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legislation
29/10/2004 à 11h09
je viens des usa , depuis un an j exerce en cab prive depuis 9 mois je voudrais savoir si je peux utiliser camera pour surveiller cab et dois je avertir les patients par affichette
dois payer sacem pour la tv installee pour leur confort MERCI
29/10/2004 à 11h49
Selon moi il est possible de filmer dans la sphère privée d'un cabinet, à conditions de ne pas stocker les images.
Pour la TV il s'agira de payer la taxe appelée "redevance"(annexée en 2005 à la taxe d'habitation mais peut-être pas à la taxe professionnelle). A mon avis la SACEM n'intervient pas pour ce cas.
D'autre part il serait interessant de nous expliquer comment vous êtes arrivé en France après les USA. Votre diplome est-il français ou américain et si oui quelles sont les possibilités d'équivalence.
29/10/2004 à 12h11
I'd like to know that too! What about runing a family practice in Oregon or Maine?