Fin de contrat d'étudiant adjoint salarié.

Je suis titulaire dans un cabinet et je voudrais mettre un terme au contrat qui me lie avec mon étudiant (pas assez de boulot pout 2).
Je ne sais pas trop comment çà se passe. Je sais qu'il y a un préavis d'1 mois dans le contrat, pas de clause de non-concurrence.
Mais concrètement, comment çà se passe ? Je veux dire, après lui en avoir parlé et lui avoir envoyé un recommandé, qu'est-ce que je lui dois ??? Quelles sont les formalités ???
Est-ce qu'il y a des pièges à éviter ???

Merci pour votre expérience. Je n'aime pas du tout ce côté du boulot ... :-(

Pier

19/07/2007 à 17h29

Bonjour, le mieux, c'est de voir ton comptable et le conseil de l'ordre car la legislation en matière de droit du travail est telle que tu risques de faire une erreur dans la procédure sans t'en appercevoir et cela risque de te retomber dessus.En matière de contrat étudiant salarié donc qui n'a pas passé sa thèse, il s'agit d'un contrat à durée indéterminé qui est limité malgrés tout par le fait que le contrat s'arrette au 31 décembre de l'année qui suit la fin des études;
Durée indéterminé veut dire qu'il n'y a pas de prime de précarité à verser.
Par contre, sauf si tu as marqué que les congés payés étaient inclus dans le pourcentage versé ou si tu as réglé par le chèque emploi sevice ou assimilé tu dois les congés payés calculés au prorata du temps passé.
Mais pour le licencier, il y a une procédure à respecter et là tu dois voir un comptable car le contrat signé ne t'exonères pas du respect de la réglementation générale.
Bon courage et bonne chance mais avec une personne compétente pour t'aider, ça ne devrait pas se passer trop mal.

Bonne analyse de Pier....

Rick

19/07/2007 à 19h44

+1

Chèque emploi service, les congés payés seraient déjà inclus dans la rémunération.

Un comptable c'est pour les chiffres,
un avocat, c'est pour le respect des lois; a chacun son metier.

Pier

20/07/2007 à 03h00

Oui mais en matière de licenciement, il vaut mieux un comptable qu'un avocat

Stéphane Ecrivait:
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> Un comptable c'est pour les chiffres,
> un avocat, c'est pour le respect des lois; a
> chacun son metier.

Pier Wrote:
-------------------------------------------------------
> Oui mais en matière de licenciement, il vaut mieux
> un comptable qu'un avocat
>

Pour calculer la prime peut etre; pour la procedure, c'est un avocat. encore une fois, chacun son metier.
Apres, il ne faut pas s'etonner de se retrouver au prud'hommes et se retrouver condamné pour une vulgaire erreur de procedure. Parce que la, c'est l'avocat qui y va... et a ce moment la, il charge ! C'est un juste retour des choses.

Quant a l'utilisation de cheques emploi service, elle est extremement encadree quant aux nombres d'heures par semaine e t a la nature de l'emploi. Ca metonnerait vraiment qu'un contrat adjoint salarie entre dans le cadre.

Autre chose, tu dis que le contrat adjoint salarie est un CDI limité au 31 decembre de l'annee suivant les etudes. Est ce que cette clause est specifiquement inscrite dqns les contrats ? car cela va a l'encontre du droit du travail. Rien n'enmpexhe quelqu'un de travailler en salarie dans un cabinet, these ou pas these.
Donc si le praticien salarie veut rester, il le peut et si tu veux le licencier, il te faut trouver un motif et se preparer a une procedure de licenciement avec les emmerd... les risques et les inconenients.
Maintenant, je ne connais pas le contrat adjoint "etudiant". peut etre est il particulier. Mais a mon avis extremement retord dans le sens ou dans la convention collective des cabinets dentaires, il n'y a à ma connaissance aucune clause specificue pour les saleries "praticiens".

