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Question JURIDIQUE
27/02/2008 à 15h26
Bonjour à tous, dans le contrat de collaborateur libéral, l'Article 9 traitant des Litiges impose un choix à faire entre 2 options...
1ère option : En cas d’échec de cette tentative, les litiges seront soumis au tribunal compétent.
2ème option : En cas d’échec de cette tentative, les parties s’engagent à faire trancher tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu, par voie d’arbitrage conformément aux articles 1442 à 1499 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dispositions prévues à l’annexe n° 1.
Comment et pourquoi choisir plutôt l'une ou plutôt l'autre?.....
D'avance merci...
27/02/2008 à 15h30
tu regardes deja ce que disent les articles du codeen question.et tu demandes soit a ton cab d'expertise comptable soit a ton aga soit a un avocat.
27/02/2008 à 18h53
azerty Ecrivait:
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> tu regardes deja ce que disent les articles du
> codeen question.et tu demandes soit a ton cab
> d'expertise comptable soit a ton aga soit a un
> avocat.
Merci!
:-)
27/02/2008 à 19h01
Bonjour, en clair si tu as un problème durant l'exécution du contrat, avec l'autre signataire , après avoir demandé une conciliation en présence du Président du conseil de l'ordre, ( passage obligatoire) si tu n'arrives pas à te mettre d'accord malgré tout, tu vas choisir une autre juridiction qui est soit la voie judiciaire normale dans ce cas c'est le juge qui va trancher le différent, soit vous choisissez avec l'autre praticien d'avoir recours à un arbitre que vous choisissez et qui rendra un arbitrage auquel vous vous soumettez. Il existe une chambre arbitrale au niveau de chaque conseil de l'ordre et une liste d'arbitres.
27/02/2008 à 19h14
Merci Pier pour tes éclaircissements!
Penses tu qu'il y a des avantages/inconvénients pour l'une ou l'autre option?
( Financière, objectivité, etc.)
27/02/2008 à 20h53
En fait le mieux c'est de ne pas avoir de litige avec qui que ce soit mais nous ne vivons pas dans un monde parfait alors quand il y a litige il faut essayer de les régler dans un premier temps à l'amiable, entre vous car ainsi, cela reste ne famille.
Si ce n'est pas possible, ion doit tenter une conciliation avec le président du CDO (obligatoire c'est dans les textes).
Si ça ne marche toujours pas, alors il faut avoir recours à quelqu'un qui va trancher le différent. Et là deux possibilités le privé ou le public.
Le public c'est la voie judiciaire qui présente l'avantage d'avoir un juge professionnel qui va dire le droit, une possibilité d'appel du jugement, mais cette voie est longue publique ( les audiences sont publiques) avec la publicité qui peut être faite autoutr de l'affaire.
L'arbitrage est une voie privée, l'arbitre est choisi par les parties , confidentiel, et plus rapide.
Dans les deux cas la règle du contradictoire doit être respectée.
En fait, même s'il existe une chambre d'arbitrage, il semble qu'actuellement elle ne fonctionne pas beaucoup pour diverses raisons.
Je pense aussi que c'est pour préserver les parties et le signaler à leur attention que les contrats comportent actuellement ces options.
Voilà dans les grandes lignes mas pour plus de renseignements avant de signer, prends contact avec le CDO car la chambre arbitrale a été mise en place par le conseil national.
27/02/2008 à 20h53
En fait le mieux c'est de ne pas avoir de litige avec qui que ce soit mais nous ne vivons pas dans un monde parfait alors quand il y a litige il faut essayer de les régler dans un premier temps à l'amiable, entre vous car ainsi, cela reste ne famille.
Si ce n'est pas possible, ion doit tenter une conciliation avec le président du CDO (obligatoire c'est dans les textes).
Si ça ne marche toujours pas, alors il faut avoir recours à quelqu'un qui va trancher le différent. Et là deux possibilités le privé ou le public.
Le public c'est la voie judiciaire qui présente l'avantage d'avoir un juge professionnel qui va dire le droit, une possibilité d'appel du jugement, mais cette voie est longue publique ( les audiences sont publiques) avec la publicité qui peut être faite autoutr de l'affaire.
L'arbitrage est une voie privée, l'arbitre est choisi par les parties , confidentiel, et plus rapide.
Dans les deux cas la règle du contradictoire doit être respectée.
En fait, même s'il existe une chambre d'arbitrage, il semble qu'actuellement elle ne fonctionne pas beaucoup pour diverses raisons.
Je pense aussi que c'est pour préserver les parties et le signaler à leur attention que les contrats comportent actuellement ces options.
Voilà dans les grandes lignes mas pour plus de renseignements avant de signer, prends contact avec le CDO car la chambre arbitrale a été mise en place par le conseil national.