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Demande de communication de dossiers médicaux dentaires
10/04/2008 à 23h18
J'ai reçu une lettre ce matin. Je cite:
Objet: Demande de communication de dossiers médicaux dentaires
Docteur,
Je souhaiterais savoir si vous (ou votre prédecessur au cas où le cabinet aurait été repris) avez dispensé des soins dentaires entre 1991 et 2004 à mes parents (décédés) dont les identités suivent:
NOMS , PRENOMS, dates de naissance et n° de Sécurité Sociale
Une prompte réponse de votre part m'obligerait afin que je puisse vous faire parvenir les documents prouvant les décès et ma filiation, car je souhaite prendre connaissance de leurs dossiers médicaux complets conformément à la législation en vigueur.
-fin de citation-
Pour info, je n'ai pas soigné ces personnes.
Je me pose quand même des questions quant à la motivation de cette personne.
La réponse qui me vient à l'esprit c'est que ses parents sont décédés accidentellement (avion, incendie, tsunami, ...) et qu'il cherche à identifier les corps pour pouvoir hériter.
Quen pensez vous ?
11/04/2008 à 00h09
ben oui, mais dans ce cas-là, pourquoi vouloir consulter les dossiers? ça ne ferait pas avancer son truc...
11/04/2008 à 00h25
Je pense que si !
Un exemple, ses parents partent en avion qui s'écrase.
Je crois savoir qu'il y a obligation d'identifier formellement les corps avant les indemnisations ou de déclarer les personnes disparues.
La comparaison avec les formules dentaires est utilisée ?
Il me semble me souvenir qu'un corps ne peut pas être formellement identifié au simple vu des vêtements, bijoux ou objets portés.
11/04/2008 à 00h31
Autre exemple: le tsunami
De nombreux corps n'ont pas eu le temps ou la possibilité d'être identifiés.
Des équipes de dentiste ont été envoyées là bas pour relever les informations dentaires avant les inhumations.
Le fils sait que ses parents étaient là bas et cherche à prouver qu'ils font partie des victimes.
Ca tient aussi la route ?
11/04/2008 à 00h45
Avec les tests ADN n'est ce pas un peu obsolete d'avoir un schéma dentaire pour authentification?
11/04/2008 à 00h59
Si, par exemple suite à un accident d'avion, le corps est carbonisé, l'ADN ne donnera pas grand chose .
11/04/2008 à 01h38
Bonjour Milaz,
Il me semble que pour raison de secret médical on ne peut pas communiquer à n'importe qui les dossiers. Je crois me rappeler, mais je suis sortie de la fac il y a un bon momment, que c'était un juge qui ,seul, pouvait demander ce genre de chose (sauf le patient lui meme).
En cas d'accident, il doit bien y avoir une procedure légale.
Tu doit pouvoir demander conseil à ton CO.
Salut
Truffe
11/04/2008 à 03h07
D'accord et pas d'accord avec Plouf, si les ayant droit on le droit de connaitre le dossier, encore faut il qu'ils prouvent que ce sont des ayant droits, soit par une lettre d'un notaire en cas de décés etc..Il faut aussi qu'ils apportent la preuve du décés.
Or là il n'y a qu'une lettre non officielle.
Dans ce cas, demande de renseignements complémentaires et officiels sur l'identité du demandeur qui sera à mon avis d'accord pour les données, vu qu'il connait la loi.
Le secret professionnel est absolu ( sauf dans certains cas précis ) et y déroger peut mener loin, même si les intentions sont louables.
11/04/2008 à 05h19
"faut qu'il apporte la preuve du deces". Ben si justement il cherche a identifier un corps c est le serpent qui se mort la queue. Je pense que le plus simple c est de lui demander l adresse de la gendarmerie qui s'occupe de l'affaire afin que tu puisse entrer en contact avec le medecin (dentiste) legiste de la dite gendarmerie. Avec celui ci point de secret puisque confrere.
De toute facon le plus simple c est deja de telephoner au fiston pour avoir de plus amples details parce que la on est quand meme dans le flou. De plus tu pourra lui montrer ta bonne volonté et lui expliquer le probleme du secret pro.
