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heures sup , salaire et récup ...
11/12/2005 à 14h02
A savoir, même si personne ne l'applique ...
1. Les taux des majorations de salaire
Désormais, les huit premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heures incluses) donnent lieu à une majoration de salaire de 25%, à défaut d’accord prévoyant une contrepartie sous forme de repos. Le taux de majoration des heures supplémentaires peut être fixé par convention ou accord de branche. Ce taux ne pourra être inférieur à 10%.
Le régime transitoire pour les entreprises de 20 salariés au plus est maintenu. Ainsi, pour les quatre premières heures supplémentaires, le taux de majoration des heures supplémentaires reste fixé à 10% au lieu de 25%, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005.
Majoration de salaire
Horaire hebdomadaire effectué
Entreprise de 20 salariés et moins
Entreprise de 20 salariés et plus
De la 36ème à la 39ème heure incluse
+ 10 % (1) (2)
+ 25 % (2)
De la 40ème heure à la 43ème incluse
+ 25 % (2)
+ 25 % (2)
Au delà de la 43ème heure
+ 50 %
+ 50 % (2)
Imputation sur le contingent annuel (3)
2003 : au-delà de la 36ème heure
2004 : au-delà de la 35ème heure
Au-delà de la 35ème heure
(1) Jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard
(2) Une convention ou un accord de branche étendu peut ramener ce taux à un niveau inférieur mais avec un minimum de 10 %.
(3) Les heures supplémentaires effectuées pour travaux urgents et les heures totalement valorisées par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
2/ Les modalités de paiement des heures supplémentaires
Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées à partir du salaire horaire effectif du salarié. Par conséquent, l'employeur doit prendre en compte le salaire réellement payé au salarié et non le salaire minimal éventuellement prévu par la convention collective.
En principe, les heures supplémentaires doivent être payées au terme du mois où elles ont été effectuées. Les heures qui comporte une majoration de salaire doivent figurer distinctement sur le bulletin de paye, sur une ligne différente des heures correspondant au salaire de base.
B. Les repos compensateurs
Le repos compensateur légal
· La durée du repos compensateur
Seules les heures supplémentaires sont susceptibles d'ouvrir droit au repos compensateur légal. Par ailleurs, le régime du repos compensateur varie selon que les heures supplémentaires sont incluses ou non dans le contingent annuel conventionnel ou, à défaut, dans le contingent légal. En effet, depuis la loi Fillon, s'il existe un contingent conventionnel annuel d'heures supplémentaires, celui-ci sert de référence pour le calcul du repos compensateur légal. Auparavant, seul le contingent légal servait de seuil sur ce plan (C. trav. art. L. 212-5-1).
A noter. Cette nouvelle règle s'applique également au contingent conventionnel négocié avant la loi Fillon. Ainsi, le repos compensateur est attribué en fonction du seuil fixé par ces contingents dans la limite du contingent légal. Par exemple, si le contingent conventionnel est de 140 heures par an et par salarié, c'est cette limite qui est prise en compte pour calculer le repos compensateur légal. En revanche, si le contingent conventionnel est de 190 heures, c'est le contingent légal de 180 heures par an et par salarié qui est pris en compte pour l'attribution du repos compensateur.
De plus, l'acquisition du repos varie aussi en fonction de l'effectif de l'entreprise et le nombre d'heures supplémentaires effectuées par an et par salarié.
11/12/2005 à 22h17
Bon . Donc tout le monde a pigé, pas de commentaire à part Framboisette , les filles , si ca ne vous intérresse pas , dites-le , j'arrète de me casser le c-l....
;)
12/12/2005 à 10h17
Merci ma bichette tu es une mère pour nous!
