Publication au jo du 18/06/06 mais non encore applicable !

La convetion est publiée, allez donc lire ces 47 pages !

On sait merci, y'a déja eu un post...

désolé, je viens de me levé.

j applique depuis le 1er juin et je p.s.es au c.l
de la cnsd ujcd et urssaf

Je ne sais plus qui croire, à lire tous ces posts sur l'application de la nouvelle convention, certains disent que oui, d'autres que non...
Quand on compare les 2 arretés parus au JO (celui des prothèses CMU et celui du reste de la convention), la grosse différence est que dans le premier il y a une date de mise en application (1er juin), et pas dans l'autre. Il semblerait donc assez logique que ça ne soit pas encore possible d'appliquer les nouveaux tarifs.
Dans le doute, je viens d'appeler la CPAM. Ca a l'air aussi confus chez eux, on m'a répondu que oui, mais pas encore tout (on m'a dit ok pour les soins chez les moins de 13 ans, et peut etre encore autre chose)... sans savoir m'en dire plus (quelle efficacité!).
Je vais appliquer les nouveaux tarifs des soins conservateurs (pour tous) dès cet après midi, et on verra bien...
Quelqun a d'autres échos d'une CPAM (je me méfie des syndicats)?

c'est simple

la CMU est régie par une loi qui fixent le fonctionnement et les tarifs

la nomenclature attribue une lettre clé et un coefficient ; chaque changement doit être passé au JO

la convention régit le fonctionnement de la profession et fixe le prix de la lettre clé ; chaque changement passe par le JO

en ce moment nous avons 3 modifications

1/ CMU ( tarifs )
2/ convention ( deplafonnement de toutes les prothèses ) ( entre autres choses )
3/ nomenclature ( pas encore passé au JO )


c'est mieux comme çà ???

dock Ecrivait:
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> Je ne sais plus qui croire, à lire tous ces posts
> sur l'application de la nouvelle convention,
> certains disent que oui, d'autres que non...
> Quand on compare les 2 arretés parus au JO (celui
> des prothèses CMU et celui du reste de la
> convention), la grosse différence est que dans le
> premier il y a une date de mise en application
> (1er juin), et pas dans l'autre. Il semblerait
> donc assez logique que ça ne soit pas encore
> possible d'appliquer les nouveaux tarifs.
> Dans le doute, je viens d'appeler la CPAM. Ca a
> l'air aussi confus chez eux, on m'a répondu que
> oui, mais pas encore tout (on m'a dit ok pour les
> soins chez les moins de 13 ans, et peut etre
> encore autre chose)... sans savoir m'en dire plus
> (quelle efficacité!).
> Je vais appliquer les nouveaux tarifs des soins
> conservateurs (pour tous) dès cet après midi, et
> on verra bien...
> Quelqun a d'autres échos d'une CPAM (je me méfie
> des syndicats)?


mon experience depuis 25 ans montre que les revolorisations ont toujours ete retroactives donc j applique depuis le 1er juin

GROSDEG Ecrivait:
> mon experience depuis 25 ans montre que les
> revolorisations ont toujours ete retroactives donc
> j applique depuis le 1er juin



hum hum ......

avant 2004 la date d'application était la date de parution au JO majorée de 24-48H

exemples
- JO du 15/10/04 majoration du C au 16/10/04
- JO du 19/03/03 majoration du SC a 2.41 au 21/03/03
- JO du 01/02/03 modifiant la nomenclature au 03/02/03
- JO du 18/12/02 revalorise le C au 20/12/02
- JO du 23/01/01 nomenclature au 25/01/01


je ne continue pas ce n'est pas nécessaire


la nouveauté c'est que depuis 2004 une loi ( un arrêté ) est paru(e) qui fixe la date d'application des actes administratifs à la date mentionnée dans l'arrêté
d'ou la possibilité d'un effet retroactif CETTE FOIS CI SEULEMENT

ce n'est jamais arrivé , désolé pour ton expérience

patvat

20/06/2006 à 12h09

3/ nomenclature ( pas encore passé au JO )

pourtant page 9 10 11 on a les nouvelles cotations LES PDF du JO du 14/ 18 juin ne s ouvrent pas si il y a un FIREWIRE

oui car la convention PROPOSE une modification de la nomenclature

mais ne l'instaure pas


à la limite si le ministre n'en voulait pas il ne ferait pas passer la modif


ca s'est déja vu avec Martine Aubry ....

cyberquenottes Ecrivait:
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> oui car la convention PROPOSE une modification de
> la nomenclature
>
> mais ne l'instaure pas
>
>
> à la limite si le ministre n'en voulait pas il ne
> ferait pas passer la modif
>
>
> ca s'est déja vu avec Martine Aubry ....

