Infos sur Convention d'exercice

Suite au décès brutal d'un confrère dans mon secteur, je m'interroge sur les conditions et clauses de ce contrat et souhaite votre avis avant de demander celui de l'Ordre.
J'ai déjà les 2035 de 2002 et 2003, les résultats me semblent corrects. Mais je n'ai pas encore vu le cabinet.
Q1 : outre le loyer et charges du local, quelle indemnité forfaitaire (article 5) verser aux ayants droits? sur quelle base de calcul ?
Q2 : que se passe t-il au terme des 6 mois ( ou 12 mois) si je souhaite acquérir le cabinet ?
Merci d'avance.

Q1: Il faut connaitre le contrat d'assurance décès du confrére décédé.
Ce contrat peut couvrir 1 an de frais de fonctionnement du cabinet.
Ce contrat définit le capital décès qui a été souscrit.
Il est généralement fixé en tenant compte de la marge brute annuelle.
C'est cela qui revient aux ayant droit.
Vous négociez ensuite avec l'assurance qui voudra bien sûr récupérer une partie de ces fonds.
Q2: Demandez à votre AGA une consultation avec leur avocat-conseil
pour établir une convention entre le cessionnaire (vous)et le cédant (à préciser par le notaire qui traite la succession).
On peut (et il faut) définir de nombreuses conditions dans cette convention.
A mon avis, on ne peut pas se passer de l'Avocat-Conseil en droit fiscal.
Ensuite, prévoir les honoraires de l'avocat, les droits de mutation et de bail.

Merci pseudo,
Pour Q1 : OK, au départ, les frais de fonctionnement sont couverts par l'assurance.
Mais le contrat type prévoit une indemnité forfaitaire mensuelle de (...) sur les traitements que j'aurai effectués, et c'est celà qui me pose problème.

"Vous négociez ensuite avec l'assurance qui voudra bien sûr récupérer une partie de ces fonds" ? Là je décroche car connaissant les banquiers et les assureurs...: merci de bien vouloir préciser.
A vous

D'abord il faut être certain de l'identité de celui qui établit le contrat
C'est soit l'avocat-conseil des héritiers, soit l'avocat-conseil de l'assurance, seul le notaire peut vous le dire.
Ensuite, l'indemnité est forfaitaire car on ne peut difficilement parler de pourcentage avec des interlocuteurs non dentistes.
A mon avis, il faut négocier le montant en écrivant noir sur blanc sur la convention si c'est en vue d'une cession avec le montant estimé du matériel, des murs et de la patientèle, et une échéance.
Un confrére qui ne l'avait pas fait a payé pendant plusieurs années un forfait.

oh, si la veuve est jeune et jolie...

tu plaisantes? c'était exactement çà!
La veuve joyeuse avait de gros besoins et a su maintenir la source en retardant au maximum la cession.

penser que la cession du cabinet ne devrait pas donner liu a la perception de plues values professionnelles si avant 31/12/2005 ( loi éco de relance sarkozy )

Merci pour vos réponses.
J'attends des précisions du cabinet comptable avant de contacter le notaire concerné.
Pas d'héritier direct! pas de veuve joyeuse à craindre mais des parents agés(papa, maman).
Si vous avez d'autres infos pour évaluer "l'indemnité forfaitaire" n'hésitez pas.

La valeur d'une patientèle sans praticien est très rapidement nulle.
Demande au Conseil de l'Ordre départemental, ils ont dû voir plusieurs cas en 2004 (avec ou sans décès). Dure réalité!
Donc, même avec une indemnité symbolique tu es le bienfaiteur des héritiers.
Si tu proposes que tes indemnités forfaitaires couvrent une partie des frais de succession des héritiers,
cela parait une base de négociation honnête.