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le nouveau contrat de collaboration: loi du 2 Août 2005:implications
12/02/2007 à 19h59
Salut! La loi du 2 Août 2005 réglemente désormais les contrats de collaboration:il s'agit de standardiser tous les contrats de collaborateur libéral non salarié de toutes les professions pouvant l'utiliser: médecin, chirurgien-dentiste, kiné, véto, avocats.....
entre-autres: plus de restriction de réinstallation à proximité, création d'une patientèle personnelle ( donc non rachat de cette patientèle en cas de futur installation), pourcentage des rétrocessions correspondant aux charges du cabinet ( le collaborateur ne serait il donc plus là pour enrichir le titulaire, la part des rétrocession étant réajustable dans le temps.
J'attends vos avis, vos critique positives ou négatives à ce sujet afin que nous comprenions mieux toutes les implications de cette nouvelle législation: contrat illicite.....
A vous!!
Hodina
12/02/2007 à 21h44
On a protégé les salarié, les patrons ont peur d'embaucher.
On a protégé les locataires, les proprios préfèrent garder leur appart vide plutot que de les filer à un mauvais payeur invirable.
Avec les nouveaux contrats de collaboration, je te souhaite bien du courage pour trouver du taf. Remarque, sans taf, au moins tu ne risque pas de te faire rouler, et tu ne risque pas non plus de détourner de la patientèle.
Vive les technocrates.
12/02/2007 à 21h53
OK, mais le problème, c'est que, sagissant d'une loi, même si touts ces clauses ne sont pas citées dans le contrat de collab, elles sont quand même applicable: exemple, si lors de l'association du collaborateur le praticien titulaire veut faire payer la part patientèle, la loi décide ipso facto que le contrat était alors non pas un contrat de collaborateur libéral non salarié,....mais salarié: et là!!! c'est toutes les charges (URSSAF etc.... à rembourser)! Ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas en fermant les yeux sur cette loi que les effets de cette loi ne s'appliqueront pas! quant au taf en dentaire, ce n'est franchement pas ce qui manque! il n'y a qu'à se baisser!!!
12/02/2007 à 22h26
Désolé....tu as raison,mais malgré mon erreur, est ce que tu étais au courant de cette loi et de toutes les clauses devant être respectées sous faute de nullité du contrat?
12/02/2007 à 23h16
Hodina Ecrivait:
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> Désolé....tu as raison,mais malgré mon erreur, est
> ce que tu étais au courant de cette loi et de
> toutes les clauses devant être respectées sous
> faute de nullité du contrat?
non tu sais,la collaboration,ce n'est pas ou plus trop pour moi,mais quand je prévois de faire un contrat,je n'hésite pas à regarder toutes les lois et clauses en vigueur,c'est préférable
13/02/2007 à 07h51
Hodina Ecrivait:
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> pourcentage des rétrocessions correspondant aux charges du cabinet ( le collaborateur ne serait il donc plus là pour enrichir le titulaire, la part des rétrocession étant réajustable dans le temps.
Jamais entendu ça.. Rien n'est précisé dans les nouveaux contrats du CO (contrairement à la disposition concernant la patientèle du collab et la réinstallation).
Quelles sont tes sources stp?
13/02/2007 à 21h53
conseil national de l'ordre des médecins:comme la collab est une chose nouvelle pour eux, il y a beaucoup de forum, articles et commentaires sur la loi du 2 aout 2005.
14/02/2007 à 10h17
Bien que l'esprit de la loi est de permettre la passation des cabinets, il n'y a aucune obligation dans la loi de vendre au collaborateur la seule précision étant que le collaborateur a sa propre patientèle et qu'il ne peut être empécher de s'installer à proximité.
Alors que fera le collaborateur si le titulaire ne veut pas vendre et qu'il n'y a pas de local de libre à coté?
D'accord avec Ben, ça risque d'occasionner certains blocages quand aux futurs engagements.
15/02/2007 à 17h50
je sais pas! en tout cas, les médecins n'ont vraiment pas peur de cette loi (ma femme est médecin généraliste)! au contraire, ils n'y voient que du bon!eux, ils en étaient à donner aux remplaçants 100 % du chiffre, la maison, la voiture et la cave ( sans abus), juste pour pouvoir enfin partir en vacance! on est loin de là
15/02/2007 à 19h34
Salut Hodina, nous non plus on a pas peur de la loi mais il est difficile de comparer le plateau technique des dentistes et celui des médecins.
15/02/2007 à 19h41
Tu as raison, mais il faut avouer qu'avant cette loi, l'avantage était donné aux titulaires; maintenant, l'avantage est peut être donné aux collaborateurs: il est vrai que l'on va d'un extrême à l'autre. Je reste malgré tout optimiste, car il reste encore très facile de s'installer en France dans de nombreux endroits; j'espère que les jeunes praticiens recherchant une collab sont simplement motivés par un exercice à plusieurs et que la confraternité l'emportera.