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selarl et dividendes
02/10/2007 à 20h26
le projet de loi de finance pour 2008 modifierait la taxation des dividendes.
Au lieu d'entrer dans le total imposable après abattement de 40% et de 3050 pour les couples, les dividendes distribués seraient soumis au prélevement libératoire de 16%;
a ce prélevement seraient ajoutées la csg et la crds, mais cela ne change rien sur ces prélevements par rapport à la situation actuelle sur la csg crds.
Par contre le montant fiscalisé sur les dividendes passerait de 24% (40% d'impot sur 60% des dividendes) à 16%, ce qui entraine de fait une baisse globale de l'imposition quant on fonctionne en société d'execice libéral.
Dans ce cas, les dividendes perçus n'ont plus a figurer sur la déclaration d'impot , et la carchident n'en aura plus connaissance, ce qui simplifiera les discussions.
Par contre il ne faut pas en conclure qu'il est intéressant de prendre une toute petite rémunération et beaucoup de dividendes, parceque les dividendes qui seront issus d'une fiscalité société à 33.33% créeront plus d'impot ( 33.33% +16%) que l'imposition de la rémunération au taux marginal de 40%, même avec le calcul des charges sociales intégrées.
L'optimum se situera pour la société avec un bénéfice de l'ordre de 38 000 avant impot société à 15%, et avec une distribution de dividendes après la mise en réserve obligatoire pour le remboursement du crédit pris pour le rachat de la clientèle. Ce que bon nombre d'experts comptables oublient lorsqu'ils présentent les comptes annuels.
Cette loi fiscale est en préparation, elle n'est pas encore votée, le conseil que l'on peut donner est de reduire sa rémunération sur les derniers mois de l'année, si la loi passe tel quel, on prendra plus de dividendes, si elle ne passe pas, on votera une rémunération complémentaire pour l'année 2007 dans les premiers mois de 2008 au moment de la redition des comptes, avant que ceux ci ne soient difinitifs.
De toute façon, c'est une preuve de plus de l'adaptabilité de la gestion en société d'exercice libéral face aux changements des lois fiscales.
07/10/2007 à 20h05
ATTENTION nouvelles informations, ce calcul sur la taxation des dividendes ne s'appliquerait pas lorsque l'on détient une forte proportion des parts sociales, ce qui est le cas des gérants ultra majoritaires?
Attendons la loi finale avant de nous réjouir.
08/10/2007 à 09h50
bonjour Gerars de Bruyker. Je crois qu'il y aurait peut-être une petite précision à apporter à votre explication : le contribuable aurait le choix entre le prélèvement libératoire et le nouveau système d'imposition en place depuis 2 - 3 ans.
Il faudrait donc "lire" sur le premier post qu'il y a choix et non automatiquement nouvelle méthode d'imposition.
On peut comprendre que cela s'adresserait donc aux plus fortement imposés (ceux pour qui l'imposition à 16% serait plus avantageuse que l'abattement de 40% l'abattement de 3050 euros et le crédit d'impôt de 230 euros).
Enfin, ce n'est pas la peine de se précipiter encore, la loi de finances n'est pas encore votée.
Comme disent les commentateurs sportifs, à vos calculettes !
08/10/2007 à 20h00
je suis d'accord sur le choix possible, mais la dernière information faisait état du fait que ce choix ne serait pas permis pour les gérants majoritaires, qui resteraient dans l'ancienne formule.
Juridiquement je ne pense pas que cela soit défendable au nom de l'égalité devant l'impôt, mais notre administration fiscale n'est pas à un écart près par rapport à la loi républicaine.
attendons, mais ne prenons pas trop de rémunérations sur les derniers mois de l'année pour pouvoir profiter de cette opportunité si elle existe.
Dans le cas contraire on votera une rémunération complémentaire sous forme de prime a verser en 2008 sur l'année 2007.
11/10/2007 à 12h05
et ça rebondit !
nos chers députés se sont aperçus que cette histoire de prélèvement ne pouvait profiter qu'aux plus fort revenus.
Forte probabilité de mise à la poubelle de la réforme
13/10/2007 à 08h09
c'est fait, le projet de loi a été refusé par la commission des finances de l'assemblée.
Dommage pour nous les "gros contribuables".