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Etudiant adjoint salarié et thèse pas soutenue ...
20/11/2007 à 14h57
L'étudiante qui travaille avec moi n'a toujours pas soutenu sa thèse, donc elle n'aura plus droit d'exercer à la date du 31 décembre 2007. Mais je n'arrive pas à trouver le terme exacte de la nature de la rupture de contrat.
En effet, je ne la licencie pas et elle ne démissionne pas. C'est la loi qui lui interdit d'exercer. Le conseil de l'ordre m'a dit rupture du contrat pour "cas de force majeure" mais j'ai un doute ...
Vous avez une idée ???
20/11/2007 à 15h32
Cas de force majeure cela me semble pas mal....
Le CO doit avoir l'habitude tous les ans c'est la même rengaine.....
Même moi qui suis un habitué de la dernière minute je m'étais fixé 6 mois avnt le terme, car pas d'exercice pas money....
Encore une qui va toucher ses indemnités de chomage en étant bien au chaud......alors que toi tu te fais saigner par L'urssaf et tu prépares la prime de noel de tes salariés dévoués....
Mentalité de merde !
20/11/2007 à 15h48
giani Ecrivait:
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> Mentalité de merde !
20/11/2007 à 16h00
Mais qu'a-t-elle fait? Elle avait tout de même deux ans pour "pondre" 30 pages maxi. C'est pas dur pourtant. Certain(e)s ont même fait "le paracétamol" soient douze pages tout compris, quasiment une retranscription du Vidal®.
Elle est célibataire ou bien elle entretient un mec qui n'en fout pas une et ne s'occupe pas des gosses? La moindre m. leur suffit. Le plus dur a été fait lors des années d'étude...
Désolé pour le coup de gueule, mais la bêtise m'exaspère.
F.F.
20/11/2007 à 16h41
Séverine Ecrivait:
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> L'étudiante n'aura plus droit d'exercer à la date du 31 décembre 2007. Mais je n'arrive pas à trouver le terme exacte de la nature de la rupture de contrat.
> C'est la loi qui lui interdit d'exercer.
Question très interressante.
Quand tu dis "la loi", c'est ce que dit le conseil de l'ordre , et ce n'est pas la loi, en tout cas pas dans le Code du Travail.
Peut on considérer ceci comme une "fin de contrat" ?
(Si rien n'est précisé dans ton contrat, et cela semble etre le cas , sinon tu ne poserais pas la question ).
Soit l'étudiant passe sa thèse, et il est de facto compétent au poste et il passe en CDI.
Soit il devient incompétent au poste à une date connue dès le départ du contrat, e qui est le cas.
Normalement, il faut reclasser et lui proposer un autre poste correspondant à ses compétences.
Soit assistante soit tech de surface.
Elle serait obligé de démissioner et ne toucherait pas le chomdu.
Licenciement "d'un commun accord" pourrait aussi lui interdire son chomdu.
Le contrat peut (peut-etre) alors etre assimilé en CDD ?
L'assimiliation à une "fin de contrat" due a un c" cas de force majeur" me semble satisfaire tout le monde, avec des papiers de protection signés des 2 parties et à garder au cas ou,..
Attendons l'intervention des professionnels du forum..
20/11/2007 à 16h54
jeanphy Ecrivait:
> Soit il devient incompétent au poste à une date
> connue dès le départ du contrat, e qui est le
> cas.
+1
F.F.
20/11/2007 à 21h54
Oups, pardon, mon Adhoc, mon post n'est pas placé où il faut: il aurait du suivre l'argumentation intégrale de jeanphy, pas juste cette petite partie.
J'ai eu la flemme de "citer le message".
20/11/2007 à 22h45
Tous ces messages qui sentent le " Ah ces jeunes, ...."
20/11/2007 à 22h54
Franny, Séverine veut simplement savoir comment ne pas se mettre dans l'illégalité.
C'est un peu normal qu'elle pose la question.
Le sentimental dans sa position pourrait lui coûter très cher.
Quand aux réponses des autres intervenants, n'y voyons rien d'autre qu'une simple liberté d'expression et un avis donné.
(bon, et la mienne, elle est hors catégorie, je sais)
;)
20/11/2007 à 23h37
ok rockblues;)
Finalement j'ai modifié mon post qui polluait aussi le fil.
21/11/2007 à 01h28
30 pages ? On m'aurait menti alors ! Ca dépend de la fac, hein. Moi mes profs, avec 30 pages je pense que j'étais bon pour y retourner.
