Vos avis...juridiques!!!

rockblues

07/06/2006 à 20h32

Une fois n'est pas coutume, je cherche un texte officiel, un renseignement, n'importe quoi que je ne trouve nulle part.
Je vous explique:

Lorsqu'on est en arrêt maladie, et que la période de subrogation est finie, et lorsqu'on passe à 80% du salaire en lieu et place des 100%, savez-vous quand le prat doit nous régler la part de l'AG2R?

J'explique: dans la logique, hors subro et quand le quota (dans mon cas 50 jours) de maintien est terminé, nous avons droit à 80% du salaire.
50% est versé par la sécu au salarié, et l'AG2R paye les 30% restant à l'employeur, jamais au salarié. Normalement, nous devrions être payées de ces 30% à chaque fin de mois, et l'employeur se fait rembourser...
Mais voilà. Gros vide juridique au niveau de la convention collective, qui n'a de cas de figure que pour les accidents de travail.

Dans mon cas, j'attends mon complément de salaire depuis 2 mois, car le gestionnaire des fiches de paye exige d'abord les décomptes sécu, les transmet à l'AG2R, qui à son tour retourne au gestionnaire, qui calcule les charges et donne le montant à mon prat. Les décomptes sécu arrivant au compte-gouttes, le retard s'accumule, j'ai 800€ dehors.

Savez-vous s'il existe un texte de loi, un syndicat ou n'importe quoi qui pourrait montrer à mon prat qu'il doit me payer et se faire rembourser ensuite avec les décomptes sécu? le retard qu'il me doit représente environ 800E de salaire, et c'est quand même plus difficile pour moi que pour lui de joindre les 2 bouts dans cette situation!
Le gestionnaire des payes ne veut pas entendre que nous avons droit à 80% du salaire, point barre, et qu'il est donc inutile d'attendre ces décomptes!!la sécu verse 50%, l'employeur 30 et basta!

Qu'en est-il de votre expérience, dans ce cas-là? qu'en pensez-vous? pourquoi est-il impossible de trouver le petit alinéa qui spécifie que tout employé doit être payé...fin de mois?

http://www.odonte.com/ecosante/arretmaladie.htm

je ne sais pas si ce lien peut t'aider, on ne sait jamais.

En ce qui me concerne, j'ai fait passé les copies des décomptes de la cpam au comptable qui a fait les démarches auprès de l'AG2R et mon prat se fait remboursé ensuite ; mais c'est vrai qu'il y a au moins 2 mois de décalage.

rockblues

08/06/2006 à 00h18

Chloé, a quel moment as-tu été payée? 2 mois après, ou c'est ton prat?

Myrtille, ton lien ne fonctionne pas

http://www.odonte.com/odonte.com/index.htm

essaie celui là : onglet "économie dela santé" puis en bas "vous et votre salarié

Dans ma commune, rock nous disposons de l'aide d'un avocat pour toutes sorte de problèmes. Ca se passe à la mairie,
informe toi... et as tu été à la CPAM aussi, peut être que là tu peux aussi trouver de l'aide, bon courage.
désolée jamais de problème de ce genre, jusqu'au jour........

rockblues

08/06/2006 à 00h45

Ca y est, j'ai lu...et pas tout compris!!!

Merci quand même!

D'après vous, ce texte dit-il que si on acquiert de l'ancienneté pendant un arrêt, on a droit à la subroqui s'y affecte?(dans mon cas, suis passée à 13 ans le 1er mai, donc de 50 à 60 jours d'indemnisation à 100%???)
Ensuite, le texte semble dire que c'est l'employeur qui se fait rembourser à la vue des décomptes...et pas le salarié qui attend? non?

rockblues

08/06/2006 à 00h48

le texte donné par Myrtille:

VOUS ET VOTRE SALARIE.
Arrêt maladie
Garantie de maintien du salaire
sommaire > économie de la santé
Lorsque votre salarié tombe malade , il doit vous faire parvenir dans les 48H le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail délivré par son médecin.
Par ailleurs, Il envoie les volets 1 et 2 au médecin conseil de la caisse d’assurance maladie dont il relève .
Vous établissez l’attestation de salaire qui va permettre d’établir les droits de l’assuré, puis de calculer le montant de l’indemnité journalière
DEMANDE DE SUBROGATION EN CAS DE MAINTIEN DE SALAIRE

Notre convention collective prévoit le maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières en faveur de votre employé.

Si vous maintenez le salaire en totalité ( les 3 jours de délai de carence déduits) le salarié peut vous autoriser à percevoir les prestations en espèces qui lui sont dues en signant l’attestation ( S 3201 L ).

Les charges patronales sont régularisées sur l’arrêté des charges trimestrielles ( 2 )

Calcul des indemnités:

Pour la sécurité sociale, le montant de l’indemnité journalière s'élève à 50% du Gain Journalier de Base.

Le Gain Journalier de Base ( GJB ) est déterminé comme suit:

1/90ème du montant des 3 dernières paies antérieures à la date d’interruption de travail quand le salaire est réglé mensuellement.
Le montant retenu est celui sur lequel sont calculées les cotisations d’assurance maladie, maternité ,invalidité, décès.

Le délai de carence :
L’indemnisation débute à partir du 4ème jour de l’arrêt de travail , les 3 premiers jours constituant le délai de carence

La majoration de l’indemnité journalière
Elle intervient au 31ème jour d’arrêt de travail si l’assuré a au moins 3 enfants à charge .

