Tous les forums
hélas ce n'est pas un poisson d'avril !!!!
01/04/2007 à 20h29
28 mars 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 131
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
Décret no 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires
de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à
l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0721015D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 à L. 645-5 ;
Vu le décret no 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations
supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
Vu l’avis de la caisse d’assurance autonome de retraite des chirurgiens-dentistes en date du 2 mars 2007 ;
Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs non salariés en date du 23 février 2007 ;
Vu la lettre de saisine de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 23 février 2007,
Décrète :
Art. 1er. − Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l’article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les chirurgiens-dentistes à :
a) 3 150 pour l’exercice 2007 ;
b) 3 600 pour l’exercice 2008 ;
c) 3 900 pour l’exercice 2009.
A compter de l’exercice 2010, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l’évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l’année précédente.
Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à 10.
Art. 2. −
A compter du 1er janvier 2008, la cotisation annuelle d’ajustement mentionnée à l’article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les chirurgiens-dentistes à 0,75 % du revenu professionnel défini au second alinéa de l’article L. 642-2 du même code dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la
cotisation est appelée.
Le versement de la cotisation annuelle d’ajustement correspondant au plafond de revenu fixé à l’alinéa précédent ouvre droit à l’attribution de 1 point de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de
la cotisation acquittée, arrondi au centième de point supérieur.
Art. 3. − I. −
La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l’article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu’il suit pour les chirurgiens-dentistes :
a) 30,49 pour l’exercice 2007 ;
b) 29 pour l’exercice 2008 ;
c) 28 pour l’exercice 2009 ;
d) 27,5 à compter de l’exercice 2010.
II. −
La valeur de service mentionnée au second alinéa de l’article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu’il suit pour les chirurgiens-dentistes :
1. S’agissant des points acquis avant le 31 décembre 1994 :
a) Pour les points liquidés en 2006 :
30,49 pour l’exercice 2007 ;
29 pour l’exercice 2008 ;
28 pour l’exercice 2009 ;
27,5 à compter de l’exercice 2010.
b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
30,49 pour l’exercice 2007 ;
29 pour l’exercice 2008 ;
27 pour l’exercice 2009 ;
25 pour l’exercice 2010 ;
23,25 à compter de l’exercice 2011.
2. S’agissant des points acquis à compter du 1er janvier 1995 :
a) Pour les points liquidés en 2006 :
30,49 pour l’exercice 2007 ;
29 pour l’exercice 2008 ;
28 pour l’exercice 2009 ;
27,5 à compter de l’exercice 2010.
b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
30,49 pour l’exercice 2007 ;
29 pour l’exercice 2008 ;
28,5 pour l’exercice 2009 ;
28 pour l’exercice 2010 ;
27,5 à compter de l’exercice 2011.
III. −
La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu’il suit pour les chirurgiens-dentistes :
a) 30,49 pour l’exercice 2007 ;
b) 21,90 pour l’exercice 2008.
A compter de l’exercice 2009, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à
l’évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l’année précédente.
Art. 4. − Le 2o de l’article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 5. − Le décret du 28 février 1978 susvisé est ainsi modifié :
I. − Les deux premiers alinéas de l’article 3 sont abrogés.
II. − Il est inséré, après l’article 3, un article 3 bis rédigé ainsi qu’il suit :
« Art. 3 bis. − La cotisation d’ajustement prévue à l’article L. 645-2 est assise sur le revenu professionnel défini au second alinéa de l’article L. 642-2 de l’avant-dernière année civile. »
Art. 6. −
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la santé et des solidarités,
le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole
du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées
et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2007.
DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
XAVIER BERTRAND
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
THIERRY BRETON
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
DOMINIQUE BUSSEREAU
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
JEAN-FRANÇOIS COPÉ
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
PHILIPPE BAS
Je suis déja à l'age où on commence à penser à la retraite....encore 10 ans , mais cela passe plus vite qu'on le croit...
nos gouvernants pensent bien à nous ( ces sa...ds de chirdents qui s'en foutent plein les poches...comme ils disent!)
Belles augmentations de cotisations à prévoir, et belles coupes sombres dans les prestations à percevoir
Je suis au bord de l'écoeurement....pour la première fois , à 55 ans, je ne voterai pas !
