Refus de cotiser....

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18/07/2006 à 13h46

La lutte n'est pas finie 2ème round

voici la lettre que j'ai adressée au directeur de l'urssaf, lettre dans laquelle j'argumente le fait que je refuse de payer la nouvelle cotisation en l'état actuel.
Cette lettre peut être reprise par tous ceux qui soignent des patients de caisses privées ou des étrangers sans caisse....pas de copiright....

on veut nous mettre dans la M.... ?Foutons La M...!!!

Dr x

Monsieur le directeur de l’URSSAF

le 17 juillet 2006

RECOMMANDEE +AR

Nos ref. :
N°cotisant :
N° NNI :
N° praticien :

Objet : opposition au prélèvement.

Monsieur le Directeur,

Suite aux différentes conversations téléphoniques que j’ai pu avoir avec vos services et ceux de la CPAM, permettez- moi de revenir sur les conditions de calcul de la participation supplémentaire du praticien aux cotisations maladies, conditions erronées en ce qui me concerne.

En effet, le calcul, tel qu’il est présenté dans les documents officiels, fait intervenir le taux d’URSSAF et la totalité du revenu lié à l’activité conventionnée du chirurgien-dentiste.

Or, nous sommes confronté à un problème important.
En effet, dans la région frontalière où jexerce, la grande majorité de mes patients sont soit des assurés de caisses privées, soit des patients non assurés sociaux en France.
Ces patients ne sont donc pas assurés à une des caisses signataires de la convention et n’occasionnent, d’ailleurs, aucun frais à la Sécurité sociale.

Tous mes revenus issus de mon activité de Chirurgien-dentiste sont fiscalement déclarés et mon impôt sur le revenu ainsi que la CSG et la CRDS ne font bien entendu aucune distinction entre les revenus issus des patients traités dans le cadre de la convention et les autres.

Le mode de calcul de la participation supplémentaire des chirurgiens-dentistes à leur cotisation maladie a pour essence même de permettre le financement des dépenses supplémentaire de la Sécurité Sociale, dépenses directement liées à la nouvelle convention.

Or, les soins réalisés sur les patients de caisses privées ou sans caisse ne pèsent en rien sur les nouveaux frais de l’assurance maladie et nous trouvons là, la justification des termes utilisés dans les documents officiels, à savoir « revenus liés à l’activité conventionnée. »

Vous noterez, d’ailleurs, que le taux d’URSSAF est calculé à partir de mon SNIR uniquement et qu’il ne tient donc compte que de mes honoraires et dépassements inscrits sur les feuilles vertes adressées à la Sécurité Sociale. Il ignore donc la grande majorité de mon activité.

Je comprends que la convention ait été faite pour la plus grande majorité des praticiens de France qui soignent 100% d’assurés de la Sécurité Sociale.
Leur revenu conventionnel se confond vraisemblablement avec le revenu professionnel.
Mais il n’y a aucune raison juridique valable pour qu’il en soit ainsi dans ma situation.

Je rajouterai également, que la part des revenus issue du chiffre d’affaires des assurés sociaux n’est pas comparable à celle issue du chiffre d’affaires des patients non assurés à la sécurité sociale en raison de la plus grande liberté que nous avons à soigner « hors convention ».

La plus grande confusion règne également auprès de vos services, puisque l’on m’a proposé de prendre mes «honoraires actes » inscrits sur mon SNIR comme base de calcul, or ceux-ci ne reflètent que le chiffre d’affaires conventionné et toujours pas le revenu issu de mon activité conventionnée.

Il va de soi que je ne puis accepter ni votre calcul qui se base sur mes revenus globaux issus de mon activité de chirurgien-dentiste ni aucun autre calcul fantaisiste forfaitaire.

Je souhaite, par cette présente, que vous preniez vos responsabilités et que vous me proposiez un mode de calcul exact et juste, effectivement totalement indépendant des revenus réalisés sur les non assurés sociaux puisque le texte le veut ainsi.
Il est tout à fait illégal que nous soyons forcés de payer un indu, ce qui serait alors une véritable extorsion et je vous demande expressément de ne pas me prélever cette nouvelle cotisation.

Relevez, Monsieur le Directeur, qu’il serait cocasse que les caisses privées qui suivent la convention et qui voient par conséquent s’accroître aussi leur dépenses en raison de l’augmentation des tarifs nous demandent une participation à leur financement sur le même principe que la CPAM.
Serions nous doublement « cotisants », ou leur reverseriez vous leur quote-part et sur quel principe ?

Je rajouterai que la base du montant que vous prenez en compte vous a été donnée en 2005, par mes soins, bien avant la connaissance de la réforme et de ses modes de calcul.
Aussi, cette affaire m’a permis ainsi qu’à d’autres confrères de nous rendre compte que pendant de nombreuses années nous n’avons pas distingué dans nos déclaration d’URSSAF les revenus liés à l’activité conventionnelle de l’autre… premièrement, nous n’en avions déjà pas les moyens et deuxièmement les conséquences étaient alors mineures, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

En attendant une réponse rapide de votre part, veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

Dr X