12/12/2005 à 11h03
Grille des taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires applicable à la date d'arrêté d'extension
Rappel : horaire mensuel légal et conventionnel = 151,67 heures En euros
1. Personnel d'entretien : 8,03
2. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil : 8,03
3. Aide dentaire qualifiée : 8,29
4. Assistante dentaire qualifiée : 9,08
5. Prothésistes dentaires de laboratoire
5.1 Niveau 1 : 8,54
5.2 Niveau 2 : 10,77
5.3 Niveau 3 : 13,23
5.4 Niveau 4 : 14,39
6. Personnel en formation
6.1 Contrats de professionalisation (embauche à partir du 1er octobre 2004)
6.1.2. Aide dentaire stagiaire : moins de 26 ans 90 % SMIC :
7,23
6.1.3 Aide dentaire stagiaire : plus de 26 ans 100 % SMIC :
8,03
6.1.4 Assistante dentaire stagiaire : moins de 26 ans 90 % SMIC :
7,23
6.1.5 Aide dentaire stagiaire : plus de 26 ans ...100 % SMIC :
8,03
6.1.6 Brevet professionnel de prothésiste dentaire : moins de 26 ans 90 % SMIC : 7,23
6.1.7 Brevet professionnel de prothésiste dentaire : plus de 26 ans 100 % SMIC : 8,03
6.1.8 Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : moins de 26 ans 90 % SMIC : 7,23
6.1.9 Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : plus de 26 ans 100 % SMIC : 8,03
6.2 Contrat de qualification (embauche avant le 1er octobre 2004) 6.2.1 Assistante dentaire stagiaire 1re année 80 % SMIC :
6,42
6.2.2 Assistante dentaire stagiaire 2e année 100 % SMIC :
8,03
6.3 Contrat à durée indéterminée (embauche avant le 1er octobre 2004)
6.3.1 Aide dentaire stagiaire 1re année : 8,03
6.3.2 Aide dentaire stagiaire 2e année : 8,03
6.3.3 Aide dentaire stagiaire 1re année : 8,03
6.3.4 Aide dentaire stagiaire 2e année : 8,29
Prime de secrétariat :
10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée : 138,00
(proratisée pour les temps partiels)
Organisations patronales signataires :
UJCD-UD ;
FCDF.
Syndicats de salariés signataires :
FNISPCLD ;
FO.
12/12/2005 à 14h15
merci Rock,
à l'occasion, ce qui serait bien, c'est que tu nous parles du problème de l'ancienneté aussi.
encore merci.
12/12/2005 à 14h24
Comment ça ancienneté!!! eh! framboisine on n'est pas des vieilles biques quand même!ppffff!
12/12/2005 à 14h33
je sais Cathy, lol !
avant, l'ancienneté était calculée avec 1% par an, maintenant, je crois( même certaine ) qu'il s'aagit de 3% mais tous les 3 ans,
alors, au début ou à la fin de la 3ème année,
calculée à la date d'arrivée au cab ?
je profite de Rock pour remettre à jour mes doutes.
12/12/2005 à 14h35
Tu as raison elle est une source intarrissable, c'est notre Manon!
12/12/2005 à 20h10
de toute façon après 40 ans d'ancienneté t'arrete de compter.....
merci rock pour toutes ces infos, si on ne réagit pas c'est parce qu'on est frigorifiées....
12/12/2005 à 22h38
framboisine Ecrivait:
> maintenant, je crois( même certaine ) qu'il
> s'aagit de 3% mais tous les 3 ans,
C'est tous les 3 ans...
>
> alors, au début ou à la fin de la 3ème année,
> a la 3ème date d'anniversaire de ton entrée au cab, puis à la 6ème, puis la 9 ème , après la 12ème. Après 12 ans d'ancienneté, c'est 1% de plus par année. (pour quelqu'un qui a 15 ans de boite, ce sera 12+1+1+1= 15%)
Voili, Voilou........
12/12/2005 à 22h40
Plus qu'un an ! je l'aurais! je l'aurais!
12/12/2005 à 22h43
caty Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> Plus qu'un an ! je l'aurais! je l'aurais!
moi, j'hésite, je me demande si je ne vais pas migrer avant !
