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Impôt foncier en tant que locataire ?????
05/10/2006 à 20h31
Salut ,
Mon proprio me réclame le remboursement de son foncier pour l'année 2006.
Quelles sont les règles dans les baux professionnels ?
Etant que je signe un nouveau bail bientôt avec lui, est-ce que je peux négocier de ne pas lui payer son impôt foncier, ou en tous les cas, de n'en payer qu'une partie ?
MErci ;-)
05/10/2006 à 20h38
Jamais entendu parler de cela!!! La taxe locative peut se déterminer au bail (prise en charge par le proprio, ou partage ou paiement par le locataire), oui. La taxe foncière, non! Il s'est mélangé les pinceaux, ce qui est possible.
05/10/2006 à 20h41
Si ton bail en cours ne prévoit pas cette clause tu ne dois rien.
Beaucoup de bailleurs osent ou forcent cette clause, ne te laisse pas faire, tout doit contester mais fais-le en AR, le dernier jour, PAS UN JOUR DE PLUS, avant possibilité de sa part de contester le renouvellement du bail en cours.
D'ici la siffle.
05/10/2006 à 20h46
l'ancien bail prévoyait le remboursement du 1/4 de la taxe foncière au bailleur.
Mais cet enfoiré de proprio a inséré dans le nouveau bail le paiement de la totalité du foncier par le locataire.
Est-ce qu'il existe une agence de conseil ou un truc comme ça pour se renseigner sur les us et coutumes dans les locations de biens professionnels ?
Merci pour vos réponses;
:-)
05/10/2006 à 20h53
l'agence de conseil ....c'est toi
un bail est un contrat
si les clauses insérées sont légales et acceptées par les parties elles s'appliquent
il s'agit de négocier avant la signature
ensuite les clauses s'appliquent
il y en a d'autres comme la réfection périodique des peintures exterieures ( ce n'est qu'un exemple ..) qui ne s'appliquent peut être pas dans ton bail
tout n'est donc pas a ton désavantage ...
ca reste à toi de voir
aucun conseil ne pourra négocier TON bail à ta place
05/10/2006 à 21h19
exact je paye le foncier en bail professionel dans des locaux de bureaux soumis à tva....
05/10/2006 à 21h28
Tout est permis s'il y a accéptation. La négociation existe avant signature d'un bail.
05/10/2006 à 21h30
Rick Ecrivait:
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> Tout est permis s'il y a accéptation. La
> négociation existe avant signature d'un bail.
... non, une clause illégale est considérée comme non écrite
05/10/2006 à 21h35
Dans le publique c'est illégale, la protéction et recours pour abus est plus structuré, chez les professionels plus dificile de contester si signé. Dans l'os vu la rapidité de la justice.
05/10/2006 à 22h25
endomaitre Ecrivait:
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> exact je paye le foncier en bail professionel dans
> des locaux de bureaux soumis à tva....
Exact, celà rentre dans les charges, et il faut en plus rajouter la TVA au montant de l'impôt.
05/10/2006 à 22h29
Avantage plus de charges, moins d'impôt sur le revenu.
Et l'impôt su tuera de lui même.
05/10/2006 à 22h48
je n'arrive pas à le retrouver,mais il y a un site ou tous les droits des locataires sont expliqués,les nouveaux textes etc,commence par rechercher bail,tu trouveras,j'ai bien trouvé moi!
05/10/2006 à 22h55
Lu sur:
http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=20000324&tpl_id=106&type_page=I&type_projet=1
Paiement des charges
Négociable
Préciser leur montant et leur répartition entre le locataire et le bailleur, préciser s'il s'agit d'un montant réel ou forfaitaire. Le montant réel évite les régularisations litigieuses.N'accepter pas, sans contrepartie, le paiement de charges qui reviennent normalement au bailleur (exemple : impôts fonciers ).
A lire/
http://www.lexinter.net/JF/duree_du_bail_commercial.htm
06/10/2006 à 09h42
Rick Ecrivait:
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> Paiement des charges
> Négociable :N'accepter pas, sans contrepartie, le paiement de charges qui reviennent normalement au bailleur (exemple : impôts fonciers ).
adhoc Ecrivait:
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La taxe locative peut se déterminer au bail (prise en charge par le proprio, ou partage ou paiement par le locataire),
> oui. La taxe foncière, non!
pas exactement adhoc
la taxe fonciere peut être à payer par le locataire puisque c'est négociable
toi tu dis NON et c'est écrit OUI
je ne vois pas en quoi c'est exactement ce que tu as dit
tu manques pas de souffle ....
10/10/2006 à 00h49
>Mais ce proprio a inséré dans le nouveau bail le >paiement de la totalité du foncier par le >locataire.
"Nouveau bail ??," que tu as signé ? alors qu'il est reconductible de fait ?
Tu fais les pipes aussi ?
Faut lire ce qu'on signe ... ou alors ne pas signer.
Mais peut etre que tu n'avais pas le choix.