Si jamais la miss profite de ça pour rester au chaud pour regarder la Star Ac, je sais pas pour vous, mais je lui souhaite bien du plaisir. Le jour ou elle deviendra libérale ce sera fini, hein, comme vous savez le dire, Ursaff etc. Alors qu'elle en profite un peu et faites la pas iéch ! Et demain, elle tafera pour vous payer un bout de simili retraite, alors qu'elle prenne des forces !
Haaaa ces vieux !
21/11/2007 à 09h28
LdL Ecrivait:
> Haaaa ces vieux !
Je suis le premier à m'être insurgé et je n'ai pas encore 30 ans....
2 boulots à temps partiel en même temps que les études j'ai connu, et ben vous savez quoi quand j'entend parler de "revenu étudiant" j'EXPLOSE, car pour un étudiant sérieux combien de "docteurs en première année avec spé Kfet".
Non pour en revenir au cas initial c'est nul et irrespectueux envers sa consoeur qui lui a fait confiance.
21/11/2007 à 10h39
mais attendez, vous ne savez rien du cas en question, juste qu'elle n'a pas passé sa thèse...
il y a peut-être des explications, une situation spéciale entre les 2, un accord, que sais-je...
attendez d'en savoir un peu plus avant de tirer à vue sur quelqu'un, non???
21/11/2007 à 10h46
gai-luron Ecrivait:
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> mais attendez, vous ne savez rien du cas en
> question, juste qu'elle n'a pas passé sa thèse...
>
> il y a peut-être des explications, une situation
> spéciale entre les 2, un accord, que sais-je...
>
> attendez d'en savoir un peu plus avant de tirer à
> vue sur quelqu'un, non???
+1
22/11/2007 à 11h05
Séverine Ecrivait:
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> L'étudiante qui travaille avec moi n'a toujours
> pas soutenu sa thèse, donc elle n'aura plus droit
> d'exercer à la date du 31 décembre 2007. Mais je
> n'arrive pas à trouver le terme exacte de la
> nature de la rupture de contrat.
> En effet, je ne la licencie pas et elle ne
> démissionne pas. C'est la loi qui lui interdit
> d'exercer. Le conseil de l'ordre m'a dit rupture
> du contrat pour "cas de force majeure" mais j'ai
> un doute ...
> Vous avez une idée ???
Bonjour, j'ai même plus qu'une idée puisque celà s'est produit pour moi.
Voilà la marche à suivre.
Le contrat de salarié qui lie un étudiant non thésé et un praticien est assez spécial dans la mesure où légalement il est conditionné par le fait que l'étudiant a jusqu'à la fin de l'année suivant la validation de sa 6éme année pour passer sa thèse. Cette condition a été mise pour éviter que les étudiants ne trainent pas trop. Ce n'est pas un commentaire, c'est l'esprit de la loi. C'est par le fait que l'étudiante n'a pas rempli sa part de contrat que le contrat s'arréte. De plus, l'autorisation délivrée par le préfet n'étant plus valide, elle ne peut plus travailler sous ce type de contrat.
Il ne s'agit pas d'un licenciement, mais les termes du contrat n'étant plus respectés, le contrat ne peut plus s'exécuter.
A part celà, c'est un contrat à durée indéterminée malgré tout.
Mais , comme tout contrat de travail, il est aussi soumis à la législation sur les contrats de travail.
Ce qui veut dire que comme c'est un contrat à durée indéterminée, il n'y a pas de prime de précarité à verser.
Il n'y a pas non plus de prime de licenciement, puisqu'il n'y a pas de licenciement.
Par contre, si dans le contrat initial, il n'a pas été porté que les congés payés étaient inclus dans la rémunération mensuelle donc intégrée au pourcentage ou au salaire versé, alors les congés payés sont dus en plus du pourcentage.
Situation qui peut être évitée en payant avec le chèque très petite entreprise, dont nous pouvons bénéficier pour nos cabinets et qui englobent cette somme.
Somme qui est d'ailleurs soumise à des prélévements ursaff et autres.
Enfin, pour mettre fin au contrat, il faut citer
le Décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire dans ces articles 4, 5, 6.
Références: Conseil de l'ordre, Inspection du travail, URSSAF
http://admi.net/jo/19940212/SPSG9303342D.html
Chèque Très Petite Entreprise: Centre de Paris
TSA 90029
93517 - Montreuil Cedex
0810 123 873
Rubrique : Pratique Dentaire 85 IE 0
Sous rubrique; Cabinet dentaire : 3255
Voilà, vous pouvez donc vous séparer sans problème et en bons termes.
Bonne journée.
23/11/2007 à 00h25
Bonsoir, c'est pas mauvais de temps en temps de consulter sa boite de messagerie.cqp