Calcul de la TP la première année d'une SEL ?

Bonjour,

La taxe professionnelle d'un libéral imposé aux BNC est fonction de la valeur locative et surtout d'un pourcentage (6% au lieu de 10 il y a quelques années) du CA TTC de l'année N-2(pour ceux qui supportent la TVA). cela peut vite devenir important.

Théoriquement, la SEL étant imposée dans les BIC, le calcul se fait sur les immobilisations et doit être favorable dans la plupart des cas au praticien.

D'après mon comptable, cette charge est la seule qui repart de 0 lors du passage en SELARL et il devra faire une estimation au premier trimestre pour que je reçoive la première imposition mi 2007. visiblement, bon nombre de vétos se voient taxés sur la même base qu'auparavant (6% du CA TTC N-2) voire même deux fois : une fois sur N-2 et une fois sur la selarl. avez vous des exemples de ce type et surtout la solution pour bien faire comprendre au controleur que le mode de calcul doit changer dès la première année ?

Gérard De BRUYKER conseils

07/01/2007 à 08h37

Il suffit de se reporter à la loi; mais là ou il y a un problème, c'est que la taxe professionnelle est due par rapport à la situation au 1er janvier, donc pour ceux qui passent en cours d'année, ils ont une taxe professionnelle de bnc, et l'année suivante une taxe professionnelle de selarl. Dans certains cas nous avons pu obtenir un dégrèvement partiel, mais ce n'est pas toujours facile, les centres des impôts faisant souvent à leur idée, alors il faut se battre.
Il faut faire attention les années suivantes, parceque les impots ne prennent pas toujours en compte la cessation de l'activité en bnc, et réclament souvent les deux taxes pro, une pour le praticien comme s'il était resté en bnc, et la nouvelle pour la selarl. Il faut alors que votre expert comptable fasse une demande de dégrèvement.

Bonjour,

je me demande si la peur du gendarme ne nous empêche pas trop souvent d'aller voir le controleur ?

en ce qui concerne cette taxation de TP erronée, il faudrait peut être aller voir les impots AVANT de recevoir l'avis de TP pour leur expliquer notre changement de situation.

Pour les établissements créés ou repris en cours d'année, la période de référence des recettes et des immobilisations imposables les deux années suivantes est celle s'étendant de la date de création ou de la reprise jusqu'au 31 décembre de l'année de création ou de reprise.

En clair, l'année quit suit celle du passage en SELARL sera taxée à la TP selon les règles applicables aux sociétés.

Gérard De BRUYKER conseils

07/01/2007 à 17h56

Vous avez raison, on est toujours bien reçu lorsque l'on va demander quelque chose aux services des impôts, le seul problème c'est d'avoir le temps d'y aller et d'attendre, ou de tomber le jour ou les gens sont là, et pas en vacances, en récupération ou en rtt.

Les impôts doivent être au courant de la transformation étant donné qu'ils sont avertis de la cessation du praticien libéral et de la création de la SEL par apport du fonds du même praticien.

Vous aurez beaucoup de mal à expliquer aux impôts que vous avez une activité sans matériel !

Le matériel est repris dans le fonds de la SEL et pour les impôts, ils retiennent la valeur d'origine (valeur brut) dudit matériel et non une valeur résiduelle.

Après, il y a un dégrèvement nouveau si ce matériel récemment acquis (depuis 2004) peut être amorti de manière dégressive.

Attention, pour les BIC, le matériel en location longue durée (plus de 6 mois) ou en crédit-bail est lui aussi soumis à la taxe professionnelle.

Quant aux double avis d'imposition, c'est un classique que le travail ait été fait correctement ou pas.