Chronologie des démarches pour enregistrement d'actes SEL

Bonjour,

je profite de la réactivité de ce forum pour me faire confirmer la chronologie des démarches d'enregistrement d'actes qui concerne la SELARL.

comme dit dans un autre post, je vais sans doute utiliser la convention de cession de mes confrères pour utiliser les 4000 euros demandés à autre chose...

une fois l'acte de cession (ou "convention") rédigé en 5 exemplaires et signé par les vendeurs et les acquéreurs, je pense qu'il faut aller aux impots avec un chèque DE BANQUE (ou non necessaire ?) du montant des droits d'enregistrement ((valeur-23000)*0.05). ils gardent un exemplaire, tamponnent les autres.

ensuite, il faut aller au greffe du tribunal repayer l'inscription AVANT OU APRES la preuve de parution dans un journal d'annonces légales ?

ensuite, on met l'acte au coffre et on profite de l'argent issu de la vente en se gardant bien de tout dépenser car la plus value tombera l'année suivante et le départ en SELARL est un peu chaud les premiers mois...

à ce propos, j'ai lu (G D Bruyker je crois) qu'il était judicieux de mettre de coté l'argent des impots et charges de l'année tous les 31/12... pour éviter la surenchère plus je travaille plus je paye les années suivantes et plus je dois travailler... cela éviterait bien des découverts bancaires des mois de septembre octobre novembre...

Tiens une question à 100 balles.

La clientèle appartient à la SCP. A la cession le produit de la vente subit l'abbatement de 23 000 euros avent DE de 5%.

Un abattement de 23 k€(SCP) ou 2 abattements (2 associés) ?

Gérard De BRUYKER conseils

09/01/2007 à 07h13

les frais d'enregistrement sont a faire avec un chèque de banque obligatoirement au dessus de 1500€, c'est une bizarerie de l'administration fiscale d'accepter de très gros chèques normaux pour les impots, et d'exiger des chèques de banque pour les droits d'enregistrement.
Pour le reste des démarches, l'immatriculation définitive se fait avec la preuve de la parution dans un journal d'annonces légales, ainsi qu'avec les autres documents nécessaires.

Le droit d'enregistrement est du par l'acquéreur (donc la SCP) sur le nombre d'acte effectué (ici une seule acquisition).

Ici la SCP (et non chaque associé) achète une clientèle, donc on ne compte les 5% de droits d'enregistrement qu'au delà de 23 000 euros de valeur de clientèle (prix exprimé par les parties ou valeur estimée par l'adiministration fiscale si elle pense qu'elle est supérieure).

Si la clientèle vaut moins de 23000 euros, le droit du par l'acquéreur est de 25 euros.

Bonjour,

merci bibjegu.

en l'occurence, pour faire bénéficier notre associé partant d'exonération de taxation sur les plus values, les deux associés restants lui achètent ses parts de SCP au 31/12/06. et vendent ensuite la clientèle à une SELARL.

Donc, si je suis ton raisonnement, deux associés qui achètent chacun 16% des parts d'un 3ème bénéficient CHACUN d'un abattement de 23 000 euros ?

Veto, Il me semble que vous confondez un peu tout.

Revoyez votre problème avant qu'il ne soit trop tard.

Bonjour,

oui, vous avez raison, je viens de vivre une semaine difficile et riche en rebondissements !!!

merci du conseil de tout revoir avant les bétises irréversibles...

j'ai recontacté l'avocat fiscaliste qui fait faire TOUS LES ACTES par son avocat juriste pour justement ne pas faire d'erreur.

de chez vous, on peut penser que je confond tout, mais comme dit plus haut, la démarche a changé : on rachète les parts du troisième, cessons l'activité de la SCP à deux dans la foulée et la clientèle des 2 restants est vendue à la SELARL constituée par les deux mêmes...

Gérard De BRUYKER conseils

14/01/2007 à 18h45

bonjour,
en suivant votre opération, ou en êtes vous des démarches auprès de l'ordre, car avant d'inscrire la selarl sur le tableau de l'ordre, il va vouloir avoir les autres actes faits (cessions des parts de la scp, et dissolution de la scp en même temps que la création de la selarl).
L'opération semble claire, mais vous avez intérêt à rédiger un petit mémoire, par vous ou votre avocat, pour souligner les points d'avantages patrimoniaux au passage en selar, ainsi que les points importants sur la gestion de votre activité, sinon l'administration fiscale ne pourrait retenir que la volonté fiscale et vous faire des ennuis ( que ces gens sont des empêcheur de défiscaliser en rond!!! )

bon courage pour la suite.

Bonsoir,

merci pour le courage !!! il en faut une bonne dose tout de même d'autant que nous avons compliqué le montage avec le départ à la retraite d'un associé.

en fait, la SELARL est déjà créée et inscrite à l'ordre et au Kbis. d'ailleurs, elle fonctionne depuis le 01/01/2007.

pour ce qui est du mémoire montrant les avantages autres que fiscaux, notre avocate a déjà bien rédigé sur le sujet. entre autres, il y a l'intérêt pour la nouvelle entrante de ne pas être endettée.

Bonjour,

ca y est, tout est enregistré et clair.

le plus dur c'est de faire passer tous les prélèvements du compte de la SCP vers celui de la SELARL... Personne n'a la même attitude : certain veulent le Kbis, certains résilient puis réabonnent gratuitement (SFR), certains demandent 135€ HT (France Telecom : 45 euros par ligne !!!), d'autres font le transfert sans pb (EDF) etc...

je pense que dans un mois, tout sera OK...