retrocession de collaboration et paiement de la TVA

Et si une année tu depasses le plafond et l'année suivante tu es à nouveau en dessous ca se passe comment ?

Si y'a dans l'univers un vrai comptable/fiscaliste qui passait par ce forum et qui pouvait pondre un vrai mode d'emploi...

lessek écrivait:
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> Sinon Dentiste68, oui je suis sûr de mon coup ;-) mais fais toi confirmer la
> réponse en demandant à ton comptable ou ton aga.

Ok, merci.
Pour ce qui est de mon comptable, je crois que tu en sais plus que lui :-(

MasterCone écrivait:
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> Si y'a dans l'univers un vrai comptable/fiscaliste qui passait par ce forum et
> qui pouvait pondre un vrai mode d'emploi...

Ce serait mon héros :-)

dentiste57

06/11/2013 à 09h10

et à partir de 30.0000€ on récupère la tva sur ses achats ?

chicot29

06/11/2013 à 09h42

L'usine à gaz comme d'habitude. Franchement récupérer 20 % du ca basé en partie sur des actes à perte non réévalués depuis des lustres c'est juste hallucinant. Combiné avec le taux urssaf ca doit etre gratiné. Si collaboration il y a uniquement pour cession du cabinet pour ma part. Mais bon avec les fils à papa pessoa qui vont débarquer en masse ca ne sera pas nécessaire.))))))

J'exerce en SEL et apparemment faire entrer ma collaboratrice comme associé minoritaire dans la société m'éviterait de payer la TVA.
Quelqu'un a déjà fait ce genre de montage? Quels sont les avantages/inconvénients pour elle/moi?
Ce n'est pas une vraie association, elle n'aurait rien (patientèle, mobilier/immobilier, personnel...) à payer, si ce n'est une part de SEL qui, parmi des milliers, ne peut valoir qu'un euro symbolique, non?
Merci.

Pour en avoir discuté avec des confrères (dont l'un a 6 collab!!!), cela se fait.
Des retours d'eugenoliens?

dentiste68 écrivait:
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> J'exerce en SEL et apparemment faire entrer ma collaboratrice comme associé
> minoritaire dans la société m'éviterait de payer la TVA.
> Quelqu'un a déjà fait ce genre de montage? Quels sont les
> avantages/inconvénients pour elle/moi?
> Ce n'est pas une vraie association, elle n'aurait rien (patientèle,
> mobilier/immobilier, personnel...) à payer, si ce n'est une part de SEL qui,
> parmi des milliers, ne peut valoir qu'un euro symbolique, non?
> Merci.


Pas récent mais pas mal je trouve :

http://avocats.fr/space/thomas.crochet/content/quel-statut-pour-l-associe-minoritaire-d-une-selarl-de-chirurgiens-dentistes--_FB5847FF-FB86-4757-95CE-2D36EDF5A042

Moralité, fais toi conseiller par un professionnel qualifié ;-)

clemsdent

06/11/2013 à 15h58

je fais acheter du matériel et consommable à mon collaborateur, comme ça il me reverse moins, et je n'arrive pas au seuil (enfin j'espère..).
Mais on s'entend bien, et il ne travaille que 2j par semaine.

clemsdent écrivait:
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> je fais acheter du matériel et consommable à mon collaborateur, comme ça il me
> reverse moins, et je n'arrive pas au seuil (enfin j'espère..).
> Mais on s'entend bien, et il ne travaille que 2j par semaine.
>

Une petite question.
Ma collaboratrice a un contrat dans lequel le pourcentage de sa rétrocession est écrit noir sur blanc. J'ai un exemplaire, elle a un exemplaire et... le conseil de l'Ordre à un exemplaire.
Elle fait un certain CA. Il y a des dossiers informatiques, des feuilles de soins, des notes d'honoraires, des extraits de banque, son bilan... qui prouvent le montant de son CA. Peut-être même qu'elle le note quelque part.
Si elle fait 10000€ de CA, qu'elle devrait rétrocéder 4000€, comment justifier qu'elle ne rétrocède que 1000€ (car elle paye 3000€ de consommable)?
Quelqu'un peut contrôler cela en recoupant toutes ces infos? Qui? Faut-il aménager le contrat? Si oui, comment?
Comment fais-tu?
Merci!

lessek écrivait:
----------------
>
> Pas récent mais pas mal je trouve :
>
> http://avocats.fr/space/thomas.crochet/content/quel-statut-pour-l-associe-minoritaire-d-une-selarl-de-chirurgiens-dentistes--_FB5847FF-FB86-4757-95CE-2D36EDF5A042
>
> Moralité, fais toi conseiller par un professionnel qualifié ;-)

