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qu'est ce qu'on rique en cas de non respect de la clause de non concurrence?
03/09/2007 à 02h31
Le Choixpeau magique Ecrivait:
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>
> Surtout qu'en général quand tu te casses c'est
> pour aller loin. Quand les patients demandent "il
> est où l'ancien dentiste je l'aimais bien" on lui
> répond "il a changé de région". Après il faudrait
> faire des mailings, se réinstaller en face, etc...
>
> Stop la parano !
>
La clause de non concurrence était de 2kms,ça a changé? car l'auteur du fil,Bibou voulait s'installer dans cette zone,c'est pas tellement loin ! et ça fait plusieurs fils que je lis avec cette demande,de même qu'il y a des questions sur la manière de répartir la patientèle en cas de départ du collabo,d'ou ma remarque!
19/09/2007 à 00h54
Alors dis moi, ou en es tu avec cette clause de non concurrence, As tu trouvé des jurisprudences en ce domaine et dans le secteur dentaire?
Je suis dans le même cas que toi !
19/09/2007 à 00h55
Dis moi, ou as tu trouvé le jurisprudence dans le domaine de la clausede non-concurrence? Je suis dans le même cas en ce moment.
19/09/2007 à 01h20
il n'y a aucune jurisprudence concernant les libéraux. Elle marche pour les salariés uniquement pour l'instant!
J'ai finalement pris mon mal en patience, j'ai demandé une conciliation, et une chose est sûre: si mon ex titulaire fait appliquer la clause, c'est uniquement pour me faire chier parce que la concurrence, je ne lui en ai même pas fait en étant collabo pendant 2 ans!!! Avis aux titulaires offusqués qui ont donné leur avis négatif sur les collaborateurs...
Le collabo qui part avec la patientèle, c'est que les gens le suivent parce qu'ils ont envie et qu'ils ne veulent plus ( ou pas) se faire soigner par le titulaire.
Chacun est libre de se faire soigner par qui il choisit. La notion de "concurrence" n'a pas de raison d'être si la raison n'est pas financière.
Pour répondre à Annie, 3 km chez nous, c'est une distance importante étant donné la densité de dentistes dans ma ville. Pour info, je n'ai jamais eu aucune urgence à traiter en 2 ans de ce cabinet à vendre, ni aucun patient mécontent de ses soins!
19/09/2007 à 01h24
tu as demandé conseil à l ordre national? car les conseils departementaux neeulent pas trop se prononcerà ce sujet
19/09/2007 à 01h33
j'ai demandé au départemental ,régional, national, avocats, juristes... Bref, j'ai remué ciel et terre et ... le seul espoir est: la conciliation... puis partir en procédure si t'as envie pour qu'on arrive enfin à une jurisprudence dans notre profession, si tu gagnes, et que tout le monde soit d'accord.
Le problème est que notre conseil de l'ordre ne veut pas se mouiller: les têtes bien pensantes qui votent les lois auraient du également voter un décret pour la rétroactivité de la loi de 2005 concernant la clause de non concurrence dans notre profession et ... ils ne l'ont jamais voté (alors qu'ils l'ont fait pour les autres professions libérales qui connaissaient déjà le statut de collabo style les avocats par exemple).
C'est ainsi qu'on se retrouve dans la merde et qu'en résumé, personne ne veut se mouiller et tout le monde attend que quelqu'un essuie les plâtres en allant jusqu'au procès pour qu'il y ait une jurisprudence.
19/09/2007 à 02h07
bibou Ecrivait:
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> il n'y a aucune jurisprudence concernant les
> libéraux. Elle marche pour les salariés uniquement
> pour l'instant!
J'avais cru comprendre le contraire d'ou ma réaction
Avis aux titulaires
> offusqués qui ont donné leur avis négatif sur les
> collaborateurs...
