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PD O+

17/09/2007 à 14h13

le bailleur: peut-il s'opposer à la création d'une SCM ?
Le local est déjà loué à l'IE qui me propose de faire ce type de société.


bibjegu

17/09/2007 à 16h27

le bailleur ne peut pas s'opposer à la création d'une SCM. Par contre, il a le droit de choisir à qui il loue (garantie etc...)
Dans l'absolue, je ne vois pas en quoi cela le generait car le locataire initiale peut rester caution solidaire du règlement du loyer jusqu'au terme du bail.

Si vraiment le bailleur ne veut ou ne peut rien comprendre, il ne reste plus qu'à faire un tour de passe-passe car dans le cas présent il n'y a à proprement parler de sous-location.

Mais dans les quelques cas rencontrés, il n'y a pas eu de soucis pour louer à la SCM plutôt qu'à plusieurs praticiens


PD O+

18/09/2007 à 10h59

Merci et bonne journée