retrocession de collaboration et paiement de la TVA

bonjour,
pouvez-vous me dire comment se passe le paiement de la tva par le titulaire lorsque le seuil est dépassé:
- déclaration a faire ou pas ?
- paiement en une ou plusieurs fois ?
- ....

rockblues

03/12/2007 à 09h15

Déclaration à faire? oui.
Paiement au trimestre.

combien est le seuil a ne pas dépasser

rockblues Ecrivait:
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> Déclaration à faire? oui.
quel formulaire faut'il remplir en dehors de la 2035(gain divers) ?
Quand faut'il faire cette déclaration ?
Que se passe t'il si j'oublie ?

rockblues

03/12/2007 à 09h52

Là, ce sont des questions à poser directement aux Impôts, ils sont très bien placés pour y répondre...


;)

rockblues

03/12/2007 à 09h58

Et sinon tu as ça:


http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/dat/TVA/3310ca_u.pdf

combien est le seuil a ne pas dépasser pour ne pas payer de tva

rockblues

03/12/2007 à 11h12

27000 € m'sieur et sinon ya toujours le centre des impôts...

jeff2

03/12/2007 à 11h54

c'est 27000 euros hors taxes, donc la seule somme que tu doi te souvenir c'est 32292 euros a ne pas depasser.
Sinon le derniere mois, tu demandes a ton collaborateur de te donner le cheque au mois de janvier.
Le probleme sera reculé à l'année suivante

Quand on franchit pour la 1ère année le seuil des 27000 euros, on n'est redevable de la TVA qu'à partir du moment où on atteint 30 500 euros de recettes (TTC) pour l'année civile en question (ou pour l'exercice en question si on n'est pas libéral et qu'on est en exercice décalé).

Par contre, tu es aussi redevable de la TVA l'année suivante.

L'imprimé CA3 transmis un peu plus haut est adéquat. Tu peux joindre une petite lettre expliquant les circonstances et cela suffira amplement. Quant à l'adresse d'envoi, reprends celle de la 2035, cela finira bien par arriver sur le bon bureau.

J'aimerais savoir d'où peut sortir l'histoire des 32292 euros (équivalent à 27000 euros HT) ?

jeff2

03/12/2007 à 14h34

bibjegu Ecrivait:
> J'aimerais savoir d'où peut sortir l'histoire des 32292 euros (équivalent à 27000 euros HT)

Ma comptable ce matin.

ta comptable a tort ou alors tu as mal compris.

Il faut bien retenir que l'année du franchissement des 27000 euros, on déclare à partir de 30500 euros de recettes, ce qui ferait 25 502 euros hors taxe, soit 4 998 euros de tva collectée.

L'année suivante, tu seras obligé de déclaré ta TVA au moins une fois par trimestre (par acompte ou au réel). Et ce n'est que si tu n'atteins pas les 27 000 euros de recettes (TTC) que tu ne deviendras plus redevable de la tva pour l'année suivante.

Léonard

19/10/2012 à 04h08

Gros déterrage pour voir si on est bien d'accord...

Il me semble que bib se trompe car :

- étant entendu qu'une rétro versée au titulaire est TTC ( quitte à le préciser dans le contrat de coll )

- le seuil TVA étant actuellement de 32600 HT

- le montant des rétro max sans assujettissement est donc de 38989 TTC


dac ou pas dac ?

pluton

19/10/2012 à 07h22

pas d'ac...

on est dans la catégorie de prestataire de service, le seuil est à 32600€, le seuil de tolérance à 34600€, mais c'est bien évidement du TTC...il est écrit noir sur blanc "recettes"....

http://www.gerantdesarl.com/1004_tva-les-seuils-de-chiffre-d-affaires-pour-beneficier-de-la-franchise-en-base-ou-du-reel-simplifie-restent-inchanges

vive l'endo

19/10/2012 à 10h01

j ai eu le problème l'an dernier , et je vous confirme qu'il faut pas dépasse les 30k et quelque pour ne pas payer de tva.



Mon comptable ma donc dit que pour pas être emmerdé je devais stoppé a 30k de retro

SLC,
Petites précisions, svp:
1/ moins de 32600€ de rétrocession en 2013: pas de TVA en 2013. Pas de TVA en 2014 avant de franchir le plafond. Si je franchis ce plafond le 4/6/14 en encaissant la rétrocession de mai, je paierai la TVA sur toutes les rétrocessions de 2014 du 1/1 au 31/12 ou seulement sur ce qui dépassera de ce plafond?
2/ entre 32600€ et 34600€ en 2013: franchise de TVA maintenue pour 2013. Mais je paie la TVA dès le 01/01/2014.
3/ je franchis le palier en décembre 2013, je paie la TVA sur toutes les rétros de 2013 ou que sur ce qui dépasse le plafond? En tout cas je paie dès le 1/1 pour ce qui est de 2014.
4/ si j'encaisse la rétro de décembre en janvier, pour ne pas franchir le plafond, ça compte? C'est la date d'encaissement qui compte ou la date effective?
5/ est-ce que je peux exonérer ma collaboratrice de rétro pour un mois? Dois-je modifier le contrat? Entre l'Etat et elle, est-ce que je peux choisir? Le montant de la TVA sur l'ensemble des rétros de 2013 correspondant globalement au montant de sa rétrocession de décembre.

Bref, quelqu'un peut-il m'éclairer?
Merci.

dentiste68 écrivait:

> 4/ si j'encaisse la rétro de décembre en janvier, pour ne pas franchir le
> plafond, ça compte? C'est la date d'encaissement qui compte ou la date
> effective?