12/12/2005 à 22h48
oups, j'allais oublier... Merci Rock !
encore un truc,
pourrais-tu, à l'occasion,
nous faire un petit truc très clair sur les congés payés,
ils vont de Mai à Mai, pas de problème, mais les vacances d'été, elles sont prises sur la période précédente, c'est bien ça ?
et si on ne prend pas ses jours avant Mai, que se passe t-il ?
enfin, tu vois, quoi !
encore merci.
12/12/2005 à 23h38
Salut Framboisette :
pour ta question, si tes congés n'ont pas tous été soldés à la date prévue, ton employeur doit te payer les jours manquants,en plus de ton salaire mensuel.pas toujours avantageux pour les impôts!!!! En principe, un arrangement à l'amiable permet de prendre ses congés après la date limite, si accord employeur-employé.
Attention : en cas de répétition de cet état de fait, l'inspection du travail peut interdire cet arrangement et sanctionner l'employeur.
Pour toutes les filles, un petit rappel juridique des modalités de prise et rémunération des CP:
Période du droit d'ouverture de CP : du 1 juin au 31 mai.
La période pendant laquelle le salarié doit en principe prendre ses congés payés court du 1er mai au 31 octobre inclus.
L'ordre et les dates des départs doivent être communiqués individuellement aux salariés et affichés sur les lieux de travail au moins un mois avant leur départ. Le salarié est tenu de respecter les dates de congés. A défaut, il peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Ils ne peuvent être modifiés un mois avant le départ sauf circonstances exceptionnelles.
FRACTIONNEMENT
La durée du congé ne peut excéder 24 jours ouvrables d'affilés soit 4 semaines, sauf cas particulier pour les travailleurs étrangers ou des Dom-Tom, et ne peut être inférieure à 12 jours ouvrables (2 semaines).
Toutefois, le congé principal peut être fractionné avec l'accord du salarié. Si le salarié prend des congés en dehors de la période légale ( soit entre le 1er novembre et le 30 avril) il a le droit à :
2 jours ouvrables supplémentaires si il prend au moins 6 jours;
1 jour ouvrable supplémentaire lorsqu'il prend entre 3 et 4 jours.
Si le fractionnement est demandé par le salarié, l'employeur peut subordonner son accord à la renonciation par le salarié de ces jours supplémentaires.
Le décompte des congés payés peut être effectué soit :
en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés et chômés)
en jours ouvrés (les jours normalement travaillés)
ex: 6 jours ouvrables = 5 jours ouvrés
INDEMNITES
Pendant ses congés payés le salarié perçoit, selon le système qui lui est le plus favorable, soit :
le 10ème du salaire qui lui a été versé entre le 1er juin et le 31 mai.
le salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé.
Le montant de la rémunération et les dates du congé payé devront figurer clairement sur les fiches de paie.
CAS PARTICULIERS
En cas de maladie pendant les congés payés, le salarié doit reprendre son travail à la date initiale sans pouvoir prolonger ou même reporter partie de son congé. Pour la période de congés pendant laquelle le salarié a été malade l'employeur doit verser l'indemnité de congés payés cumulable avec les indemnités servies par la sécurité sociale.
Lorsqu'un jour férié chômé tombe pendant les congés il y a lieu d'attribuer un jour de congé supplémentaire. Ce jour n'est pas dû si le jour férié est habituellement travaillé dans l'entreprise.
Lorsque le salarié est en congés payés pendant le préavis, celui-ci est suspendu pendant toute la durée du congé et reprend à l'expiration du congé.
Références
Art L 223-1 à L 223-8 ; L 236-10 ; L 434-10 ; R 223-1 ; D 223-1 à D 223-1-15 du Code du Travail
12/12/2005 à 23h42
Merci, mais là, je remets la lecture à demain avec des neurones à jour!