Merci pour le lien.
Tu avais raison pour la proratisation, tu l'as appris à mon comptable ;-) Il te remercie.
Résultat: pour 2013, je peux encore y échapper, à condition de rester sous le plafond d'une façon ou d'une autre. Si je devais dépasser ce plafond, je ne paierai la TVA que sur la rétrocession du mois de décembre puisque c'est au cours de ce mois que le plafond sera franchi. Pour 2014, par contre, c'est d'ores et déjà foutu :-( TVA dès le mois de janvier car pour les calculs de l'année N+1, ils proratisent effectivement les résultats de l'année N au temps travaillé pendant l'année N.

non, si tu encaisses la rétrocession de décembre en 2013 et qu'elle te fait dépasser le seuil, alors tu devras payer la TVA sur l'ensemble des rétrocessions 2013.
Si tu encaisses la rétocession de décembre 2013 en 2014 et que de ce fait tu ne dépasses pas le seuil en 2013 alors tu ne payeras pas de TVA mais cela reporte le problème sur 2014. Je te cite "C'est ce qu'ils entendent certainement par: "Pour mémoire, si la TVA est due, elle s'applique à partir du premier euro de rétrocession."
Si tu doutes va au conseil de l'ordre, tu y trouveras une AGA et la CNSD ( le truc qu'on signe lorsqu'on s'inscrit au conseil de l'ordre , généralement ils occupent les memes locaux ;-) ) L'AGA devrait facilement te renseigner et à la cnsd tu pourras consulter les cahiers fiscalité du cdf.

http://www.cnsd.fr/component/flippingbook/book/143?page=1&Itemid=526%20class=%22modal
les cahiers fiscalité sont consultables sur le site cnsd (pages 70 à 73)

Ratmusque écrivait:
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> http://www.cnsd.fr/component/flippingbook/book/143?page=1&Itemid=526%20class=%22modal
> les cahiers fiscalité sont consultables sur le site cnsd (pages 70 à 73)

Dslé, mais celui qui devrait se renseigner à son AGA, c'est toi.. Aucun doute pour ma part...

Extrait de la bible, le BOFIP : 160 "Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er du mois où l'assujetti devient redevable de la tva n'ont pas à être soumis à la taxe"
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html

Cette phrase est mal foutue "Pour mémoire, si la TVA est due, elle s'applique à partir du premier euro de rétrocession.", il faut comprendre "si la TVA est due, elle s'applique à partir du premier euro de rétrocession au delà du plafond (34 600)".

Et pour répondre à Ladan : "Lorsqu'au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires HT réalisé passe en dessous du seuil de 32 600 €, la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante."

un comptable (non héroïque cependant) qui passait par là confirme les propos de Lessek. cordialement.

arno écrivait:
--------------
> Pour en avoir discuté avec des confrères (dont l'un a 6 collab!!!), cela se
> fait.
> Des retours d'eugenoliens?

6 collaborateurs? Comme il fait? Je pensais qu'on était limité à un seul collaborateur?

associés minoritaires dans la selarl

Bon du coup c'est sûr quand on dépasse, la TVA n'est due que sur ce qui dépasse? Où c'est encore douteux?

Je me casse en Angleterre et je vais depasser de peu ce mois-ci, mon titulaire me demande comment ça marche et s'il vaut pas mieux que je rétrocède moins? A priori non du coup.

J'ai bon?

--
www.dentaltradegroup.com

kung fu panda

03/05/2014 à 20h28

youn écrivait:
--------------
> Bon du coup c'est sûr quand on dépasse, la TVA n'est due que sur ce qui dépasse?
> Où c'est encore douteux?
>
> Je me casse en Angleterre et je vais depasser de peu ce mois-ci, mon titulaire
> me demande comment ça marche et s'il vaut pas mieux que je rétrocède moins? A
> priori non du coup.
>
> J'ai bon?
>
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> www.dentaltradegroup.com

Non, c'est TVA sur tout dès lors que tu dépasses le seuil. Ce serait trop simple autrement...

Ben je pensais aussi, mais 3 posts plus haut c'est écrit le contraire...


"Extrait de la bible, le BOFIP : 160 "Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er du mois où l'assujetti devient redevable de la tva n'ont pas à être soumis à la taxe"
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html"
--
www.dentaltradegroup.com

.

La première année la tva est due sur ce qui dépasse le seuil. Elle est due l'année suivante dès le premier euro rétrocédé.

--
machopacha écrivait:
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> Si tu trouves que la convention est si mauvaise que cela, tu as tout à fait le
> droit de te déconventionner et de pratiquer les honoraires que tes compétences
> t'autorisent.
--------------------
> l'argent mis sur les faux moignons aurait permis de revaloriser les soins opposables.
Cet argent aurait permis de revaloriser les soins opposables d'au moins 20% !!!

kung fu panda

04/05/2014 à 13h27

youn écrivait:
--------------
> Ben je pensais aussi, mais 3 posts plus haut c'est écrit le contraire...
>

Exact, autant pour moi.

Merci je voulais juste vérifier, si tout le monde est d'accord!

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www.dentaltradegroup.com