Il y a juste une chose exploitable je pense, si le praticien n'a pas passe sa these a la date limite et que donc il n'a plus le droit de travailler. Dans ce cas, il y a une clause de liceciement. Mais cela reste un licenciement de toute facon.

Pier

20/07/2007 à 14h00

Bonjour Stéphane je suis moi même étonné. Tu dis toi même que tu n'as pas lu le contrat en question.
Alors sur quoi bases tu ton argumentation?

Oui, il est écrit en toutes lettres dans le contrat que c'est unCDI limité au 31 décembre de l'année suivant la réussite à l'examen de 6eme année.
Après, contrairement à tout docteur en chirurgie dentaire ayant son diplôme et travaillant en tant que salarié , l'étudiant qui n'a pas passé sa thèse est obligé de s'arréter, il n'a pas l'accord du conseil de l'ordre, il n'est plus couvert par les assurances.Dans ce cas ce n'est pas un licenciement, c'est un arret de la part du salarié puisqu'il n'est plus à même de pouvoir travailler donc le code du travail est respecté.D'ailleurs toi même, tu parles de praticien salarié et non pas d'étudiant salarié,

Par contre, comme je l'ai dit, je ne sais pas si comment cela se passe dans le cadre d'un licenciement économique d'un étudiant avant la date fatidique du 31 décembre.
IL faut néanmoins penser que tant qu'il est dans le cabinet dentaire, il est considéré comme un salarie habituel et là , la loi s'applique de la même façon que pour tout salarié.
IL faut suivre la procédure indiqué, parfaitement connue de tout bon expert comptable.
MAis rien n'empèche de consulté un avocat.
PAr contre, il n'est pa recommandé de le faire tout seul, le formalisme a respecter est trop grand et très contraignant.

Concernant les cheques emploi service, ils sont admis pour le reglement des salaires, comme pour l'assistante.

Concernant les congés payés, si il n'est pas inscrit sur le ccntrat qu'ils sont contenus dans le pourcentage, alors on doit les payer. C'est l'avis de l'Inspecteur du travail que j'ai consulté sur le sujet et je pense que c'est un avis autorisé.

Je ne suis pas plus malin qu'un autre mais si je sais tout ça, c'est parceque celà m'est arrivé et j'ai été obligé de me renseigner.
La situation a d'ailleurs été réglé sans probleme, à la satisfaction de toutes les parties.

Bonne Journée

1- Pour le cheque emploi service : http://www.travail.gouv.fr/dossiers/remuneration/cheque-emploi-service-universel/questions-reponses-sur-cheque-emploi-service-universel-2550.html

Si c'est le comptable qui vous a indiqué que vous pouvez regler votre assistante ou un etudiant avec le cheque emploi service, un avocat est de plus en plus conseille pour le reste de la procedure... A moins bien sur qu'il ne soit employe pour faire votre menage a la maison ou le jardinage. Mais la, on se rapproche des emplois fictifs.

Bon week end

Pier

21/07/2007 à 18h49

Bonjour Stéphane, je te remercie pour cette précision mais c'est vrai que j'ai commis une petite erreur que je vais rectifier tout de suite.
Il ne s'agit pas du chèque emploi service, ou CESU, mais de son petit frère,à savoir le cheque emploi très petites entreprises.
Ce n'est pas mon comptable qui me l'a indiqué mais le Conseil de L'Ordre.
Comme tu le penses , j 'ai été vérifié et comme tu n'es pas censé me croire sur parole je te mets les liens pour vérifications.

http://www.emploitpe.fr/cetpeweb/secteuractivite.jsp

http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/cheque-emploi-tres-petites-entreprises-2222.html

"la pratique dentaire" pour reprendre l'intitulé est concernée et peut en bénéficier.
Il est en place depuis 2005 et permet de ne pas trop se casser la tête pour ce qui est règlement et déclarations salariés.

Je ne crois pas qu'un avocat soit vraiment nécessaire pour une si petite affaire.
Bon après midi