URGENT clause de non ré-installation

bonjour,

je suis déjà au courant que la clause de non ré-installation n'est plus valable (dites moi si je me trompe). Néammoins, le titulaire du cabinet aimerait quand même en mettre une dans le contrat de collaboration libérale que nous allons signer.

J'ai donc 2 questions à poser :
- sera-t-elle valable? puisque d'après ce que j'ai compris, ça ne serait pas le cas dans l'hypothèse où je quitterai ce cabinet pour m'installer "à côté"

- puisque nous allons inscrire cette clause, comment se calcule la compensation? en pourcentage du chiffre d'affaires? si oui quel montant? et sur quelle période est-il calculé? (3 derniers mois? une année pleine? ou autre?)

merci pour vos réponses

kaol

20/06/2007 à 20h55

Ne signe pas de contrat avec une clause de non reinstallation.
Et de toute manière, cette clause est en contradiction avec le nouveau statu du collaborateur.

je sais bien que c'est en contradiction avec les nouveaux statuts, mais le dentiste titulaire veut "se couvrir" et je n'ai pas trop le choix, c'est ce contrat ou rien...
comment faire??

Tu téléphones à l'Ordre.
Pour être considéré comme valable, ce contrat doit préciser les taux qui doivent rester dans une fourchette qu'ils pourront te communiquer, et qui varient en fonction de la durée et du nombre de km couverts.

et si par malheur je ne m'entends pas avec lui et que je décide de partir et de m'installer "en face", est-il possible de refuser la contre-aprtie financière afin de rendre cette clause caduque? ou est-elle dans tous les cas applicable si elle est signée?

Donc si la clause ne contient pas les taux,tu peux
signer tout de suite;de toute façon le contrat
ne sera pas valable.

hop

21/06/2007 à 00h52

Si tu as le choix, ne signe pas cette collabo car vous avez l'air de partir sur de mauvaises bases (enfin d'après ce que tu dis mais c'est peut-être parce que c'est le seul point négatif que tu nous en fait part).
Si tu veux t'installer en face, fais-le tout de suite.

non, pas du tout, l'entente est très cordiale actuellement, voire meme très bonne. Seulement nous avons abordé aujourd'hui le sujet de cette clause et je voulais en savoir plus avant de signer. Mon objectif premier est de rester dans ce cabinet mais je préfère quand même réfléchir aux conséquences d'une mauvaise entente au cas où...parce que c'est une zone où j'envisage très fortement de m'installer...

Perso moi je m'embarasse pas de ca. Au moment de la signature je lui ai bien dis que c'etait illégale comme clause. On a signé. En l'occurence je compte partir plus loin, mais sinon, je n'aurais pas eu de pitié. Si le second moi apres ton départ tu n'a recu aucune indemnisation (ce qui parait le plus probable) et bien tu n'est plus lié par cette clause et hop tu fais ce que tu veux. Si il veux se battre il perdra. Il y a deja eu de jurisprudence.

pour l'histoire des 2 mois après le départ pour avoir l'indemnisation, c'est un délai fixé légalement ?

tu peus toujours accepter une clause de non réinstallation: en droit,une clause illegale est considéree comme non ecrite!

donc tu la signes et puis tu n'en tient pas compte

ps de toute facon, un contrat avec une clause de non réinstallation sera refusé par le conseil de l'ordre!!!

Fu-chan

21/06/2007 à 02h52

Bonjour,
j'avais déjà répondu en février dernier. Et dock ( un peu plus haut dans la page) avait donné des infos lui aussi fin janvier.
((http://www.eugenol.com/eugenol/read.php?9,234433,235509#msg-235509))
Jurisprudence:
Cour de cassation de novembre 2006 ( je ne retrouve plus la référence ) : la CdNC est assimilée à une "clause douteuse" non conforme au droit européen (lois sur la liberté d'entreprendre). Elle est invalide sans contre-partie financière suffisante prévue au contrat. [Dans ce cas, il fallait reverser au collaborateur, salarié ou associé 10% de son chiffre brut annuel pendant toute la durée de l'interdiction.] Hors dans son arrêté de la fin 2006, elle estime que 10% ne suffisent pas à compenser le préjudice lié au rayon d'interdiction, quand bien même ils auraient été versés.[ Ce qui n'est quasiment jamais le cas.Lors des discussions, des chiffres de 30% à 50% ont failli passer dans l'arrêté en tant que taux suffisants.]
En pratique:
- le C.de l'O. se fait renvoyer dans ses buts depuis plus de dix ans sur ce sujet avec le praticien demandant l'application de l'interdiction alors que dans certains cas ce fut même fait sur le même palier! Bizarement il n'en fait pas la publicité.Mais il faut dire qu'aucune contre-partie financière ne semble jamais avoir été versée.
- les nouveaux contrats-types du CO ne comportent plus cette clause depuis novembre ( Ben tiens!)
- c'est rétro-actif pour les contrats signés contenant cette clause par rapprochement avec les textes de lois relatifs à la nullité de facto des clauses illégales de tout contrat, même signées par les différentes parties. Avec bien sur le risque de se rapprocher de cette énième jurisprudence...

Lol!!

F.

moi j'avais signé un contrat en fevrier. Je l'ai dis à l'ordre: ils ont dit: "ah bon c'est illégal?". Enfin bon, rien a foutre de toute facon. 1 c est illégal - 2 sans contrepartie financiere (ce qui ne sa fait jamais): clause annulée. C est vite vu.

kaol

21/06/2007 à 12h45

maurice Ecrivait:
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> ps de toute facon, un contrat avec une clause de
> non réinstallation sera refusé par le conseil de
> l'ordre!!!


Ce n'est pas vrai. J'ai signé un contrat il y a environ un an et demi sur lequel mon confrère avait juste ajouté une clause de non reinstallation et le conseil de l'ordre n'a rien dit à ce moment là. J'ai cessée cette collab 4 mois plus tard et il y a 2 mois j'ai voulu faire une nouvelle collab dans la ville d'à côté et le conseil de l'ordre m'a dit qu'il fallait demandé l'autorisation de mon confrère pour pouvoir m'installer.
Résultat du compte, je n'ai pas pu m'installer car il a refusé. Il voulait absolument que je revienne dans son cabinet !!!
Il faut dire que je n'ai pas insisté car 2 jours apres j'avais trouvé une autre collaboration.

merci beaucoup pour toutes ces réponses rapides... je vais déjeuner avec le dentiste à midi et je lui ferais part de tout ceci... à savoir que lui prévoit une clause dans le contrat, comprenant tous les villages alentour, et avec contre-partie financière (il parlait d'un pourcentage sur les 3 derniers mois, ce qui reviendrait à dire qu'elle est largement insuffisante...)...mais bon en gros "c'est illégal" (c'est son comptable qui a insisté pour mettre cette clause)

humator

21/06/2007 à 15h03

vu ce genre de problèmes, c'est pas demain la veille que je prendrai un collabo!

hop

21/06/2007 à 15h13

humator Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> c'est pas demain la
> veille que je prendrai un collabo!

C'est aussi ce que disait Me F.Vuillemin.

humator

21/06/2007 à 23h21

qui c'est celui là?

hop

22/06/2007 à 00h24

Francis

Rick

23/06/2007 à 19h25

new_dentist
Si tu veux gagner:

Nullité de la clause de non concurrence en cas de contrepartie financière dérisoire

http://www.orange.fr/bin/frame.cgi?url=http%3A//netpme.professionnels.orange.fr/actualite.php%3Factualite_id%3D847

merci pour ce lien plutot instructif...

la suite des mes péripéties la semaine prochaine, je vous tiens au courant !