Mais personne ne l'a lu cette convention ou quoi
C'est pourtant clair
C'est marqué en toute lettre sous le tableau de revalorisation :
ce n'est pas applicable !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Il faut attendre une publication au jo de l'accord de valorisation et cela sera applicable à la date du lendemain de la publication

Le Choixpeau magique

20/06/2006 à 18h11

Bien vu Franck, effectivement, il y a marqué

"
Ces dispositions font l'objet d'une modification de la Nomenclature Générale des Actes
Professionnels conformément à la réglementation en vigueur.
Ces mesures s'appliquent sous réserve de la publication préalable de la modification de la liste
prévue à l'article L 162-1-7 du code la sécurité sociale."

Code de la sécurité sociale
Article L162-1-7

"
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation est subordonnée à leur inscription sur une liste établie après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé mentionnée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
"

franck Ecrivait:

> Il faut attendre une publication au jo de l'accord de valorisation et cela sera applicable à la date du lendemain de la publication


OU à la date indiquée dans le texte

cyberquenottes Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> franck Ecrivait:
>
> > Il faut attendre une publication au jo de
> l'accord de valorisation et cela sera applicable à
> la date du lendemain de la publication
>
>
> OU à la date indiquée dans le texte

Et la date indiquée dans le texte c' est quoi?

j' ai mal au crâne....

Moi aussi j'ai mal à la tête... :-))

C'est typiquement français ce côté "bordelique" ou bien ça se rencontre ailleurs?

docdent Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> Moi aussi j'ai mal à la tête... :-))
>
> C'est typiquement français ce côté "bordelique" ou
> bien ça se rencontre ailleurs?


On va éviter d' être mauvaise langue.... mais j' ai mon idée sur la question

la date indiquée dans le texte , je l'ai déjà demandé par mail a la CNSD

mais plus personne ne répond aux messages depuis 3 semaines , et je ne suis pas le seul a avoir essayé

cyberquenottes Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> la date indiquée dans le texte , je l'ai déjà
> demandé par mail a la CNSD
>
> mais plus personne ne répond aux messages depuis 3
> semaines , et je ne suis pas le seul a avoir
> essayé
>


idem pour moi....:-((

cyberquenottes Ecrivait:
--------------------------------------------------


> OU à la date indiquée dans le texte

Bon, Eh bien, moi au moins je l'ai lu cette convention et il est ecrit que la revalorisation interviendrai AVANT la revalorisation de l'ASM afin que l'on ne soit pas perdant

Alain

21/06/2006 à 15h19

réunion de la CHAP vendredi à 10h
en principe, application dans la foulée, sans attendre le JO

(à confirmer Vendredi).

Alain , l'important est que le texte qui va paraitre au JO mentionne la date d'application


si la date d'application qui figure dans le texte de revision de nomenclature précise

"la révision s'applique au 1er Mai 2006" , alors TOUTES les feuilles de soins réalisées depuis cette date pourront faire l'objet d'une correction

et tous les soins concernés de la récupération de la somme corespondante

fais toi même le calcul

2 mois supplémentaires de soins revalorisés en 2006 contre 6 prévus actuellement ca fait 33% de plus en honoraires concernés

de plus QUI ira dire que c'est anormal ????????? puisque nous cotisons depuis le 1er MAI 2006 à l'ASM majorée





ca que je dis est LEGAL car il est prévu depuis 2004 que la date d'application est celle contenue dans le texte

il y a eu un arrêté a ce sujet

alors si toi ou qqun que tu connais est dans cette CHAP tu sais quoi faire



et si celà se faisait , je te dis même pas ce que je serais content

La CHAP (dont je fais partie) se réunit vendredi avec pour ordre du jour:
1-mise en place de la commission
2-election des vices présidents
3-etablissement du réglement interieur
4-revision de la NGAP.
Ensuite il faudra vraisemblablement atendre q'un arrété de nomenclature passe au JO.

La CHAP (dont je fais partie) se réunit vendredi avec pour ordre du jour:
1-mise en place de la commission
2-election des vices présidents
3-etablissement du réglement interieur
4-revision de la NGAP.
Ensuite il faudra vraisemblablement atendre q'un arrété de nomenclature passe au JO.