question sur les nouveaux contrats

depuis quelques mois, lectrice assidue de vos différent thèmes, je me décide enfin à écrire à mon tour. J'ai besoin de conseils de votre part...
je suis actuellement en collaboration, et j'ai trouvé un cabinet à acheter. Malheureusement, je n'ai pas signé de nouveau contrat et ma clause d'interdiction de travailler est de 2 km, rayon dans lequel se trouve le nouveau cabinet (1.3). Savez-vous si les nouveaux contrats s'appliquent tacitement lorsqu'ils ne sont pas signés ?
en plus, évidemment nous ne nous entendons plus très bien, vu que je ne veux pas racheter son cabinet, elle a décidé de me virer, alors que je suis enceinte de 5 mois (mais j'imagine que rien ne nous protège)...
merci de vos réponses

adhoc

20/05/2006 à 13h42

Nes, hélas, le droit est pour elle.

donc, les nouveaux contrats comme quoi, il n'y a pas de clause d'interdiction de travailler sont bidons ?

adhoc

20/05/2006 à 14h01

J'ai mal lu ou mal compris, nes. Il serait plus sage d'avoir l'avis écrit du conseil de l'Ordre.

merci en tous cas adhoc...j'ai en effet écrit une lettre au conseil national de l'ordre pour savoir ce qu'il était possible pour moi de faire ; je voulais quand même me rassurer un peu en ayant une réponse plus rapide sur le cite. merci

d'après mes differentes lectures et une lettre reçu de conseil de l'ordre, les anciens contrats sont caduques et auraient du être modifier par un avenant.

Le titulaire ne peut normalement rien contre toi et de plus les nouveaux patients depuis l'aparition de ce nouveau contrat sont les tiens.
Si le titulaire ne veut pas que tu t'installe il devrait t'indemniser dans la logique des choses.

Moi-même étant titulaire je trouve ce nouveau contrat assez abérant car le colaborateur ne prend aucun risque, c'est le titulaire qui risque de perdre les patients de son cabinet alors qu'il a fait des investissements lourds et pas forcément rentable avec les rétrocessions qui sont ponctionnées par les charges de fonctionnement et tva, csg, urssaf, secu, carcd, taxe pro, impots sur le revenu. Je dois certainement oublié quelquechose.

Le Choixpeau magique

20/05/2006 à 14h39

Nes, les clauses d'interdiction d'exercice ne sont pas interdites, mais elles doivent s'accompagner d'une compensation financière sinon elles sont illégales.

merci de vos réponses... en plus c'est un cas un peu compliqué parce que je suis donc collaboratrice depuis 2 ans chez elle, et assure entièrement l'omnipratique car elle s'est "spécialisée " en orthodontie. donc je fais tourner le cabinet de soins seule...
je sais que ces contrats sont pas évident pour les titulaires, mais en même temps, puisqu'ils existent, si leur application est tacite, autant en profiter...c'est une longue histoire, mais ils n'ont pas vraiment été sympa avec moi et c'est vrai que je n'ai pas envie de passer à côté de l'occasion de ce rachat de cabinet...

Charlot Ecrivait:
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> >
> Moi-même étant titulaire je trouve ce nouveau
> contrat assez abérant car le colaborateur ne prend
> aucun risque, c'est le titulaire qui risque de
> perdre les patients de son cabinet alors qu'il a
> fait des investissements lourds et pas forcément
> rentable avec les rétrocessions qui sont
> ponctionnées par les charges de fonctionnement et
> tva, csg, urssaf, secu, carcd, taxe pro, impots
> sur le revenu.


Je ne vois pas où est le problème, soit tu ajustes le pourcentage de ton collaborateur aux nouvelles dispositions, soit tu n'en prends plus. Point.

Si quelque chose n'est pas rentable pour toi et n'est pas obligatoire, tu ne le fais pas; c'est de la logique pure, le reste c'est du blabla de petit commerçant. Point.


Je dois certainement oublié
> quelquechose.

Je le crois aussi...

Bjorn je te trouve assez agressif.

Pour info : je ne fais que citer les inconveignants du nouveau contrat, mais je suis rentable si cela peut te rassurer.

adhoc Ecrivait:
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> Nes, hélas, le droit est pour elle.


Pourquoi hélas!

Charlot Ecrivait:
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> Bjorn je te trouve assez agressif.
>
> Pour info : je ne fais que citer les
> inconveignants du nouveau contrat, mais je suis
> rentable si cela peut te rassurer.


Tu portes bien ton pseudo.

charlot, sais tu où je peux me renseigner pour trouver de la doc sur internet, par rapport au texte de loi ?

Les infos je les ai pris dans la lettre du conseil de l'ordre. Je n'ai pas gardé le numero, renseigne toi au prés du consiel de ton département.