Exonération de P.V.

Le 4 mai 2004 Nicolas Sarkozy annonçait l'exonération de P.V. sur la vente de fonds de commerce.
Le Conseil des Ministres a donné des précisions permettant aux activités libérales de profiter de cette mesure sous la seule restriction que la cession ne dépasse pas 300KE et fasse l'objet d'un enregistrement entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.
Encore un motif judicieux pour l'exercice en groupe sous le régime de la location équipée.
1) exonération de la P.V de la structure hébergeant l'activité
2) exonération de la P.V. sur l'activité

Encore un motif judicieux pour l'exercice en groupe sous le régime de la location équipée.
1) exonération de la P.V de la structure hébergeant l'activité
2) exonération de la P.V. sur l'activité
Vous serait'il possible de développer SVP

il ya des modifications pour 2005 alors attention

C'est peut-être le moment de passer et de penser SEL.

J'ai payé plein pot pour le transfert de mon local, si je peux éviter pour la vente de ma clientèle, pourquoi pas!

A+

athos

06/01/2005 à 19h54

ha mais Zorbecca!! vas tu enfin etre raisonnable?!...lis avec interet l'article de R.Grosselin dans clinic de janvier, sur les sel ( tiens un palendrome!) qui semble dire qu'il est urgent d'attendre...

steph

06/01/2005 à 21h54

Pas d'accord tu peux avoir un projet pro qui nécessite la création d'une SEL ; le faire uniquement pour se vendre sa patientèle n'est pas un projet professionnel.
Prendre des associés, créer un capital pour changer de local, en créer un plus grand, développer des "filiales" (associations de SEL comme en Allemagne), améliorer son plateau technique ou se déconventionner pourquoi pas...

Moi c'est pour éventuellement prendre de l'extension, et prévoir "la passation de pouvoir" en douceur.

A+

emma

07/01/2005 à 11h46

C'est également pour ça que je voudrais passer en SEL , mais mon comptable dit la même chose que Grosselin il est urgent d'attendre .

J'aime bien dans la vie, le côté risque qui met un peu de piment.

Donc je ne vais pas attendre. Tout ce passe comme je le souhaitais dans ma nouvelle structure.

En plus, j'ai une nouvelle assistante qui est super (pour le boulot) j'ai rajeuni de 20 ans.

A+

athos

07/01/2005 à 20h03

ha Emma, aussi compétente que le montre ses cas, aussi jolie que sa photo, et si fine...

Zorbecca, tu cederas ton cab puisque tu as deja une collab, de quoi t'inquietes tu? pourquoi ce risque? pourquoi ne pas temporiser un peu comme Emma le suggere?

Ca m'amuse et m'occupe l'esprit de monter des dossiers. Et puis je trouve l'idée sympa.

Exonération de PV: au début quand j'étais jeune élu, c'était l'une de mes principales occupations, faire sauter les PV. Maintenant on est tranquille, on ne peut même plus faire sauter les nôtres, sauf si le brigadier est du coin et encore.

A+

steph

07/01/2005 à 21h48

Bravo Zorbeca, j'aimerais avoi ton dynamisme à l'heure de la presque-retraite...
Les comptables sont des hommes de chiffres (oups pardon emma, ta comptable peut-etre?), si ton affaire tourne bien comptablement parlant ton passage en SEL ne te mettra pas en péril ; ça ne change pas un exercice, ça peut par contre lui donner de l'ampleur comme pour notre touche-à-tout breton!!!

J'ai beau me démener comme un fou , je n'arrive pas à trouver des informations fraiches et sûres à propos des PV lors d'un passage en SEL.
QUID des exonérations prévues si passage avant le 31.12.2005 .
J'ai bien compris les intérêts de la structure ,du fonctionnement,des buts de la SEL , mais l'avantage fiscal est-il toujours présent ?
Merci d'avance aux confrères qui auront des infos précises , parce qu'ils auront avancé dans ce type de projet.
A+

athos

06/03/2005 à 16h25

Diasteme, c'est parcequ'il n'existe pas d'information fiable et sure concernant le ^passage en sel, car le fisc est versatil!!!

Pour les cessions effectuées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2005 il n'est plus possible de bénéficier de l'exonération en question si le gérant n'est pas différent du vendeur.

En clair, si vous cédez votre fonds ou clientèle à une structure dans laquelle vous êtes dirigeant, vous ne pouvez plus bénéficier de l'exonération de la plus value.

C'était trop beau mais "cisaillé" par une modification de la loi adoptée très rapidement à la veille de Noël 2004.

athos

06/03/2005 à 18h04

donc Re né comment avoir confiance en de tels montages desormais?

En fait, ce n'est pas la procédure de passage en SEL qui pose problème mais cette nouvelle loi, temporaire (valable sur 18 mois) qui ouvrait une "fenêtre" opportuniste pour bénéficier d'une exonération.

Mais cela ne change en rien aux principes, en vigueur auparavant, qui présidaient ou non à un passage en SEL.

En résumé, rien de changé, ne pas tenir compte de cette loi qui, selon les débats parlementaires, doit interesser le "commerce de proximité".

merci Re né pour ce commentaire
a+

athos

13/03/2005 à 13h49

itou

Y a t-il exonération de plus values si je crée une SEL avec un confrère et que l'on se retrouve cogérants avec chacun 50% des parts ? Ma comptable ne trouve pas une réponse claire à cette question . Chacun vendant "son cabinet" à la SEL pour la même somme car C.A et bénéfices voisins.
Merci pour vos réponses.

vous n'aurez pas d'exonération de plus value, parceque vous serez tous les deux gérants de la selarl créée à partir de votre activité libérale, c'est une condition complémentaire à la détention de + de 50%des parts lorsque vendeurs et selarl sont constitués des mêmes personnes. Par contre si pour un départ en retraite vous vendiez toute votre activité à un successeur, vous ne paieriez pas de plus value jusqu'au 31 12 2005

debruyker

02/08/2005 à 21h13

vous n'aurez pas d'exonération de plus value, puisque dans la nouvelle société vous exercerez des fonctions de gérants, ce qui est une clause d'exclusion du bénéfice de la loi sarkozy.
l'existence d'une éventuelle plus value à payer, ne doit pas masquer tous les avantages du passage en sel, puisqu'avant la loi sarkozy, on ne se posait pas le problème du paiement de la plus value. Il vaut mieux selon moi payer 27% de quelque chose que l'on récupère dans son patrimoine privé, que de payer 0 sur une valeur qui restera virtuelle.

D'accord avec toi pour la PV.

N'importe comment tôt ou tard si on vend son cabinet on paiera de la PV.

J'ai déjà pris plein pot lors du transfert de mon cabinet.

A+

Si vous arrivez à le vendre un jour . Sinon difficile de payer une plus value sur une valeur égale à 0. Non?

Re né a écrit:
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> > Si vous arrivez à le vendre un jour . Sinon
> difficile de payer une plus value sur une valeur
> égale à 0. Non?


C'est pour cela qui j'ai repenser tout le fonctionnement de mon cabinet, introduit une jeune (et jolie NDLR) consoeur, et que l'étape suivant sera la SEL pour pouvoir faire une cession en douceur, et terminer ma carrière en beauté. Tout un programme!!!

Si je n'avais rien fait il y a 3 ans, je n'avais plus qu'a mettre la clè sous la porte à la fin.

Enfin, je croise les doigts, car tout n'est pas finalisé.

Merci pour vos conseils, j'espère que Rapetou a retrouvé la "pèche".

Amitiés