protocole MFP , non évolutivité de laCNSD

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/99_09/a0090001.htm

la conclusion de cette étude DEMANDEE par la CNSD

En conséquence, il serait souhaitable que les parties contractantes envisagent de nouvelles dispositions conventionnelles qui permettent à la fois de préserver le principal acquis de l’accord en cause, à savoir l’amélioration de l’accès des assurés sociaux aux soins dentaires, tout en éliminant la référence à un prix plancher qui est de nature à limiter la concurrence par les prix entre les professionnels concernés et à entraîner artificiellement l’augmentation des tarifs d’un certain nombre de praticiens.
A cet égard, le Conseil observe qu’un système de remboursement amélioré fondé sur une augmentation du pourcentage du taux de couverture, tout en conservant une proportionnalité linéaire ou dégressive par rapport aux honoraires tarifiés, ainsi qu’un plafonnement des honoraires préserveraient les principaux acquis du présent protocole tout en évitant les effets de la fixation d’un prix minimum.

la conclusion dit " au lieu de fixer a 1300 frcs le remboursement ( et donc le prix mini d'une couronne acier ) , appliquons un taux de 70% du montant des honoraires avec un plafond d'honoraires a 2000 frcs"

remboursementmaxi 1400 / 2000 ou si le dentiste est "moins cher" 700 francs / 1000

ce qui rétablit la libre concurrence



conseil "assez intelligent" suivi d'aucun effet