01/04/2007 à 22h29
voilà ce qui se passe quand le boulot n'a pas été fait à temps: + 750 de cotisations à cracher en plus dans 2 ans.
Cela m'étonnerait que tu puisses prendre ta retraite dans 10 ans. Compte plutôt 12 ou 13 ans... car d'ici là, on te demandera de bosser jusque 67 ans.
Ne te plains pas trop, quand j'aurai ton âge, on nous demandera de bosser jusque 70...
01/04/2007 à 22h32
Moi aussi je ne voterai pas !
Suis en vacances..... et je m'en fou de toute manière cela sera un fascho qui sortira, même les salariés en ont plein les bourses de se faire spolier par les autre régimes.
Un conducteur de TGV palpe 4000 en fin de carrière (à 50ans...) et sa retraite est calculée sur les six derniers mois.....
Sans parler de chauffeurs de bus qui gagnent plus que des infirmères .
De tout manière les professionnels de santé sont des merdes quand il s'agit de négocier.... on a constaté cela avec nos syndicats.
Après j'attend demain mes factures et taxes diverses, tant que j'ai assez pour encore payer des impôts je me dit que ce n'est pas trop grave.....
01/04/2007 à 22h58
Un copier coller puis un mail à chaque candidat pour lui dire pourquoi on ne votera pas pour lui et pourquoi on expliquera à nos patients que ses dents iront plus mal après.
Il faut quand même qu'à la fin les gens soient conscients que c'est leur vote qui fait la plus ou moins bonne utilisation de leurs cotisations.
S'ils sont cons nous n'y pouvons rien et n'allons pas nous prostituer et galvauder la qualité de notre travail pour cela.
01/04/2007 à 23h31
ernest94 Ecrivait:
-------------------------------------------------
> S'ils sont cons nous n'y pouvons rien et n'allons
> pas nous prostituer et galvauder la qualité de
> notre travail pour cela.
Non, mais vu l'avalanche régulière de charges supplémentaires sans contrepartie (ASM, ASV, télétrans, contrôles radios et autres, séparateur d'amalgame, destruction de déchets médicaux, mise aux normes pour handicapés etc...) et il n'y a pas de raison pour que ça s'arrête, cela risque juste d'entraîner un découragement de pas mal de confrères et donc de retentir sur le travail.
Pour ma part, je fais tout pour m'arrêter le plus tôt possible bien que j'aime ce que je fais.
02/04/2007 à 09h41
Agachon Ecrivait:
-------------------------------------------------------moi j'arréte dans les deux ans ,tout est prévu,je refuse de cautioner tout ce systéme ubuesque.53 ans arrét,je vais faire du gite et des pizzas .Je ne vote plus depuis 15 ans ,ma voix se perd dans la foule des imbéciles nantis par la manne publique et les payeurs se raréfiant,leur vote est minoritaire.On ne peut s'en sortir via la démocratie française ,je le déplore,mais ce systéme doit disparaitre avant d'avoir épuisé la nation.
Tout vote entretiendrai ce systéme qui ne promet que des chéques.La gauche et la droite confondus ont épuisé la médecine ,il n'est que de voir nos urssaf et carcd.Alors Adios
> ernest94 Ecrivait:
> -------------------------------------------------
>
> > S'ils sont cons nous n'y pouvons rien et
> n'allons
> > pas nous prostituer et galvauder la qualité de
> > notre travail pour cela.
>
>
> Non, mais vu l'avalanche régulière de charges
> supplémentaires sans contrepartie (ASM, ASV,
> télétrans, contrôles radios et autres, séparateur
> d'amalgame, destruction de déchets médicaux, mise
> aux normes pour handicapés etc...) et il n'y a pas
> de raison pour que ça s'arrête, cela risque juste
> d'entraîner un découragement de pas mal de
> confrères et donc de retentir sur le travail.
>
> Pour ma part, je fais tout pour m'arrêter le plus
> tôt possible bien que j'aime ce que je fais.
>
>
02/04/2007 à 11h51
http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0328/joe_20070328_0074_0055.pdf
pour ce qui douterait
moi qui croyais à un canular......
02/04/2007 à 13h18
çà fait une baisse de (30.49-23.25) / 30.49= 23 %
de cette partie de retraite.
quelqu'un a compris de quelle partie de la retraite il s'agissait : de l'ASV ou autre?
