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clause de non concurence
19/02/2008 à 11h41
jepost pour une amie (hello crole) qui n arrive pasa activée son compte
elle auneinterdiction d exercer de 10 km et me soutient quesi son prat paye ellene peut rien faire ds le rayon de 10 km
je pense qu elle peuxfaire ce qu elle veut....
dites moi que j ai raison (elle a un contrat fait il y a 6 mois )
jesais que ce sujet a deja ete traité mais pasavec la compensation
merci
ps: j adore gagner
19/02/2008 à 11h51
clause rémunérée est un contrat....
tout contrat se négocie AVANT signature 10 Km c'est ENORME !
perdu désolé
19/02/2008 à 12h28
enamel Ecrivait:
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> jesais que ce sujet a deja ete traité mais pasavec
> la compensation
Si si.
19/02/2008 à 12h53
et merde
je suis vert
donc s il prend les dollars elle prend 10 km
faut pas qu elle lise ca...
ya pa de retroactivité surr les contrats si jeunes..??
19/02/2008 à 17h41
enamel Ecrivait:
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> soutient quesi son prat paye ellene peut rien
> faire ds le rayon de 10 km
Si la compensation financière est clairement stipulée dans le contrat, c'est mort.
Il me semble que pour qu'une clause de non concurrence soit valide il faut:
- une distance
- une durée
- une compensation financière
19/02/2008 à 19h45
Cela n'est vrai que pour les collaborateurs salariés par pour les libéraux.
A vérifier tuot de même
19/02/2008 à 19h57
dudule Ecrivait:
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> Cela n'est vrai que pour les collaborateurs
> salariés par pour les libéraux.
> A vérifier tuot de même
Mais auprès de qui peut-on vérifier cela?
19/02/2008 à 20h04
saccharose Ecrivait:
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> Il me semble que pour qu'une clause de non
> concurrence soit valide il faut:
> - une distance
> - une durée
> - une compensation financière
>
Sur mon dernier contrat il y avait une distance, une durée mais à la case "compensation financière" : ....
Donc pas valable ??
19/02/2008 à 20h18
Comme quoi, on est tous pareil, signer sans lire toutes les clauses et comprendre la signification des y contenus.
Et puis le délai de réflexion et possible rétractation est souvent ignoré.
Excusez, cela me fait penser aux gosses, vite, tout de suite, on va le perdre. Aiaie mamma mia. Faut pas cavaler plus vite que la troteuse.
19/02/2008 à 20h54
je le savais...et j'ai fait exprès...car je ne voulais pas de clause de non concurrence !
Et de toute façon, ce qui se fait dans le coin ici, c'est 10% du CA net MENSUEL : donc tous les mois tu touches 10% de plus.
je veux TOUT TOUT DE SUITE....
et remarque : le contrat a été validé par l'Ordre ( bon, c'est pas une référence, mais quant même !! )
19/02/2008 à 21h17
PV544 Ecrivait:
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le contrat a été validé par l'Ordre
c'est pas une référence
inutile d'en dire davantage
19/02/2008 à 22h18
elle peut aller ou elle veut, ele aura juste une ptite sanction du conseil de l ordre .
e basta!
20/02/2008 à 00h23
PV544 Ecrivait:
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>
> Sur mon dernier contrat il y avait une distance,
> une durée mais à la case "compensation financière"
> : ....
> Donc pas valable ??
Si tu as signé un contrat type (ancienne version) , il y avait la distance, la durée, mais pas de compensation financière. Si tu as une case "compensation financière"...heueu...c'est que ton prat a bien assuré ses arrières et est bien informé!
>je le savais...et j'ai fait exprès...car je ne voulais pas de clause de non concurrence !
Là, faut que tu m'expliques...môa po compris
>Et de toute façon, ce qui se fait dans le coin ici, c'est 10% du CA net MENSUEL : donc tous les mois tu touches 10% de plus.
10% de plus au titre de la compensation financière??? GLOUPS! t'es dans quel département? :-[
20/02/2008 à 02h51
C'est du droit... donc demande à un avocat c'est son métier.
Quand j'ai un prb de dents je vais chez le dentiste... pour la voiture, le garagiste...
L'avocat sera le seul à pouvoir te répondre sans amibguité car le droit des contrats est plus de leur domaine que le conseil de l'ordre qui n'a même pas été capable pdt des années de faire préciser sur les contrats de salarié CDI ou CDD avec toutes les conséquences pour l'employeur si il voulait virer son collaborateur (rupture de contrat sans faute...).
Y faut pas hésiter à mettre la main à la poche pour une chose aussi importante qu'un contrat et aller voir un professionnel
20/02/2008 à 08h51
tzsil Ecrivait:
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> elle peut aller ou elle veut, ele aura juste une
> ptite sanction du conseil de l ordre .
> e basta!
Une petite sanction ? comme par exemple de ne pas valider un contrat ? En effet, basta ! :-)
20/02/2008 à 10h48
Le Choixpeau magique Ecrivait:
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> Enamel, la compensation financière était de
> combien ?
je ne sais pas ...
je vais lui envoyer un mail
elle a lu les reponses mais tjrs pas de compte elle refait une adresse mail et j espere qu elle postera apres
20/02/2008 à 14h16
Bon, voilà, j'ai réussi à m'inscrire !
Bonjour à tout le monde.
Merci Enamel d'avoir démarré la discussion pour moi. Voilà les termes du contrat :
interdiction d'exercer dans un rayon de 10 km, en contrepartie je toucherai 20% de la moyenne des trois dernières rétrocessions.
Je sais, j'ai certainement signé un peu vite, mais les circonstances étaient telles à l'époque que je ne me voyait pas faire autrement.
Juste un petit détail : je n'ai pas prévu de m'installer en face du cabinet où je travaille actuellement. (la patientèle ne me convient pas) J'aimerais juste savoir ce qu'il en est de cette clause.
20/02/2008 à 14h17
J'ai obtenu quelques infos:
En ce qui concerne le droit des contrats, une clause de non concurrence doit comporter: une durée, une distance, une indemnité.
S'il manque au moins un des trois éléments, la clause est "nulle et non avenue"
Là où çà se corse, c'est que c'est en contradiction avec le code de Santé publique, je cite:
Article R. 4127-277 : Le chirurgien-dentiste ou l'étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant ou adjoint d'un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, sous réserve d'accord entre les parties contractantes ou, à défaut, d'autorisation du conseil départemental de l'ordre donnée en fonction des besoins de la santé publique.
Entre le droit des contrats et celui de la santé publique, lequel prévaut?...
