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collab et clause de non réinstallation aide svp?
05/04/2007 à 09h44
voilà j'ai signé un contrat de collab avec un confrère le 2 janvier 2007. aujourd'hui nous nous quittons d'un commun accord et j'ai trouvé une autre collab dans une commune limitrophe. Suis je soumis à une clause de non réinstallation étant donné que j'exerce depuis plus de 3 mois aujourd'hui? merci d'avance.
PS: à la lecture des contrats je crois que la clause est dedans mais il parait que les textes ont changé et que ce peut être une cause de nullité du contrat m'a dit le nouveau confrère? qui a raison? merci
05/04/2007 à 09h57
Les contrats types du CO ont changé car un décret ou une loi est venu préciser qu'une clause de non réinstallation ne pouvait s'appliquer (sauf contrepartie financière conséquente) dans le cas des collab libérales. Même si tu a gardé les anciens contrats (c'est mon cas je suis dans la même collab depuis 2 ans et je n'ai pas encore changé) qui eux comportaient cette clause, elle ne peut s'appliquer (Ca n'est pas l'ancien contrat qui est devenu "nul", mais juste cette clause). Si tu as un doute, appelle ton CDO.
05/04/2007 à 16h47
Je confirme..ce contrat est nul.
D'ailleurs ton titulaire a du recevoir un courrier de l'ordre l'incitant à utiliser les nouveau contrat... pas de clause...
Tu peux y aller tranquille...
Tu seras pas resté longtemps dis donc ! :)
09/04/2007 à 18h30
dock Ecrivait:
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> Les contrats types du CO ont changé car un décret
> ou une loi est venu préciser qu'une clause de non
> réinstallation ne pouvait s'appliquer (sauf
> contrepartie financière conséquente) dans le cas
> des collab libérales. Même si tu a gardé les
> anciens contrats (c'est mon cas je suis dans la
> même collab depuis 2 ans et je n'ai pas encore
> changé) qui eux comportaient cette clause, elle ne
> peut s'appliquer (Ca n'est pas l'ancien contrat
> qui est devenu "nul", mais juste cette clause). Si
> tu as un doute, appelle ton CDO.
A titre de demande d'info, pourquoi un contrat validé par les 2 parties et par le Conseil de l'ordre, verrait sa nullité sur certaines clauses. Un contrat est valable toute la durée du contrat signé par les parties. Alors pourquoi faire des contrats?? ou obligation de faire des avenants aux contrats suivant les nouvelles dispositions, à accepter ou non par les parties.
10/04/2007 à 14h05
Et une clause abusive, même signée par les deux parties, n'est pas valable.
10/04/2007 à 18h00
LdL Ecrivait:
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> Et une clause abusive, même signée par les deux
> parties, n'est pas valable.
Je te renvoie sur ce fil laissé dans le vide:
http://www.eugenol.com/eugenol/read.php?9,251750