indus

L'aricle L 133-4 qui réglemente le recouvrement des indus a été modifié. Un article, joyeusement intitulé R. 133-9-1 a été ajouté (JO du 14/12/06).
En résumé, c'est plus rapide et plus "agressif".
On parle bien de la notification de payer, pas des oppositions et des recours qui restent évidemment possibles, mais qui ont lieu avant cette notification.
Le délai de paiement passe de 2 mois à un mois. A défaut, comme pour le fisc, c'est 10% de de majoration... Le texte prévoit la possibilité d'une remise de cette majoration par le directeur de l'organisme en cas de bonne foi.

En résumé, une fois l'affaire tranchée et la notification de l'indu bien établie, donc les voies de recours terminées, on a intérêt à payer...

Que c'est joli ça!Maman sécu va pouvoir taper sur les medicaux foireux qui sont pas contents de leur sort de Pinocchios !

Faut pas dramatiser ce texte qui n'a qu'une incidence marginale.
Je rappelle simplement que par définition, un indu est une facture erronée, qui n'aurait pas due être établie, et donc, qui n'aurait pas due être payée. Remettre le compteur à zéro et rembourser est vraiment la moindre des choses !

J'ai vraiment du mal à comprendre la paranoïa qui entoure ce domaine des indus. La profession pense souvent que c'est un flicage des actes, alors que c'est de la gestion : ne pas payer ce qui ne doit pas l'être, et si on le fait, demander le remboursement. C'est tout.
Or, pour ne pas léser les affiliés, les paiements sont automatisés, et on règle vite les factures, sans prendre le temps de contester. La contestation et le remboursement du trop-payé viennent plus tard.

Il y a parfois, mais rarement, des divergences de points de vue : le professionnel pense que sa facture est correcte, et la Caisse pense que non. Là, on discute, et éventuellement, la justice tranche.
Mais on oublie que 90% des indus ne sont pas contestés : les professionnels reconnaissent aussitôt, à la lecture de leur feuille, que coter SC20 pour une obturation 3 faces chez un pépé de 75 ans est une boulette, et ils remboursent la différence sans aller au TASS !

Les indus les plus lourds font suite aux analyses d'activité, car de nombreuses factures sont vérifiées. C'est normal. C'est normal aussi de les contester, car il y a eu un jugement du DC sur la qualité. Or, un jugement qualitatif se prête aux contestations. Ca ne me choque pas.
Mais, comme on n'en fait plus, des analyses... on va laisser ça aux DC des mutuelles...
Et là, j'en connais qui vont regretter la mise au placard des DC de la sécu.

sauf qu'ils demanderont l'indu à celui qui fut remboursé ,soit le patient!

Ca, ce n'est vraiment pas prudent, et hautement contestable.
On reconnait avoir établi une facture erronée, puisqu'on rembourse la caisse, et on demande le montant d'une facture non justifiée au patient ! Ca peut couter très chaud si le patient porte le pet !
Ca reste possible cependant, mais seulement dans des cas précis. L'exemple, c'est un travail réalisé, coté en NGAP alors qu'il aurait du l'être en HN.

C'est peut être aussi plus facile de taper sur le professionnel de santé que sur le pauvre assuré...

si j'ai bien compris en cas de facture erronée , si le patient a payé , la caisse nous demande de rembourser ce que le patient a eu en remboursement






c'est clair que ca va pas m'inciter a cesser le tiers payant ca ....

cyberquenottes Ecrivait:
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> si j'ai bien compris en cas de facture erronée ,
> si le patient a payé , la caisse nous demande de
> rembourser ce que le patient a eu en
> remboursement


+1...

Ca semble tout de même pas très logique que le prat rembourse ce qui a été remboursé au patient non Ameli?

A la limite je serais pour un système où le patient rembourse et le prat paye une sorte d'amende "forfaitaire" non?...

On prend l'argent là où il est facile de le récupérer...
J'ai eu des indus pour double facturation par erreur de la sécu, et bien courrier inquisiteur alors que je n'étais pas fautif, et indus repris sur mes remboursement de CMU...
Ca va plus vite non?

gai-luron

19/01/2007 à 15h11

t'avais pris des CMU?

La procédure ne manque pas de logique.
Le praticien a rédigé une facture erronée et s'est fait payer, et peu importe le payeur. L'erreur est humaine, et on ne va pas en faire un plat.
Il est donc normal que cette somme dépensée indument soit remboursée au payeur. Il se trouve que derrière le patient-payeur se trouve la sécu qui a financé une partie conséquente de la facture, et elle réclame sa part. Logique et incontestable ! Comme il serait logique que le patient réclame la sienne.

