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l'attitude CNSD
24/10/2007 à 09h42
cyberquenottes Ecrivait:
Un nombre croissant de
> chirurgiens-dentistes s’interroge aujourd’hui sur
> l’intérêt d’être conventionné.
>
d'aprés le dernier bulletin de l'APOL, le tarif d'autorité est illégal, donc plus de barrière au deconventionnement ??
24/10/2007 à 09h55
"Remboursement de soins dispensés dans l´UE : procédure d´infraction contre la France
La France vient de faire l´objet d´un avis motivé de la Commission européenne, au motif qu´elle n´a pas accepté de rembourser des soins pratiqués dans un autre Etat membre. La Cour de justice européenne estime en effet que les Etats doivent supprimer l´autorisation préalable au remboursement des soins non hospitaliers délivrés dans un autre Etat membre de l´Union européenne. La Commission affirme que le maintien d´une telle autorisation préalable impose aux patients une obligation non conforme au traité de Rome. L´avis motivé constitue la deuxième étape d´une procédure d´infraction.
En l´absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la commission pourrait saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
En outre, la Commission reproche à la France de ne pas accorder aux patients français bénéficiant de soins hospitaliers dans un autre pays membre un remboursement au moins identique à celui dont ils auraient bénéficié s´ils avaient été hospitalisés en France. Pour la commission, la législation française en la matière contrevient une fois encore, au traité de Rome. Et à la jurisprudence de la Cour (arrêt Vanbraeckel du 12.07.01). "
que faut'il en déduire?
24/10/2007 à 13h04
Ce qui bloque le déconventionnement, c'est ce tarif d'autorité, montant du remboursement encore bien plus ridicule que les tarifs opposables, sur lequel se base la SS pour rembourser les patients de nos confères non conventionnés.
C'est pour celà qu'il n'y a en France qu'une petite centaine de CD non conventionnés.
Ce tarif est jugé illégal par les instances européennes, mais en France, l'Etat a toujours raison...
Un petzouille français qui va se faire faire des soins en Hongrie sera remboursé d'après les tarifs de Convention mais si le même petzouille français se fait soigner par un CD français non conventionné, il sera remboursé au tarif d'autorité, c'est à dire presque zéro.
l'Europe l'Eeuuurope, l'EuUUUrOOOoope!
'oilà!
24/10/2007 à 15h37
je dirais même plus un pedzuoille hongrois qui vient se faire soigner chez un dentiste non conventionné francais recevra le meilleur remboursement possible ( cad sans doute le tarif hongrois )
par contre le pékin francais aura peau d'ball' chez ce même dentiste francais
25/10/2007 à 07h48
mac Ecrivait:
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> conclusion : s'installer en hongrie.
N'oubliez pas La Roumanie, je crois qu'Amibien va être bientôt Ministre de la Santé..ou des moules/frites...
25/10/2007 à 13h53
Hé les copains, on dirait que vous découvrez quelque chose.
La CNAM TS ne respecte jamais sa part d'engagements. La convention de 1997 prévoyait une révision ANNUELLE des tarifs plafonnés de prothèse. Elle n'a jamais eu lieu. Le non respect des engagements de l'UNCAM en 2007 ne m'étonne pas.
Les deux syndicats signataires (car il y a bien 2 syndicats signataires) le savaient parfaitement. Ils ne sont pas amnésiques.
Il faut les voir s'opposer lors des négociations conventionnelles. En face l'UNCAM parle d'une seule voix... et boit du petit lait.
Les signataires se partagent les postes pour la FCC( formation continue conventionnelle) et l'argent qui va avec bien sûr!!!
25/10/2007 à 18h02
tu as tout à fait raison, c'est pas nouveau le non respect des signatures
j'avais proposé lors d'une réunion CNSD de rajouter la clause suivante à la convention à venir " les tarifs sont révisables annuellement, dans le cas où celà ne serait pas respecté la convention est caduque et les tarifs deviennet libres pour les praticiens conventionnés, remboursés sur la base de la dernière convention en vigueur " ou un truc dans ce goût là, je suis pas juriste ni négociateur, la CNSD m'a répondu que c'était pas possible de demander ça, je vois pas pourquoi .
25/10/2007 à 18h34
Le demander tu peux toujours....
Quand à l'acceptation de l'UNCAM, on peut toujours rêver; ils honorent même pas les engagements déja signés......
25/10/2007 à 20h12
justement, le fait de ne pas suivre leur engagement devrait nous libérer de la contrainte conventionnelle et rendre les tarifs libres, aprés ça , la secu devra expliquer aux assurés pourquoi ils sont plus remboursés sur les soins
bien sur ils diront que ce sont encore les dentistes nantis qui s'en foutent plein les poches et tout cela relayé par les médias complaisants
25/10/2007 à 20h16
à tous les cnsdistes du site, qui sont , sans dévoiler des noms, parmis les plus sympatiques: respect de la signature ou pas: comment pouvez vous signez un papier, quel qu'il soit , basé sur la ngap, avec les tarifs que l'on sait.
mais qu'est-ce qui les pousse à signer??
25/10/2007 à 20h50
je me souviens lors de mon installation, la convention venait d'être annulée, dans l'attente d'une nouvelle convention, il fallait s'engager sur la précédente. J'ai signé comme sans doute 99%99 des autres confrères. Quelle autre attitude ou latitude a t on? cela se saurait si nos confrères se déconventionnaient par milliers!
25/10/2007 à 23h49
alhoun Ecrivait:
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> hongrois toujours que l'herbe, etc....
Pas mal ça !
C'est vrai qu'habituellement on rigole pas bcp sur les posts qui parlent de la cnsd...
26/10/2007 à 12h32
a-t-on connaissance d'une jurisprudence du genre c'est eux qui ont commencé les premiers à ne pas respecter leur signature?Sinon il faut un petit groupe avec avocat en commun et tester .On a fait cela avec succés à la FSDL 13