contrat de collaboration

je suis collaboratrice et j ai une proposition pour une exercice dans un cabinet à 10 km de celui ou je suis actuellement,or j ai signe un vieux contrat avec une interdiction d'exercer ddans un rayon de 10km, malgre une tentative de concilitaion avec le confrere (sans passer par le conseil de l'ordre) il ne m autorise l exercice que pour un duree de un an et seulement un jour par semaine, en a t il le droit?
merci de me repondre...

kaol

19/07/2007 à 00h31

à mon avis, c'est tout ou rien. Soit il t'autorise soit il ne t'autorise pas. il n'y a pas d'alternatives.
Téléphone au Conseil de l'Ordre.


autrement, reflechi :
Soit tu t'installes quand même et tu risques de te faire ennuyer par ton ancien titulaire. Tu auras plus de stress, tu ne vivras pas bien ta nouvelle collab.

Soit tu cherches ailleurs, ce n'est pas les collab qui manque ni les cabinets en ce moment. Je pense vraiment que sera plus sage. Notre metier est suffisament stressant, ce n'est pas la peine dans rajouter.

Cette clause est illégal désormais et facil a faire sauter parait il. Malgré tout, si il veut que cela soit respecté, il doit alors te verser une compensation financiere conséquente. Si il ne le fait pas alors tu fais ce que tu veux.

kaol

19/07/2007 à 00h45

bien sur que cette clause est illégale, puisque le statu de collaborateur a changé. Mais est ce que, tenter de s'installer malgré cette clause, en vaut vraiment la peine?

non, je partage ton opinion,( kaol).
du boulot, t'en trouveras ailleurs.

merci pour vos reponses la proposition qui m est faite est vraiment interessante, à cote de chez moi, cabinet moderne... c'est pour cela que je n ai pas trop envie de laisser tomber, effectivement j ai entendue dire que la clause de non installation est illegal si pas de compensation financiere mais est ce que cela s'applique au contrat libéral??

si le ton monte, demande au conseil, il est là pour ça.
certes, les contrats de collab ont changé mais ce qui a été signé avant, j'ignore si les nouvelles dispositions le change ou pas. je peux pas te répondre, là.

le conseil de l ordre m a demandé une autorisation de la part du titulaire c'est ainsi que j ai obtenu 1 jour! je trouve cela dingue j ai l impression de lui appartenir de ne pas etre libre or c'est le principe de l'exercice libéral non? le conseil de l ordre n'a pas l air tres au courant quand je leur parle de la non validite de la clause de non reinstallation qui a priori est retro active dans la mesure où cette clause sans contrepatie finaacière est desormais considéré illegale dans la droit du travail!
j ai pas envie d avoir recours à des avocats c'est pour cela que je voulais l avis de confrères. MErci pour tout

giani

19/07/2007 à 08h58

Martine 07 signe donc....
qui va vérifier ton emploi du temps ?
Mis à part un inspecteur du fisc.... et encore.
C'est quoi cette histoire ? totalement illégal ce machin ....
A un moment faut être un peu agressive, ou limite quand le système est totalement con (beaucoup de confrères partagent cet avis pour la radio par exemple....)
Et le conseil de l'ordre...
Si cela marche ta nouvelle collabo, comment feras tu ? avec un jour par semaine....

Comment des confrères peuvent ils avoir des pratiques aussi moyen-ageuses, surtout avec la démographie actuelle. On a trop de boulot on peut même se permettre de choisir ce que l'on fait d'abord ( de la conjointe biensûr.....).
Alors franchement aujourd'hui j'attend avec impatience une installation sérieuse, près de chez moi !

Rick

19/07/2007 à 10h10

Pour la énième fois.

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie. Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2006 (Cass. soc., 15 novembre 2006, n° 04-46.721).

Pier

19/07/2007 à 17h44

C'est vrai que tu as signé avec une clause de 10 km de distance. Mais qu'elle est la méthode de calcul indiqué sur le contrat?
Est ce dix kmà vol d'oiseau auquel cas les patients ne volant pas, il ne sont pas concernés, toi non plus d'ailleurs. Est ce dix km par la route, et dans ce cas, si elle est sinueuse, peut être que le chemin qui sépare les deux cabinets est supérieur à dix km? Ex en montagne, on ne compte pas en km mais en durée de temps nécessaire pour faire le trajet.
Et si tu n'as pas inscrit sur ton contrat la méthode de calcul, évidemment tu choisis celle qui est la plus logique et la plus favorable pour toi.
Ceci dit avec un certain humour car sur le plan de la clause, elle est caduque et illégale et donc réputée non inscrite. Par ailleurs, en cas de problèmes entre confrères, on doit dans un premier temps passer en conciliation devant le Président du Conseil de l'ordre.
Là vous pourrez vous expliquez face à face,avec un conciliateur, et ceci avant d'entamer toute procédure judiciaire.
Mais e expliquant tout celà au titulaire tu as des chances de voir ton affaire s'arranger.
Bonne chance

sbire

19/07/2007 à 20h49

fais ce que tu veux tu risques rien, mais passes par le conseil de l'ordre. Si il est incapable de te renseigner, tu demandes PAR ECRIT une réponse officielle, si problème tu envoies un courrier au national directement.

Je te garantie que tu peux la faire ta collabo!

Mais écris aussi à ton titulaire actuel, de façon ferme en accusé reception, sans oublier d'être confraternelle.

salut;cette clause srait donc illegale? quel arreté de loi le stipule?svp

Loi du 2 août 2005 dite "Loi Jacob" qui modifie les contrats de collaboration. Les contrats anterieurs ne sont plus légaux et il faut passer au nouveaux contrats dont la différence essentielle est justement l'absence d'interdiction d'exercice car contraire à l'esprit de cette nouvelle réglementation. Pour autant le détournement de clientèle n'est pas autorisé...
Nos conseil de l'Ordre ont eu un peu de mal à accepter cette nouvelle réglementation européenne ce qui explique leur conseil de conciliation avec le titulaire. Mais celui ci ne peut s'opposer à ton installation.