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A l'aide, Rockblues !!!!!!
17/10/2006 à 23h09
Mon amie AD a de gros soucis : elle travaille au sein d'un cab pour 2 CD dont un a un jeune collab. Il y avait 3 CD au départ regroupés au sein d'une SCM ; un d'entre eux a quitté cette SCM en 2002 mais elle avait préféré rester avec les 2 autres.
Aujourd'hui, les 2 CD restants se séparent et la SCM va être dissolue ( cela risque de traîner du point de vue juridique puisque les CD se tirent dans les pattes...pour exemple, les différents avec le CD parti en 2002 sont encore en attente de jugement).
Elle travaille pour eux depuis presque 20 ans. Chaque CD lui a fait une propsition.
Elle ne veut pas partir avec le premier car son jeune collaborateur ne lui adresse pas la parole depuis le premier jour (18 mois maintenant) et elle ne veut pas de mauvaises conditions de travail. C'est donc la 2ème AD, actuellement en formation, qui ira travailler avec eux.
Le second CD ne lui propose qu'un mi-temps mais avec des horaires loufoques. Celui-ci lui a clairement dit que si elle ne voulait pas de sa proposition, elle n'avait qu'une chose à faire, c'est démissionner.
Peux-tu me dire ce qu'elle doit faire ? Elle craque nerveusement. Je lui ai déjà dit de ne faire aucune lettre mais après...?
Merci
PS : j'espère que j'ai été assez claire.
17/10/2006 à 23h46
chloé Ecrivait:
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> Le second CD ne lui propose qu'un mi-temps mais
> avec des horaires loufoques. Celui-ci lui a
> clairement dit que si elle ne voulait pas de sa
> proposition, elle n'avait qu'une chose à faire,
> c'est démissionner.
>
Salut Chloé
Alors:
1/ il s'agit d'une modification importante du contrat de travail avec réduc d'horaires. Donc elle n'a pas à démissionner, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur puisque sa salariée n'accepte pas les nouvelles conditions. Mais plein de choses entrent aussi en compte (le cabinet où elle doit aller est loin de son lieu de travail habituel ou bien c'est au même endroit, etc etc)
2/Il a pas mal au cul de lui demander une démission?
3/Je te file mes coordonnées en MP et tu lui donnes, ce sera encore plus simple
4/si par miracle elle est dans ma région...mdr!!!
:)
17/10/2006 à 23h57
Surtout après 20 ans d'ancienneté. Ils sont très reconnaissants ... (Pas cool, comme situation).
18/10/2006 à 12h54
Modification substantielle du contrat de travail. ne pas bouger et négocier... le praticien n'a pas l'ait au courant de la législation
18/10/2006 à 13h58
Une SCM met en moyens communs quelques postes comme le bail locatif (s'il y a ), l'electricité, l'eau... et les contrats de travail.Sa dissolution implque une rupture, ipso facto, des contrats de travail avec les indemnités afférentes et toute la panoplie de courriers à faire.
NE PAS DEMISSIONNER: c'est une proposition de truand, dans ce cas précis.
Un divorce, meme dans le travail fait toujours tres mal. Faut racquer.
18/10/2006 à 16h56
bonjour,
voila je suis en arrêt de travail depuis 9 mois grosse opération du dos, normalement si tout se passe bien et j'espère reprendre mon travail au mois de février, actuellement j'ai un contrat de travail partiel 29heures par semaine alors qu'en réalité tu en fais 35 en fin bref la question n'est pas la, depuis que je suis donc en arrêt le cabinet à été retructuré, il y a 2 autre particiens qui sont arrivés, ils ont pris une secrétaire, et une aide dentaire pour la sté,une autre assistante pour remplacé bien sur ,apparement mon patron n'aurai plus besoin de moi pour ces 29heures, mais seulement 17H ce que j'ai pu comprendre d'une collègue c'est qu'il voudrait me faire travailler avec les autres praticiens pour combler mes heures, ai je le droit de refuser en sachant que dans mon ancien contrat de travail je ne travaillais qu'un samedi matin sur deux et la je travaillerai tous les samedi toute la journée que j'ai nul envie, mercide répondre.E pour les congés payés comment on va faire déja qu'on n'avait pas choix pour les dates!!!!!!!!!!