> Le collabo qui part avec la patientèle, c'est que
> les gens le suivent parce qu'ils ont envie et
> qu'ils ne veulent plus ( ou pas) se faire soigner
> par le titulaire.
Surement ,si c'est toi et toi seul qui a amené cette patientèle, et c'est vrai qu'ils n'aiment pas changer de praticien quand celui -ci les satisfait,mais
si le titulaire t'a permis ,avec son installation,sa notoriété ( il te cautionne quand même un peu en t'acceptant dans son cabinet)d'avoir cette patientèle,personnelllement je lui en laisserais une partie de parernité(ou maternité au choix:)
> Chacun est libre de se faire soigner par qui il
> choisit. La notion de "concurrence" n'a pas de
> raison d'être si la raison n'est pas financière.
Elle est financière,car en partant avec une partie de la patientle du titulaire tu le prives d'une partie de son capital!
> Pour répondre à Annie, 3 km chez nous,
Tu es hors d'affaire alors la clause est de combien de KMS;2 ou plus? Je ne sais plus trop!
c'est une
> distance importante étant donné la densité de
> dentistes dans ma ville. Pour info, je n'ai jamais
> eu aucune urgence à traiter en 2 ans de ce cabinet
> à vendre, ni aucun patient mécontent de ses soins!
Faut donc remercier ton titulaire de ne pas t'avoir refilé ses urgences,c'est tout à son honneur!
Je ne prends pas spécialement partie,chacun defend ses intérêts ,mais je compare les avantages et les inconvénients des deux parties et si cette clause est complétement supprimée,je trouve que celui qui est le plus lèsé est le titulaire
Mais bon,tout le monde sait qu'un mauvais accord est préférable à un bon procès,et entre gens de bonne volonté cela doit pouvoir s'arranger
bon courage!
19/09/2007 à 15h55
Je crois que je me suis mal exprimée...
Ma clause est de 10km. J'ai trouvé un cabinet à acheter à 3 km de là où j'étais et où on devait s'associer. Mais le titulaire était très mal conseillé, et malgré nos discussion, il est resté persuadé de la valeur importante de son cabinet. En voulant être trop gourmand, il ne m'a pas laissé d'autre choix que de partir.
Je suis parfaitement consciente de tout ce que j'ai appris avec lui. Il est clair qu'il m'a énormément faite évoluée, mais ce n'est pas une raison pour me vendre la moitié du cabinet un prix infondé et trop cher. Il n'a pas tenu compte de ma contribution dans son cabinet, et notamment ma disponibilité.J'ai toujours bossé comme ils ont voulu ( bosser le samedi, puis arrêter de bosser le samedi parce que ça faisait chier l'assistante, venir bosser mon jour de repos parce que trop d'urgences, etc...)
Je pense avoir été réglo et je lui demande de l'être lui aussi aujourd'hui.
19/09/2007 à 16h34
Si proces qui concerne coin ou il manque cruellement de dentistes, il y aura peut etre 1 euro symbolique, au pire, au bout de 10 ans! Un juge ne va pas contre des intérêts de santé publique.
Hors maladie, grossesse, longues vacances , pourquoi en effet prendre un collabo , si ca ne dégueule pas de patients?
Une clientèle NE NOUS APPARTIENT PAS, boudiou!
Nous ne sommes que des locataires de notre travail.
Vivement que cette conn... de présentation à la clientèle soit purement et simplement rayée de la carte.
20/09/2007 à 02h30
Y'a un article dans la dernière " Lettre " du CO.
Sujet: nouvelles règles de calcul pour l'indemnisation de la clause de non-concurrence.
20/09/2007 à 22h25
on ne parle que des contrats salariés de la profession et pas des libéraux. De plus, est-ce que la mesure est rétroactive?
Alors, après ça, soit on considère qu'il y a une extension à tous les contrats touchant les CD, ce qui impliquerait que le titulaire doit reverser une indemnité à son collaborateur en échange de l'application de la clause, soit... je sais pas...