Le montant est porté au 2/3 du GJ
L’AG2R prévoyance

Le justificatif du règlement de l’indemnité est transmis à l’ AG2R prévoyance, lorsque vous êtes adhérent, pour la couverture du régime mensualisation ,indemnités de départ à la retraite et indemnités de licenciement des salariés des cabinets dentaires ( Accord National Professionnel du 5 juin 1987 et avenant prenant effet au 1er avril 2001 à la convention de gestion ) .

LA GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE : ( 3 )

L'AG2R Prévoyance garantit :

50% du salaire brut établi sur le dernier salaire du mois précédant l’arrêt.
Le remboursement des charges sociales patronales ( 2 ) évaluées forfaitairement à 55%
Elle ne concerne que le personnel ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le cabinet
Les dispositions en matière de maintien de salaire seront appliquées également à l'ensemble du personnel à temps partiel ayant 1 an d'ancienneté, y compris ceux ne remplissant pas, du fait de cet horaire, les conditions d'ouverture de droits en matière d'assurance maladie vis-à-vis du régime de Sécurité sociale.

Conditions d'ancienneté du salarié. Si un salarié acquiert cette ancienneté au cours d'un arrêt, il bénéficiera des prestations pour la période d'indemnisation restant à courir et à compter du premier jour au cours duquel il a atteint l'ancienneté nécessaire.

En cas d'arrêt de travail dûment justifié, le salaire est maintenu à 1 00 %, par l'employeur y compris la Sécurité sociale réelle ou reconstituée (à l'exclusion des 3 jours de carence de la Sécurité sociale), sur une durée fonction de l'ancienneté du salarié :

Ancienneté:
1 à 3 ans=30 jours
3 à 8 ans=40 jours
8 à 13 ans=50 jours
13 à 18 ans=60 jours
18 à 23 ans=70 jours
23 à 28 ans=80 jours
Au delà de 28 ans=90 jours

Si plusieurs congés pour cause de maladie ou d'accident sont accordés à un salarié au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation au cours de cette période ne pourra excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. En tout état de cause, le cumul des prestations fixées par la Convention et les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne peut excéder la rémunération que le salarié percevrait en activité.


Lorsque les garanties prévues ci-dessus cessent, le régime de prévoyance prend le relais des obligations de l'employeur.
En résumé :

En cas de congé maladie de votre salarié , 2 cas se présentent :

Le salarié a moins d’un an d’ancienneté

la sécurité sociale rembourse 50% du salaire brut plafonné ( 4 ) (en fait 50% du Gain Journalier de Base ) après un délai de carence de 3 jours

Le salarié a plus d’un an d’ancienneté

Notre convention collective prévoit le maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières en faveur de notre employé ( soit 50% du GJB) et des 3 jours du délai de carence.

Si nous sommes adhérents à l’AG2R prévoyance , le justificatif de l’indemnité sécurité sociale est transmis à l’AG2R qui rembourse 50% du salaire brut plafonné (salaire du dernier mois qui précède l’arrêt maladie ) et 55% de l’ensemble des charges patronales

Si nous optons pour la demande de subrogation , les charges patronales appliquées sur la partie du salaire remboursée par la sécurité sociale , sont régularisées en fin de trimestre.

Moi j'ai toujours compris que notre convention prévoyait le maintien de salaire à condition d'avoir l'ancienneté requise, c'est ce que semble dire ce texte non? Mais je nepeux affirmer , j'attends de retrouver la doc qui me fait dire ça.

rockblues

08/06/2006 à 00h59

J'ai toujours cru comprendre que c'était l'employeur qui se faisait rembourser, et qu'il devait payer sa salariée tous les mois puisque le taux est fixe (30%)

Punaise, heureusement que je n'ai jamais eu de cas similaires au mien à défendre, ça aurait fait désordre de répondre "j'en sais rien" devant un prud'hom!!! je me tape la honte de ma vie!!!

ai compris comme toi, d'ailleurs à la fin du texte c'est ce qu'il est dit : subrogation obligatoire!!A voir...

> En cas d'arrêt de travail dûment justifié, le
> salaire est maintenu à 1 00 %, par l'employeur y
> compris la Sécurité sociale réelle ou reconstituée
> (à l'exclusion des 3 jours de carence de la
> Sécurité sociale), sur une durée fonction de
> l'ancienneté du salarié :
>
> Ancienneté:
> 1 à 3 ans=30 jours
> 3 à 8 ans=40 jours
> 8 à 13 ans=50 jours
> 13 à 18 ans=60 jours
> 18 à 23 ans=70 jours
> 23 à 28 ans=80 jours
> Au delà de 28 ans=90 jours

> Le salarié a plus d’un an d’ancienneté
>
> Notre convention collective prévoit le maintien du
> salaire sous déduction des indemnités journalières
> en faveur de notre employé ( soit 50% du GJB) et
> des 3 jours du délai de carence.
>
> Si nous sommes adhérents à l’AG2R prévoyance , le
> justificatif de l’indemnité sécurité sociale est
> transmis à l’AG2R qui rembourse 50% du salaire
> brut plafonné (salaire du dernier mois qui
> précède l’arrêt maladie ) et 55% de l’ensemble des
> charges patronales
>
> Si nous optons pour la demande de subrogation ,
> les charges patronales appliquées sur la partie du
> salaire remboursée par la sécurité sociale , sont
> régularisées en fin de trimestre.




en tt cas c'est ce que je comprends en lisant ça.