Tous les forums
famille et remboursement
08/12/2007 à 09h15
j'ai réalisé un inlay core et une ccm sur ma femme, ai je le droit de facturer au prix du labo, et de faire une fse pour obtenir le remboursement auprès de la cpam et de la mutuelle.
je sais cela fait un peu mesquin, mais c'est une question de principe vis à vis de la cpam.
08/12/2007 à 09h34
pourquoi t'aurais pas le droit? J'ai toujours fait comme ça pour ma famille ou mes amis et je n'ai jamais eu de probleme.
08/12/2007 à 12h24
no problemo
le seul truc c'est notre convention collective qui prevoit les soins gratuits au personnel ( ou approchant )
la famille tu fonces , je fais de BBD a ma fille...
08/12/2007 à 12h51
j'ai lu une jurisprudence en notre faveur sur le sujet dans un bulletin de l'Ordre.
je pense que tu peux le faire.
appelle-les.
08/12/2007 à 13h39
Par contre, le confrère qui me soigne s'est vu refuser le remboursement d'un inlay qu'il s'est fait lui même !!!
09/12/2007 à 18h25
cyberquenottes Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> no problemo
>
>
> le seul truc c'est notre convention collective qui
> prevoit les soins gratuits au personnel ( ou
> approchant )
>
> la famille tu fonces , je fais de BBD a ma
> fille...
Pareil depuis 2 ans no soucy pour le BBd ou exp, pour le reste comme dit Alain, c'est tout à fait légal .
09/12/2007 à 22h04
théoriquement on ne doit pas faire payer les soins de ses enfants,pour la pth juste les frais de labo.
pour que les choses soient claires avec le prothésiste.
on m avait refusé un BBD il y a qqq annnées mais les choses ont peut etre évoluées sur ce point
09/12/2007 à 22h33
il n'y a aucun texte
ce qui n'est pas interdit est autorisé
10/12/2007 à 14h13
filodent Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> j'ai réalisé un inlay core et une ccm sur ma
> femme, ai je le droit de facturer au prix du
> labo, et de faire une fse pour obtenir le
> remboursement auprès de la cpam et de la
> mutuelle.
> je sais cela fait un peu mesquin, mais c'est une
> question de principe vis à vis de la cpam.
>
Si ta femme cotise à une mutuelle , tu peut même lui facturer le prix maximum où elle sera remboursé...
Et puis un acte gratuit , n'a aucune valeur!
11/12/2007 à 06h23
filodent Ecrivait:
> je sais cela fait un peu mesquin, mais c'est une
> question de principe vis à vis de la cpam.
>Parce que tu crois que la CPAM a ce genre d'état d'âme. Quand tu te rédiges une ordo d'antibio, la SS te rembourse non ? Si tu te fais un détartrage, et à fortiori si c'est sur qq'un d'autre, je ne vois pas pourquoi il n'en serait pas de même.
Pour le personnel, je ne vois pas non plus où se trouve l'obligation de soigner gratis.
11/12/2007 à 09h17
j'ai passé en fse la prothèse au prix du labo, on verra
je n'ai pas passé les soins par contre
11/12/2007 à 09h28
chabit Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> Pour le personnel, je ne vois pas non plus où se
> trouve l'obligation de soigner gratis.
>
>
c'est ecrit dans la convention collective , il me semblait l'avoir précisé
je le fais ici
11/12/2007 à 13h46
cyberquenottes Ecrivait:
> c'est ecrit dans la convention collective , il me
> semblait l'avoir précisé
>
> je le fais ici
>la ccn prévoit que: "Convention collective article1.9
Soins aux salariés:
les traitements buccodentaires pour les salariés ayant un an d' ancienneté dans le cabinet seront dispensés dans les conditions définies à l'annexe 4 de ladite convention
Annexe IV:
il est d'usage qu'un praticien prodigue gratuitement ses soins aux membres de son personnel.
Les parties signataires recommandent le respect de cet usage. "
Donc c'est pas une obligation... Cela reste une convention avec nos salariés, mais en aucun cas une loi sur laquelle peut se fonder la CPAM pour justifier un refus de prise en charge.
>
>
11/12/2007 à 14h33
un usage , une obligation morale vis a vis du personnel
c'est ecrit dans la convention collective , ca la fiche mal si tu soignes et qu'elle voit le texte ensuite
par contre bien eeeeevidemment ce n'est pas un texte de loi qui permettrait à la sécu de refuser un remboursement
d'ailleurs je ne vois pas comment la sécu saurait qu'un patient est ton employé .....
11/12/2007 à 14h45
et tu t'arrêtes où entre le composite une face et le bridge complet implantoporté ?
11/12/2007 à 16h31
Bonjour
Voilà de quoi vous départager, le texte officiel, cité in extenso et qu'il faut lire dans son intégralité.
C'est vrai qu'il existe un usage, que cet usage n'est pas une obligation , car ainsi que la suite du texte le montre, il est fortement recommandé de le suivre . Si il y avait obligation, d'abord on ne le recommanderait pas fortement mais en plus il s'imposerait.
MAIS le texte va plus loin car il précise que cet état ne peut être imposé ni au salarié ni au praticien.
Alors si un salarié veut être soigné par un praticien et que celui ci accepte de le soigné, rien ne l'oblige à le faire gratuitement, si ce n'est un usage qui ne s'impose pas.
Bonne après midi
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 janvier 1992
Convention collective nationale des cabinets dentaires.
Etendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992.
IDCC : 1619
ANNEXE_IV SOINS AUX SALARIÉS_-_APPLICATION DE L'ARTICLE_1.9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
en vigueur étendu
Il est d'usage qu'un praticien prodigue gratuitement ses soins aux membres de son personnel.
Les parties signataires recommandent le respect de cet usage.
Elles reconnaissent, toutefois, qu'il ne peut être imposé, ni aux salariés dont la liberté de choix de leur praticien doit être préservée, ni aux praticiens qui, hors le cas d'urgence, ont toujours le droit de refuser leurs soins pour des raisons professionnelles ou personnelles (code de déontologie art. 26).
Elles précisent, en outre, que le fait, pour un salarié, de recevoir des soins du praticien de son choix ne saurait entraîner une amputation, totale ou partielle, de ses droits d'assuré social.