l'ordre outrepasse t'il ses droits et devoirs

Article 72 du code de déontologie :

"Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au Conseil départemental de l'Ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chaque chirurgien-dentiste.

remarque1


Les contrats ou avenants doivent être communiqués, conformément aux articles L. 462 à L. 464 du code de la santé publique, au Conseil départemental de l'Ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types établis par le Conseil National de l'Ordre.

remarque2

Toute convention ou contrat de société ou avenant ayant un objet professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes, d'une part et, et un ou plusieurs membres d'autres professions de santé, d'autre part,

remarque3


doit être communiqué au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Celui-ci le transmet avec son avis au Conseil National, qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur et avec le code de déontologie, notamment avec l'indépendance des chirurgiens-dentistes.

remarque4


Les projets de convention, de contrat ou d'avenant établis en vue de l'application du présent article sont communiqués au Conseil départemental de l'Ordre qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Le chirurgien-dentiste doit signer et remettre au Conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du Conseil".

remarque1 : on parle ici de l'exercice conjoint de 2 dentistes


remarque2 : on parle ici des contrats d'exercice conjoint entre 2 chirurgiens dentistes


remarque3 : on parle ici de contrat entre membres de profession de santé dont un est chirurgien dentiste


remarque4 : ici encore il s'agit des contrats entre membres de professions de santé dont les chir dent

et pourtant c'est cet article qui est cité tout particulierement dans les actualités du site intranet ( rubrique actualités sujet le paiement différé ) du conseil de l'ordre

www.oncd.org connection avec ID = numero d'inscription a l'ordre figurant sur votre carte plastique pro et pass = votre date de naissance

actuellement le paiement différé par carte bancaire est autorisé ( c'est le sujet de l'article ) , par contre le paiement en plusieurs fois ( PNF ) reste interdit et dans tous les cas officiellement soumis a validation par le CNO du contrat avec la banque

seul problême , il n'y a aucun article a ma connaissance qui permette a l'ordre de demander ce contrat

votre avis

adhoc

25/08/2006 à 17h42

<, par contre le paiement en plusieurs fois ( PNF ) reste interdit et dans tous les cas officiellement soumis a validation par le CNO du contrat avec la banque >

Ca doit etre un gag! Un article du code civil jusque dans les années 80 interdisait au citoyen de fumer la pipe dans la rue, article qui n'avait pas été expurgé du code civil Napoleonien.
Il ya un truc qui s'appelle la jurisprudence, et qui annule une loi par les us et les coutumes.
Ce que!!!!