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entretien préalable de licenciement
07/11/2004 à 23h57
Salut tout le monde
J'ai rdv avec mon assistante pr un entretien... je l'ai pris en flag pour faute grave,
cet entretien apparemment est obligatoire ok mais on se dit koi???
merci pour vos conseils
bye
08/11/2004 à 00h17
salut
L'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable puis lui adresser une lettre motivée de licenciement, lui régler ses diverses indemnités.
Le non-respect de cette procédure de licenciement peut entraîner l'octroi au salarié d'une indemnité égale à un mois de salaire.
Attention, le licenciement d'un salarié de plus de 50 ans entraîne le règlement d'une cotisation supplémentaire.
Des règles particulières sont à suivre durant le préavis (ou délai-congé).
L'ENTRETIEN PREALABLE
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Un délai de cinq jours ouvrables doit être respecté entre l'entretien préalable et la convocation (présentation de la lettre recommandée ou remise en mains propres).
La lettre de convocation doit impérativement indiquer:
l'objet de la convocation,
la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel ou s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, par un conseiller, pris sur la liste des personnes habilitées,
l'adresse de la mairie ou de l'inspection du travail où le salarié peut se procurer la liste départementale des personnes habilitées à l'assister dans cet entretien.
Attention, la lettre de convocation doit préciser que le licenciement est seulement envisagé (et non déjà décidée), en effet dans le cas contraire, le salarié pourrait obtenir des dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.
Au cours de cet entretien, l'employeur doit exposer au salarié les motifs du licenciement envisagé, et recueillir ses explications.
En cas de licenciement économique de plus de 10 salariés ou en cas de licenciement d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, l'employeur remet au salarié une convocation à un pré-bilan d'évaluation et d'orientation.
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2. LETTRE DE LICENCIEMENT
L'employeur doit attendre au moins deux jours ouvrables àprès la date de l'entretien préalable avant d'adresser la lettre de licenciement au salarié.
Attention, le délai est différent en cas de licenciement économique.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et énoncer le ou les motifs du licenciement.
Attention, seuls ces motifs pourront faire l'objet d'une éventuelle discussion devant le Tribunal.
Rien n'empêche une lettre de licenciement de comporter à la fois des motifs personnels et des motifs économiques.
En cas de licenciement économique, la lettre doit mentionner:
Les motifs économiques ou de changement technologique du licenciement,
que le licenciement ne prendra effet qu'en cas de refus de la convention de conversion,
la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en oeuvre.
08/11/2004 à 11h40
surtout en cas de refus ce convention de conversion ne pas oublier de lui faire stipuler son refus par écrit car cela m'a valu un prudhomme
08/11/2004 à 16h24
Loulou a écrit:
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> Salut tout le monde
>
> J'ai rdv avec mon assistante pr un entretien... je
> l'ai pris en flag pour faute grave,
> cet entretien apparemment est obligatoire ok mais
> on se dit koi???
> merci pour vos conseils
> bye
L'entretien est formel,
J'ai eu le cas il y a 5 ans. En général, ils viennent avec un syndicaliste (j'avais la CGT). Tu lui signifies son licenciement et au revoir....
Bon courage tout de même.