accessibilité des handicapés

Ca panique un peu chez certains à cause de la loi sur l'accessibilité des handicapés. Ci-dessous de quoi se calmer un peu : extrait de l'Art L.111-7-2

« Les établissements existants recevant du public devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type d'établissement et en fonction de l'effectif du public admis. Ces décrets précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public pour des raisons techniques ou pour tenir compte de leur intérêt architectural ou lorsqu'il y a disproportion entre les améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter.
« Les éventuelles dérogations accordées s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public accueillant une activité de service public.

Donc, si ce n'est pas possible, ou si le jeu n'en vaut pas la chandelle, on ne fait rien. Les dérogations pour disproportion entre amélioration et cout vont pleuvoir et l'exception sera la règle.

Quant au décret (JO 115 du 18/05/2006, texte 17, page 7308, sous-section 5), il confirme que
- les nouvelles constructions ou les nouveaux cabinets doivent s'y soumettre sur une partie des locaux.
- si on fait des travaux, il ne faut pas aggraver les conditions d'accessibilité (!)
- si on fait de nouveaux volumes, on respecte les nouveaux critères.

Quant à ces normes on peut les trouver là :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611478A
Compliqué, hein ?

Comme on a l'art de dramatiser les choses, je signale que je ne vois pas le préfet fermer un cabinet parce que la poignée de porte est mal placée. Par contre, il est tout à fait vrai que construire un nouveau cabinet est devenu une affaire de spécialiste.
Les cabinets dentaires (libéraux) sont des établissements recevant du public classés 5, en version allégée.
La législation est plus dure pour les cabinets considérés comme faisant partie du service public.
Or, j'en connais qui… bon, je ne vais pas entrer dans les détails, mais ils sont ouverts et le resteront. Promis, on fera des efforts pour les mettre aux normes, si on a le temps…et l'argent.

C'est exactement ce que je disais il y a quelque temps... Mais forcément c'était pas vrai...

il va y avoir de plus en plus de cabinets dentaires avec ça....ils pourront augmenter l'urssaf de ceux qui ne sont pas aux normes !

Il s'agit donc d'un texte (loi, décret, normes) essentiellement incitatif.
Il est paradoxal que dès son écriture, une loi prévoit des exceptions et dérogations, comme si elle ne s'appliquait pas à tous !
Il est évident que les centres de santé n'obtiendront pas d'agréments s'ils ne proposent pas une solution de repli proche pour les handicapés. J'en connais déjà pas mal qui sont contraints de déménager car l'agrément est refusé. Ca me paraît normal, bien que la dépense soit élevée, car ça relève du service public.
Mais le simple fait d'avoir créé dans la loi une sous-section traîtant des libéraux et des amenagements de locaux destinés à l'exercice libéral montre que le législateur veut faire une distinction, et demande un service minimum tenant compte des contraintes architecturales et financières.

bonjour

se mettre aux normes nouvelles ou actuelles est une chose mais a t on obligation de deposer une demande aupres d'une instance quelconque ou bien est on tenu de faire faire une visite de controle ?

merci

pluton

28/04/2007 à 00h02

t'est plus ou moins obligé de faire un contrôle... déjà pour les normes radio, compresseur, électrique, autoclave, etc...
Perso j'étais dans un cabinet (vieux mais bien entretenu) au deuxième étage sans ascenseur...quand avec mon associé, c'est posé le problème de la place (on se sentais à l'étroit), et du renouvellement des agréments radios...on à pas hésité longtemps...entre plomber les sols, mettre un ascenseur...et repartir de zéro...construire a été le meilleur truc...et même plus qu'on aurait pu imaginer
Déjà on c'est fait plaisir...295 M² de professionnel, 5 fauteuils (2 praticiens)...y a pire comme conditions de travail... tout en mettant tout au normes...
Bilan: en 3 ans 30% d'augmentation du CA...l'augmentation couvre les investissements...

j'ai aussi le projet de construire un nouveau cabinet. question a part les normesrelatives d'acceuil du public,électrique isolation que l'architecte connait et les normes de radioprotection , Il y a til d'autre normes à respecter concernant les cabinets dentaires :type de sol, type e VMC, htr plafond etc ou se renseigner ? faut il tendre vers les normes hospitalières? 2eme question qu'est ce qui a fait que vous avez augmenté votre chiffre de 30%:plus de patients, une meilleure motivation et un meilleur confort qui a augmenté votre rendement ou avez vous du travailler plus pour courir l'investissement. Je suis dans une région ou il est difficile de s'associer alors investir seule mimpressionnne un peu, en revanche nous ne manquons pas de travail alors si besoin travailler plus ne sera pas un pb mais j'ai deux enfants en bas age alors je n'ai quand meme pas envie detravailler 6 jours sur 7 !merci d'avance pour la réponse

pluton

04/05/2007 à 09h15

oui, le plus sage est de tendre vers les normes hospitalières...surtout pour tout ce qui est sols...pour les murs, tant qu'on met pas de moquette...un bon papier peint... pas de problème.
30% d'augmentation: facile car d'une part, tu as plus de fréquentation du cabinet (attrait de la nouveauté...confort pour se garer... bon t'as toujours dans le lot un ou deux chieurs qui trouvaient mieux avant, mais bon...)que tu gères facilement si tu as prévu pour toi une deuxième salle de soin (urgences...retouches...et que tu peux configurer en bloc op...), puis surtout t'as plus de prothèses... les personnes âgées revenant se faire refaire les prothèses, complets, stellites... tu coup tu augmentes sans faire beaucoup plus qu'avant ta rentablilité...

merci pour les conseils , le plus dur dans mon coin est de ne pas se laisser envahir, car trop de patients par jour fatigue et on perd en rentabilité car on n'a pas le temps de proposer grand chose en prothèse, de plus ici c'est un peu le désert médical.On a toujours augmenté notre chiffre quand le cabinet était calme!