Ce qui compte c'est la date du chèque émis.
Ca n'arrange pas forcément la collab de le dater de janvier (préfère avoir un CA globalement plus bas sur une année)


> 5/ est-ce que je peux exonérer ma collaboratrice de rétro pour un mois? Dois-je
> modifier le contrat? Entre l'Etat et elle, est-ce que je peux choisir? Le
> montant de la TVA sur l'ensemble des rétros de 2013 correspondant globalement au
> montant de sa rétrocession de décembre.

Alors ça , c'est bien tiens + 10 000
J'espère qu'elle est sur eugénol, ta collab
Tu fais un petit papier - d'entente directe : "je renonce à ma rétrocession du mois de déc"
Bon cela risque de faire un peu louche quand même.


> Bref, quelqu'un peut-il m'éclairer?
Un comptable qui s'y connait et t'éclaire à l'avance (et pas le 30 déc...)
De grandes vacances en décembre pour la collab (tu lui payes? LOL)

santon écrivait:
----------------

> De grandes vacances en décembre pour la collab (tu lui payes? LOL)

Elle est déjà en voyage de noces tout le mois de novembre :-( LOL, ça va être compliqué à faire passer!

> 1/ seulement sur ce qui dépassera de ce plafond


> 2/ entre 32600€ et 34600€ en 2013: franchise de TVA maintenue pour 2013. Mais je paie la TVA dès le 01/01/2014.
Non, si en 2012, recettes inférieures à 32 600 €


> 3/ sur ce qui dépasse le plafond


> 4/ C'est la date d'encaissement qui compte ou la date effective?
C'est la date à laquelle tu reçois le chèque... Après,si tu fais trainer la remise et bien c'est du pas vu, pas pris, pris pendu...

lessek écrivait:
----------------
>
> > 1/ seulement sur ce qui dépassera de ce plafond
>
>
> > 2/ entre 32600€ et 34600€ en 2013: franchise de TVA maintenue pour 2013. Mais
> je paie la TVA dès le 01/01/2014.
> Non, si en 2012, recettes inférieures à 32 600 €
>
>
> > 3/ sur ce qui dépasse le plafond
>
>
> > 4/ C'est la date d'encaissement qui compte ou la date effective?
> C'est la date à laquelle tu reçois le chèque... Après,si tu fais trainer la
> remise et bien c'est du pas vu, pas pris, pris pendu...
>

Merci pour la réponse.

En 2012, les recettes étaient inexistantes. C'est notre première année de collab, depuis début mai.
Sachant que je me retrouve 33€ en-dessous du plafond après sa rétrocession d'octobre, qu'il n'y aura pas de rétrocession en novembre (le voyage de noces n'est pas une blague), et que la rétro de décembre ne sera pas énorme (retour de vacances, seulement 3 semaines travaillées, vacances labo...), quelle est l'attitude la plus judicieuse à adopter?
Si je franchis la plafond, je ne paye la TVA que sur sa rétro de décembre, et je bénéficie de la franchise en 2014 sur les 32600 premiers euros encaissés au vu de mon année 2012?
Si je retarde l'encaissement, je ne gagne que la TVA sur la rétro de décembre et 2014 se présente de la même façon. Par contre je perds la franchise pour 2015. C'est bien ça?
Merci.

Tu n'as pas vraiment le choix...

En 2013, si tes recettes sont inférieures à 34 600 € : pas de tva. Si + de 34 600, tu dois reverser 19.60 % de ce qui dépassera cette somme de 34 600 €.

Pour savoir ton régime en 2014, il faut prendre en compte les recettes de 2013, mais rapportée à la durée d'activité (recettes / nb de jour d'activité x 365).
Dans ton cas, pour un début d'activité en mai et vu les recettes que tu annonces, il semble que les recettes 2013 pro ratisées dépassent le plafond de 34 600 € donc tu dois la tva dés le 1er janvier 2014.

lessek écrivait:
----------------
> Tu n'as pas vraiment le choix...
>
> En 2013, si tes recettes sont inférieures à 34 600 € : pas de tva. Si + de 34
> 600, tu dois reverser 19.60 % de ce qui dépassera cette somme de 34 600 €.
>
> Pour savoir ton régime en 2014, il faut prendre en compte les recettes de 2013,
> mais rapportée à la durée d'activité (recettes / nb de jour d'activité x 365).
> Dans ton cas, pour un début d'activité en mai et vu les recettes que tu
> annonces, il semble que les recettes 2013 pro ratisées dépassent le plafond de
> 34 600 € donc tu dois la tva dés le 1er janvier 2014.

Ah oui... effectivement... s'ils pro-ratisent les recettes, c'est même pas la peine de réfléchir :-(
T'es sûr de ton coup?

faux, si tu dépasses cette somme tu casques sur l'ensemble des honoraires rétrocédés.

Ratmusque écrivait:
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> faux, si tu dépasses cette somme tu casques sur l'ensemble des honoraires
> rétrocédés.

C'est ce qu'ils entendent certainement par: "Pour mémoire, si la TVA est due, elle s'applique à partir du premier euro de rétrocession."
Mais alors je ne comprends pas leur: "rétrocession supérieure à 34600€, il y a perte de la franchise à compter du premier jour du mois de franchissement." Il y perte de la franchise et c'est tout? On s'en fout quand, non?

Ratmusque écrivait:
-------------------
> faux, si tu dépasses cette somme tu casques sur l'ensemble des honoraires rétrocédés.

Tu parles de quoi ?

Sinon Dentiste68, oui je suis sûr de mon coup ;-) mais fais toi confirmer la réponse en demandant à ton comptable ou ton aga.