quand ils passent devant une commission paritaire pour avoir fait des devis et pas les faire signer (y en a qui se reconnaisse?). en leur présentant la loi conventionnelle comme loi francaise.
21/10/2005 à 21h43
jeff2,
si les 2 parties sont satisfaites, il est très peu probables qu'elles se retrouvent devant un juge.
Le problème c'est quand une des deux ne l'est pas.
Et là, au bout du bout, c'est l'intime conviction du juge qui entre en jeu et comme il a plus de chances d'être un jour malade que docteur, quel camp va t il choisir ? d'où l'intérêt de se couvrir.
21/10/2005 à 21h45
bonjour!!
Un des 2 prats avec qui je bosse s'est...trouvé fort dépourvu, quand le patient n'est pas venu....faire poser sa prothèse.
Ca n'a pas trainé, après 3 rappels, direction le tribunal.
La première pièce que le juge a demandé...c'était le devis SIGNE par les 2 parties....inataquable par le mauvais payeur!!
Finalité :
Si le dentiste fût dépourvu,
C'est le patient qui l'eut dans l'cul!!
21/10/2005 à 21h47
rockblues Ecrivait:
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> C'est le patient qui l'eut dans l'cul!!
Les gouts et les couleurs...
21/10/2005 à 22h00
ernest94 Ecrivait:
> si les 2 parties sont satisfaites, il est très peu probables qu'elles se retrouvent devant un juge.
Exact ernest94
je parle là au niveau cpam
perso je suis passé devant une commission paritaire il y a quelques mois pour de ED sur des onlay targis.
j'accepte maintenat cette incoherence et j'applique les conseils d'Ameli
mais lors de la commision on m'a ressorti des devis non signés(rien a voir avec les onlays)par les patients comme si c'était une faute grave, alors qu'aucun patient n'est venus se plaindre. Mais c'est une facon de t'enfoncer la tête sous l'eau alors qque cela n'est peut etre pas justifie devant un vrai tribunal administratif , mais cette facon de proceder influence les personnes administratives qui te "punissent" ou pas.
Moi mon affaire est terminée , mais pour avoir deux confréres qu'on est en train de passer a la moulinette en ce moment avec les memes arguments.
je trouve ca un peu fort si rien dans le droit francais rend le devis obligatoire directement.
21/10/2005 à 22h57
rockblues Ecrivait:
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> le devis SIGNE par les 2 parties....inataquable
> par le mauvais payeur!!
là je dis oui, mais en plus il est trés important d'avoir un temps entre la date de présentation du devis et celle de l'acceptation sinon on peut te reprocher d'avoir abusé de ton influence.
22/10/2005 à 02h58
Le devis est inscrit dans les textes conventionnels, et la convention doit s'appliquer. Que ce soit une convention, un décret ou une loi ne change pas grand chose dans l'application. Seules les juridictions chargées de sanctionner peuvent différer.
...Mais les devis sont aussi inscrits dans le code de déontologie, qui lui même fait partie désormais du code de la sécu. Il a donc valeur législative.On a beau tourner autour du pot, et chercher des échappatoires, il n'y en a pas ! Même la concurrence et les prix peuvent s'en mêler et porter plainte : c'est la protection du consommateur. A ma connaissance, ce n'est pas encore arrivé, mais ça viendra. Il suffit de quelques dénonciations, et la machine se met en route. Vous savez bien que certains patients sont rancuniers et mauvais coucheurs.
D'ailleurs, si le devis protège le patient, il protège aussi le praticien. Donc, même sans le système de sanction, il est très imprudent de ne pas en faire.
Remarque : il est exceptionnel que la sécu s'intéresse aux devis, car ça ne la regarde pas. Il a juste le droit de s'informer de sa réalisation, mais pas de le demander. Par contre, la commission paritaire, au moindre doute, (que ce soit pour protéger le patient, ou protéger le dentiste) ne se gêne pas, mais elle en a le droit.
22/10/2005 à 10h34
bien sur que le devis est obligatoire
j'ai une affichette dans mon couloir ou c'est écrit dessus
lorsqu'un traitement n'est pas remboursé dans les conditions habituelles , le CD est tenu de fournir un devis estimatif précisant le montant du remboursement de l'AMO.....
il y a une référence
arrété du 3 décembre 1987
ce qui est trop fort par contre c'est que la sécu n'ai pas à le réclamer alors que les mutuelles le demandent à tour de bras
