Clause de non concurrence

matten

28/12/2007 à 10h26

Comme certains d'entre vous le savent, je cesse ma collab avec mon prat (en fait c pas une collab, je suis actionnaire minoritaire de sa SEL).
Je n'ai donc pas le droit a la creation de ma patientele dans ce cab.

En fait le prat ferme ce cab et part s'installer a environ 8 km. Mon interdiction d'exercice est de 1 an pour 2 km. Si je souhaite recuperer le bail de l'ancien cabinet pour y travailler, l'interdiction d'exercer s'applique t elle a l'ancien ou au nouveau cab du praticien??

2e chose,si des patients a lui souhaitent revenir se faire soigner par moi , ai je deontologiquement le droit d'accepter de les soigner?

Merci pour votre aide, c'est assez prese lol.

Le Choixpeau magique

28/12/2007 à 10h54

On n'a pas déjà dit 50 000 fois que les clauses de non exercice non assorties d'une compensation financières étaient illégales ?

la clause s'applique à la discrétion du CNO

en toute logique elle devrait s'appliquer a l'endroit ou elle a été créée cad par rapport a l'ancien cabinet

mais d'un autre coté , le CNO verrait d'un assez mauvais oeil que tu aille t'installer en face du futur cabinet de ton "associé"

à toi de faire valoir que cette clause de non concurrence ne doit pas s'appliquer par rapport a l'adresse ancienne et actuelle du cabinet au motif que le dentiste qui a voulu ainsi se "protéger" abandonne de lui même ce lieu géographique
il accepte donc par la même d'abandonner la patientèle du quartier

enfin il possede le droit d'indiquer a son ancienne adresse , l'adresse de son futur cabinet et ce, pendant 6 mois

si tu patientes ces 6 mois là , il devrait t'être possible de t'y installer en respectant tous les droits de chacun

chabit

28/12/2007 à 10h58

matten Ecrivait:
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je suis actionnaire minoritaire de sa SEL).
> Je n'ai donc pas le droit a la creation de ma
> patientele dans ce cab.
>
>Lui non plus, c'est la patientèle de la SEL, pour qui vous travailliez tous les deux.

En fait le prat ferme ce cab
La SEL ferme ce cab ?
Le siège social de la SEL change d'adresse ?
Le confrère reste dans la SEL mais change d'adresse?
La SEL est dissoute ?
L'adresse de la SEL doit être celle du lieu d'exercice. Donc soit la SEL change d'adresse et tu en sors parceque tu ne peux exercer à 8km de là (pour commodités personnelles par ex) auquel cas personne ne peut t'empêcher de rester où tu es, soit la SEL reste là et c'est ton confrère qui doit en sortir, auquel cas vu son statut majoritaire, la SEL sera dissoute. Cela dit, même majotitaire il n'a pas les pleins pouvoirs, et il est certaines décisions ( en particulier les changements d'adresse, l'intégration de nouveaux confrères, redistribution des parts etc...)qui doivent être prises à l'unanimité (ou alors, tu t'es vraiment fait avoir).
Si la SEL est dissoute, elle n'a plus de droits ni d'exigence.
Mon interdiction d'exercice est de 1 an pour 2 km. Si je souhaite recuperer le bail de l'ancien cabinet pour y travailler.
Le bail est à quel nom ? La SEL, ou le confrère, si c'est la SEL même motif que ci-dessus, même punition !
Si c'est au nom du confrère, s'il ne veut pas de toi dans ce local une fois parti, il se le garde et se le loue tout seul. Seulement dans les baux en ville, il y a souvent une condition que le locataire doit respecter c'est l'occupation des locaux loués. Faut voir comment il gèrera cela, dans tous lles cas, un ancien locataire ne peut exiger quoi que ce soit du bailleur à propos des locataires suivants. Faut voir direct avec le proprio.
> 2e chose,si des patients a lui souhaitent revenir se faire soigner par moi , ai je deontologiquement le droit d'accepter de les soigner?
Non seulement tu as le droit mais tu ne peux pas les refuser (surtout s'ils sont CMU, attention les journaleux d'Envoyé spé sont à l'écoute) Libre choix du praticien par le patient, c'est l'essence même de notre libéralité. (pourquoi, il voudrait te mettre 2Km pendant 1 an sinon ?)

Qu'en pense le prat titulaire?
Personnellement, j'ai eu une clause de non réinstallation quand j'étais salarié. Lorsque j'ai changé de cabinet pour un autre à moins d'un Km,j'ai simplement demandé au titulaire du premier cabinet de faire un courrier au CNO pour annuler cette clause. Ce qu'il a accepté de faire...
Quant aux patients, ils sont libres de faire ce qu'ils veulent!(évite seulement de les prévenir par écrit...)

matten

28/12/2007 à 12h06

Le conseil de l'ordre m'a repondu:
interdiction d'exercice concerne le cabinet initial un point c tout.
Par contre j'ai le droit de m'installer a cote de son nouveau cab sans probleme...

Les patients ont par contre la possibilite de venir me voir sans pb si c eux qui font la demarche.