qui a deja été sanctionné par la clause de non concurrence?

petitsondage, qui , et dans quelles proportions bien sur!!!!!

Moi j'ai eu ça :
Collab de 1 an, Clause de 15 km sur un an. J'ai trouvé un boulot salarié à 14,8km de porte à porte 3 mois après avoir quitté.
Résultat :
-ordre départemental qui fait un pseudo tentative de conciliation ( tous de pourritures)
-ordre régional qui a finalement prononcé un blame ou un avertissement je sais plus, 500 € de frais d'injustice e 1500€ de frais d'avocat pour ma pomme.

Mais finalement j'ai continué à bosser là où je voulais

PS : je suis salarié en mut, d'où les pourritures de conseil de lordre départemental.

Et 2 mois après arrivait la nouvelle règlementation rétroactive, donc ce que je raconte n'est plus d'actualité, à quelques mois près j'en avait rien à cirer.

Mon conseil départemental m'a justement dit que la loi n'était pas rétroactive pour les libéraux... Donc je ferme ma gueule et je respecte la clause!

Le Choixpeau magique

23/09/2007 à 17h55

Je ne vois pas comment ça ne pourrait pas être rétroactif. Si la loi interdit certaines clauses dans les contrats, par définition ces clauses deviennent nulles (clauses abusives).

parce que le décret d'application de la loi n'a pas été voté. Il faut qu'il y ait une jurisprudence à priori pour régler le problème de cette ambiguité.

Ewing

23/09/2007 à 20h22

Avec un bon avocat en droit européen tu gagnais.

tous les contrats qui n'ont pas été remis à jour niveau contrepartie financière en échange de la clause, sont remis en cause, et ce rétroactivement. Donc je suppose que les poursuites aussi sont arrêtées de manières rétroactives.

Es-tu sûr de ce que tu avances concernant la contre partie financière? Mon conseil départemental ne veut pas prendre de décision à ce sujet tant qu'il n'y a pas de jurisprudence.

Pour moi ça me semblait acquis, mais il est vrai qu'au moment de mon "affaire" j'entendais tout et son contraire de toute part donc je sais que c'est difficile de se faire une idée sur un sujet aussi pointu. Et comme les conseileurs ne sont pas les payeurs....

Il me semblait quand même être sur d'avoir lu ça dans la lettre de l'ordre il y a quelques mois.

Tu peux nous en dire plus sur ton problème?

Quelle lettre de l'Ordre? J'ai en effet lu un article mais pour les CD salariés...

Fu-chan

29/09/2007 à 23h36

Si si, y'a eu jurisprudence. http://www.murielle-cahen.com/p_concurrence2.asp

Avec ça il doit être possible de bouler même le CO devant la juridiction compétente.

F.F.

cela concerne les salariés a mon avis et pas les prof. liberales