11/04/2008 à 09h25
Bonjour,
Plouf et Pier ont raison :
Communication du dossier aux ayants droit :
- possible sauf opposition du patient exprimée de son vivant
- vérifier le statut légitime d’ayant droit
- vérifier la motivation de l’accès :
Connaître les causes du décès
Faire valoir ses droits
Défendre la mémoire du défunt
Et c’est tout
orphan/expert
11/04/2008 à 10h26
Pier ,
Tu me scies ! Je passe le lien de la CNIL qui ne fait que reprendre et expliquer la loi Kouchner sur le droit des malades et de leurs ayants droit . Cela répondait à la question de savoir si les ayants droits peuvent avoir accès au secret médical.
Comment peut-on être d'accord ou pas d'accord avec un texte de loi ?
Maintenant effectivement il faut apporter la preuve de la qualité d'ayant droit. Avant toutes choses, il se faut se rapprocher du CDO pour se faire expliquer le formalisme à respecter tant pour la demande que pour la réponse.
De toutes façons il n'y a pas le feu. La loi Kouchner dit que le dossier doit être transmis avec un délai minimum de deux jours et aux frais du demandeur.
11/04/2008 à 12h02
plouf Ecrivait:
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> Si, par exemple suite à un accident d'avion, le
> corps est carbonisé, l'ADN ne donnera pas grand
> chose .
Si si! on peut toujours trouver, au moins dans la pulpe des tissus utilisables. La cavité buccale constitue une protection thermique (relative) et retarde la carbonisation.
Quoi qu'il en soit, cette demande est bizarre, car si il s'agit d'une identification, la procédure est légale et diligentée par l'enquête.
Rapelapente, Super Expert identificateur diplômé et patenté pur sucre
11/04/2008 à 18h53
Ben Plouf, tu es deux fois d'accord avec moi puisque si tu es scié, j'ai deux demi interlocuteurs en face de moi.( bien que deux demi ne dont jamais qu'un , au final)
Comme tu le reprends si bien après, oui je suis d'accord avec toi car on doit transmettre le dossier médicale puisque c'est la loi aux ayant droits, non je se suis pas d'accord pour transmettre à ce gars en particulier car un simple coup de téléphone n'apporte pas la preuve que c'est un ayant droit.
De plus comme il le dit lui même, si on a bien les dossiers médicaux , alors il enverra la preuve du déces et sa filiation. Donc ce n'est pas une histoire d'identification.
Il ne faut pas oublier aussi qu'en cas de décés, les notaires sont les interlocuteurs privilégiés et officiels.
plouf Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> Pier ,
>
> Tu me scies ! Je passe le lien de la CNIL qui ne
> fait que reprendre et expliquer la loi Kouchner
> sur le droit des malades et de leurs ayants droit
> . Cela répondait à la question de savoir si les
> ayants droits peuvent avoir accès au secret
> médical.
> Comment peut-on être d'accord ou pas d'accord avec
> un texte de loi ?
>
> Maintenant effectivement il faut apporter la
> preuve de la qualité d'ayant droit. Avant toutes
> choses, il se faut se rapprocher du CDO pour se
> faire expliquer le formalisme à respecter tant
> pour la demande que pour la réponse.
>
> De toutes façons il n'y a pas le feu. La loi
> Kouchner dit que le dossier doit être transmis
> avec un délai minimum de deux jours et aux frais
> du demandeur.
>
>
>
11/04/2008 à 23h12
Salamandre Ecrivait:
-------------------------------------------------------
> "faut qu'il apporte la preuve du deces". Ben si
> justement il cherche a identifier un corps c est
> le serpent qui se mort la queue. Je pense que le
> plus simple c est de lui demander l adresse de la
> gendarmerie qui s'occupe de l'affaire afin que tu
> puisse entrer en contact avec le medecin
> (dentiste) legiste de la dite gendarmerie. Avec
> celui ci point de secret puisque confrere.
> De toute facon le plus simple c est deja de
> telephoner au fiston pour avoir de plus amples
> details parce que la on est quand meme dans le
> flou. De plus tu pourra lui montrer ta bonne
> volonté et lui expliquer le probleme du secret
> pro.
Il n'est pas précisé que c'etait pour une identification,ou alors j'ai mal lu ou zappé! c'est nous qui avons extrapolé!
13/04/2008 à 19h28
J'ai eu une fois une demande de dossier médical autre que pour un patient qui déménageait. C'était la gendarmerie locale pour identification d'une de mes patientes qui s'était suicidée en se jetant dans un cours d'eau.
Sinon, le secret médical étant absolu, il ne faut évidemment pas transmettre le dossier à un tiers sans justificatifs légaux.