sel et carcd

je viens de recevoir la feuille de declaration des revenus 2005 .la carcd englobe les dividendes des sel pour le calcul des cotisations
est ce légal?

patvat

20/06/2006 à 15h00

tu pensais y echapper

Dixit un conseiller de La Mondiale: ce n'est pas légal mais ça va le devenir, ce qui fait que toute action en justice sera vouée à l'échec.

Il serait intéressant que tu nous donnes le décompte de ce que la CARCD prend comme "assiette" de calcul, histoire de voir.

Je pense qu'il n'est pas étonnant qu'ils cherchent à contourner le statut de la SEL.
A mon humble avis à moyen terme les avantages liés aux SEL risquent de fondre comme neige au soleil...
Comptons sur nos legislateurs....

Passage en force de la CARCD et CARMF.
Une action est en cours par l'ANSEL.
www.unite-liberale.com

Une procédure est en cours mais longue et compliquée.Il faut déclarer les dividendes dans un premier temps car sinon taxation d'office (tiens comme pour l'URSSAF si on ne déclare pas le Taux de la CPAM...) puis saisir la CRA et si pas de réponse (+ que probable)au bout d'un mois ....TASS.

En attendant, pas de dividende..tu les places au nom de la SEL en attendant d'y voir plus clair...

mais dans toutes les societes les charges sociales ne sont pas basées sur les didvidendes

Tout le monde le sait sauf les gérants de la CARCD et de la CARMF,ainsi que les Juges Français.Le dossier juridique est en béton et pourtant, on n'est loin d'être sur de gagner!!!

en attendant, la carcd prendra comme référence le chiffre global des revenus 2005, dividendes inclus pour les cd en sel...donc en résumé non seulement il y a perte de l'avantage sur les cotisations mais par contre toujours imposition plus forte quand on est en sel (impôts sur les sociétés)...

C' est pour ça que pour l'instant, il ne faut pas trop sortir de dividendes. Tu les laisses dans la SEL, placé à 3ou 4% et tu les sortira quand il fera meilleur, ou que tes rénumérations auront baissées, exprès ou non.En attendant tu ne paies les cotis sociales que sur ce que tu prends et non pas sur tout ce qui reste après dépenses pro en BNC, ça fait une sacrée différence en trésorerie...
Toi, t'es pas plus riche mais la SEL oui.

mais est ce que la carcd a le droit de faire payer les cotisations sur les dividendes? c est ça le vrai probleme

Myrtille24 Ecrivait:
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>
> mais par contre toujours imposition plus forte
> quand on est en sel (impôts sur les sociétés)...

Renseigne-toi sur les taux d'imposition et compare avec la tranche la + élevée de ton praticien.

c'est fait.

Il me semble qu'il y a déjà eu un procés victorieux d'un praticien contre la CARCD dans ce cas de figure. Par contre il a du aller jusqu'a une cour européenne pour avoir raison.

"mais est ce que la carcd a le droit de faire payer les cotisations sur les dividendes? c est ça le vrai probleme"

A priori non. Mais quand la CARCD n'a pas le droit, elle prend le gauche, aucun juge ne risquant de la contrarier, et se fait faire un petit décret ou un petite loi qui met bon ordre à tout ça