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confirmation
18/09/2007 à 02h37
Bonjour,
apres quelque mois de deprime j'ai enfin retrouvé un cabinet dentaire pour finir ma formation, mais j'aimerais que l'on m'eclaire sur un point
Conséquence de l'inaptitude du salarié d'origine non professionnelle
Dernière modification : M (Avenant 2001-06-22 BO conventions collectives 35/2001-32/35 étendu
par arrêté du 14
décembre 2001 JORF 26 décembre 2001/35).
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à l'emploi qu'il occupait, son employeur doit
rechercher, dans le mois qui suit, une solution de reclassement dans le cabinet afin de lui proposer un
emploi compatible avec sa nouvelle aptitude, même si le médecin du travail ne fait pas de propositions
en vue du reclassement.
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©2007 AD'Infos.
Si l'employeur ne peut proposer un autre emploi approprié à ses capacités, il pourra prendre l'initiative
de licencier le salarié devenu inapte. A défaut il devra, à l'issue du mois qui suit la déclaration
d'inaptitude, reprendre le versement de la rémunération du salarié.
pouvez vous me dire si c'est vraiment exact ,car je suis dans ce cas, et mon ex employeur pendant 8 mois ne ma jamais rien versé, des fiches de paies a 0.sans reclassement de sa part, ni licenciement
merci a vous
18/09/2007 à 12h54
Les renseignements donnés sur Ad'infos sont exacts.
Si tu as été déclarée inapte à occuper ton poste, ton employeur devait te reclasser.
Et ce, dans les 30 jours.
ATTENTION: l'inaptitude est soumise à un certain protocole: elle se déclare de la façon suivante:
1/ visite à la médecine du travail, inaptitude proposée
2/ remise à l'employeur du certificat de proposition d'inaptitude, avec la date de la contre-visite à la médecine du travail qui doit avoir lieu 15 jours plus tard
3/ l'employé doit rentrer à son domicile, sans salaire, c'est la loi
4/ 15 jours après, contre-visite, inaptitude confirmée, assortie la plupart du temps de proposition de reclassement, et dans cette situation, l'employeur a un mois pour reclasser son employé.
5/si au bout de ce délais, la proposition de reclassement n'a pas été mise en place, l'employeur doit:
1/soit licencier son employé
2/soit lui verser son salaire... en le maintenant à son domicile.
Attention, bien se souvenir que cette trame n'est valable dans son intégralité si, et seulement si, une proposition de reclassement a été faite par la médecine du travail.
Dans le cas contraire, le licenciement doit intervenir après confirmation de l'inaptitude, et l'employé NE DOIT PAS RETOURNER A SON POSTE.
Le salarié, dans ce cas, ne peut être accusé d'abandon de poste.
L'employeur qui conteste cette inaptitude doit invoquer des raisons fondées et soumettre sa désapprobation à la DDTE dans les plus brefs délais, qui délèguera un medecin inspecteur pour trancher.
En espérant avoir répondu à tes interrogations,
Rock
18/09/2007 à 23h09
bonsoir Rock ,
et merci de ta reponse , c'est plus claire maintenant , ravie de savoir que tu es toujours dans le coin pour nous aider ainsi que tes bon conseils
encore merci de ta gentillesse
amicalement
19/09/2007 à 00h33
De rien, avec plaisir, et tout et tout...
sauf que si tu venais un poil plus, Adora, tu saurais que je traine toujours mes pompes dans le coin...
Au plaisir??
;)
19/09/2007 à 23h23
hello, a tous ,
alors j'ai été voir mon ancien prat pour qu'il me regle mes salaire qu'il me doit ( 6 mois de salaire) , car il ne me payait pas pendant que j'etais inapte ( sans reclassement de sa part ) il n'on pas voulu car en cdd sa ne marche pas, juste pour le cdi l'inaptitude non professionnelle .Pouvez vous me dire si c'est vrai ou pas, sachant qu'il mon fait voir le code du travail pour les cdd et l'inaptitude. certe mais la convention assistante dentaire est elle pas differente?
merci de votre aide
pouvez vous m'expliquer ce que veut dire descendre en eugenolie pour le calendrier, j'ai zappé des episodes desolée lol ...
a toute et merci
20/09/2007 à 03h03
adora Ecrivait:
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> .Pouvez vous me dire si c'est vrai ou pas, sachant
> qu'il mon fait voir le code du travail pour les
> cdd et l'inaptitude. certe mais la convention
> assistante dentaire est elle pas differente?
> merci de votre aide
Ils ont raison, Adora, c'est un des nombreux vides du code du travail: en CDD, tu n'as droit à rien à ce niveau.
Conventionnellement non plus.
La ccn ne prévoit rien de plus en CDD.