18/10/2006 à 17h26
Rockblues te le confirmera, mais je pense qu'une rétrogradation en nombre d'heures travaillées s'accompagne d'une indemnité partielle, SI non décidée par la médecine du travail et donc conditionnée par un état pathologique.
Par contre, ton état a imposé un aménagement de ton poste de travail, et a du etre validé par la médecine du travail, intégrant les paramètres nombres d'heures maximum par jour et nombre maimum de jours par mois.
Le reste est à disposition de l'employeur.
18/10/2006 à 23h32
Petit extrait prud'hommal:
"La réduction de la durée du travail constitue toujours une modification du contrat de travail du salarié. L'employeur ne pourra donc procéder à la réduction du temps de travail du salarié qu'avec son accord. Si le motif de la réduction du temps de travail est économique, la proposition sera obligatoirement formulée par écrit, le salarié disposant d'un délai d'un mois pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié sera considéré comme ayant accepté la réduction de sa durée de travail (c. trav., art L. 321-1-2). En cas de refus du salarié, le contrat doit se poursuivre dans les conditions initiales.
Le refus par un salarié de travailler à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (c. trav., art. L. 212-4-9). Le salarié ne peut donc être contraint d'accepter la transformation de son emploi à temps plein en emploi à temps partiel, même à titre de mesure disciplinaire. Il en est de même lorsque la décision de réduire le temps de travail fait l'objet d'un accord collectif avec les syndicats. Un tel accord n'est pas opposable au salarié et ne peut modifier son contrat.
Toutefois, l'employeur pourra engager une procédure de licenciement si le motif qui l'a conduit à proposer la réduction de la durée du travail constitue un motif économique (Cass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.740, Simdos Cottin c/Fondation Cognacq Jay). En effet, ce n'est jamais le refus du salarié en lui-même qui constitue le motif de la rupture, mais la raison pour laquelle l'employeur a été conduit à proposer la réduction du temps de travail.
Ainsi, il a été jugé à plusieurs reprises qu'un employeur peut se séparer d'un salarié qui a refusé une réduction de son temps de travail alors que la situation financière de l'entreprise justifiait cette réduction (Cass. soc-, 30 juin 1992, n° 91-41.045, Boucher c/Sté Blacy autos ; Cass. soc 8 oct. 1992, n° 91-40,319, Vignes c/Sté d'exploitation Les Pullmans d'Aquitaine). En revanche, lorsque l'employeur ne dispose pas d'un motif économique suffisamment établi, le licenciement qui suit le refus du salarié de travailler à temps partiel est considéré comme non fondé (Cass. soc., 2 juin 1993, n° 90-45.947, Sté Le Point c/Ménard).
En conclusion, un employeur peut légitimement, dès lors qu'il dispose d'un motif économique, proposer à tout ou partie de ses salariés une réduction de leur temps de travail avec diminution corrélative de la rémunération. Si le salarié refuse, l'employeur devra :
respecter la procédure de licenciement pour motif économique ;
faire figurer dans la lettre de licenciement le motif économique qui justifie la proposition de modification du contrat et sa rupture suite au refus du salarié.
Par ailleurs, si plus de dix salariés sont concernés par cette proposition, un plan social devra être élaboré (Cass. soc., 3 déc. 1996, n° 96-17.352, Sté Framatome c/CCE de la Sté Framatome).
La clause du contrat de travail autorisant l'employeur à modifier à tout moment les horaires de travail en fonction des nécessités du service est sans effet : elle ne saurait lui permettre de réduire unilatéralement la durée du travail du salarié. Ce dernier peut refuser la réduction de sa durée du travail proposée en application d'une telle clause ; son refus ne saurait être qualifié de faute grave (cass. soc., 2 mai 2000, n° 97-45.355, Cheboub c/Sté Renosol)."
(hélas, Adhoc, pas de contrepartie financière, bien que ce soit logique! d'ailleurs, pourquoi tu n'es pas Ministre du travail, hein? on gagnerait au change!!!)
19/10/2006 à 20h05
Lis bien, ma rocky, contre partie financiere si et seulement si c'est l'employeur qui décide de la réduction des heures de travail.
Si la réduction horaire est un amanagement, pas de contre- partie.
on est d'acc?