Ce qui l'est moins, logique, c'est que la sécu n'informe pas le patient que la facture était erronée. Après tout, c'est lui le destinataire de la facture, non ?
C'est impossible de le faire, car les praticiens, malmenés, surtaxés, soumis à des régles conventionnelles obsolètes, et grands malheureux devant l'Eternel, n'ont aucune raison d'être ainsi harcelés par une administration tatillonne. Vous bénéficiez donc de cette compassion, qui vous permet d'amortir le douloureux choc de la crue des textes réglementaires. Vous pourriez dire merci au lieu de râler.

gai-luron Ecrivait:
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> t'avais pris des CMU?


Son assistante a la CMU....

gai-luron Ecrivait:
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> t'avais pris des CMU?

C'était au début de ma longue carriére, du temps où il y avait des feuilles de soins papier...

Alain

19/01/2007 à 23h09

ameli, sur vos dossiers d'indus, vous faites suivre l'info aux complémentaires ou pas?

Jamais cette information n'est diffusée. C'est entre le praticien et la caisse, c'est tout.
Par contre, si l'affaire arrive en justice, les audiences sont publiques, et là, il peut arriver que certains membres du public soit très à l'affut de ce qui se dit sur certains dossiers...mais c'est exceptionnel.
Je ne suis pas naïf, et je ne crois pas qu'ils soient là par hasard. Probablement ont-ils lu le programme de la journée. Mais comme les dossiers ne sont pas diffusés, secret oblige, je crois qu'ils perdent leur temps.

par contre est ce que vous les transmettez au co départemental ?

adhoc

20/01/2007 à 09h54

Il y a en effet des prédateurs (divorce, faillites, instruction de "riches"...) qui écument les tribunaux d'instance, la bave aux lèvres et l'imper boutonné, se déchirant les chairs fumantes des futurs condamnés. Le bal des chacals.

tatoo Ecrivait:
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> par contre est ce que vous les transmettez au co
> départemental ?

Non, c'est une erreur de facturation. Donc, ça concerne la gestion de dossier. On n'a aucune raison d'informer l'Ordre.
Par contre, il est évident que parfois des affaires se recoupent sur des dossiers plus "lourds". Si un confrère est condamné à l'ordre pour des comportements "abusifs" ou "frauduleux", on va lui demander de rembourser ces abus et fraudes, et s'il conteste la Caisse va directement au TASS. Et là, c'est vite joué, le TASS s'appuie sur la décision ordinale et condamne, avec les intérêts moratoires en sus. Jouer la montre dans un cas pareil, faut être un peu con...les juges n'apprécient pas trop les procédures abusives !

Tiens, pour rire, une anecdote concernant la mentalité de certains "assureurs".
Il y a un mois, coup de fil d'une grosse société d'assurance, qui fait aussi dans le "dentaire".
Bonjour Docteur, ici, machin, directeur des enquêtes. Un cambriolage a eu lieu chez le Dr Truc, et ce cambriolage nous paraît curieux. Pouvez-vous nous donner des renseignements sur l'éthique et la moralité de ce Dr Truc !
Gonflé, le mec ! .... il a du me prendre pour radio-potins !
Mais je suis un peu radio-potins, puisque je vous le dis..

Le Choixpeau magique

20/01/2007 à 19h31

Quelles sont les obligations d'un CDC vis à vis de la confraternitén ?

Hargghhhtt, c'est un mot allemand!!!

Alain

21/01/2007 à 09h18

merci, ameli.

Le Choixpeau magique Ecrivait:
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> Quelles sont les obligations d'un CDC vis à vis de
> la confraternitén ?

Les mêmes. J'ai pas droit à une remise sur ma cotisation ordinale, et j'ai pas droit non plus à une remise sur mes obligations confraternelles.

Comme toi, j'ai le droit de dire à un confrère que c'est un con, mais pas publiquement. Par contre, j'ai le droit de dire publiquement qu'il est gentil, excellent dentiste et honnête.
Le mensonge fait partie des obligations professionnelles du DC ; il y est davantage contraint que la moyenne des praticiens, c'est pourquoi d'ailleurs il touche un salaire important : c'est une indemnité pour préjudice moral.

N'est pas CDC qui veut...

Vous êtes tous gentils, excellents praticiens et honnêtes.

même toi, narik.
Là, normalement, je devrais avoir une prime.