ça y est !! avis à la population !

la mule

31/05/2008 à 16h28

La Cour de Cassation inclut les dividendes dans l'assiette des cotisations sociales d'un C.D.associé d'une SELARL (Cass civ. 2,15 mai 2008)

Guttaman

31/05/2008 à 16h54

tu pourrais préciser stp, je parle pas très bien le mandarin :-)

la mule

31/05/2008 à 16h57

Ben ça y est, un des (gros) avantages de la SEL vient de disparaitre, à savoir l'exonération des charges sociales sur les dividendes...

Gérard De BRUYKER conseils

01/06/2008 à 20h42

une autre cour à condamné la caisse des médecins dans un arrêt récent sur la taxation des dividendes aux cotisations d'assurance maladie.

Il faudrait que vous vous mettiez dans la tête qu'une décision du conseil d'état ne peut pas ne pas être appliquée car c'est l'organe supérieur disant la loi.
Vous verrez dans les prochaines semaines que la carcd sera de nouveau condamnée à appliquer la loi, et que les dividendes n'ont pas à être taxés aux cotisations retraites.

Je vous rappelle que l'administration fiscale refuse toute déduction de cotisations sociales sur le montant des dividendes perçus, et qu'il en est de même pour l'urssaf.

Il faudrait cesser de croire que les administrateurs de la carcd sont au dessus des lois, et je vous rappelle également que les autres caisses de retraites, des avocats ou des notaires, qui incluaient les dividendes dans le calcul des bases, sont revenus en arrière et se plient désormais aux décisions du conseil d'état.

Arretez de courber l'échine à la moindre désinformation, et pensez que toutes les entreprises en france fonctionnent comme le modèle des selarl, et que la plus mauvaise situation fiscale est celle des BNC;

il est d'ailleurs question dans des projets de réforme que le bnc disparaisse au profit d'une taxation de toutes les structures professionnelles à l'impot société.

Tu peux passer le texte ou un lien car je ne trouve rien sur le site de la Cour de Cassation.

la mule

02/06/2008 à 22h21

J'ai le texte en pdf, mais ça passe pas sur nonol, alors voila: Cour de Cassation, Chambre civile 2 ,15 mai 2008,N° 06-21741
C'est mon AGA qui me l'a passé .
Pour répondre à Bibjegu, je sais bien que tout cela est absurde, mais comme pour le fisc nous ne sommes que des citrons à presser, pourquoi ne taxerait on pas de cette façon les sociétés d'avocats, puis les artisans, et ainsi de suite...
on a bien vu d'autres monstruosités fiscales. tiens, il m'en vient une à l'esprit, quand on dépasse d'un seul jour le paiement d'un impot, on est taxé à 10%, quand l'administration nous doit de l'argent, ce n'est que la date de réclamation qui compte, et le taux est ridiculement inique.
Je te laisse le soin d'allonger la liste.
Loin d'etre parano, je me sens parfois réellement paralysé et démotivé au moment de faire des choix dans ma vie professionnelle; toute cette paperasse à gérer dès qu'on a envie de bouger le petit doigt, tous ces règlements qui changent en cours de route, me font profondément chier (pardon, je n'ai pas trouvé d'autre mot assez puissant)

la mule

02/06/2008 à 22h32

pardon c'était Gérard De B. et pas bibjegu

bonsoir,

j'ai discuté avec mon avocate et voila ce qu'elle pense de cette situation:
le conseil d'état est au même rang que la cour de cassation quant à la portée de ses décisions. En effet, le conseil d'état est l'organe supérieur des juridictions administratives ( litiges fiscaux ) et la cour de cassation est l'organe supérieur des juridictions civiles.
Suite à ces deux décisions contradictoires, il semble qu'il va falloir attendre une loi émanant du gouvernement pour venir donner une solution concrête ne s'appuyant pas uniquement sur une décision jurisprudencielle.
Donc c'est une affaire à suivre tres prochainement

C'est dommage de ne pas pouvoir consulter cet arrêt. Reste les suppositions. L'arrêt du CE ne concernerait-il pas l'asurance obligatoire et celui de la CC le régime complémentaire ?

L'arrêt de la CC est-il général ou fait-il la distinction entre le gérant majoritaire et le gérant minoritaire ?

Reste à savoir s'il n'y a pas rupture du principe d'égalité devant le droit. Nos grands patrons par le jeu des dividendes, jetons de présence et autres gâteries parviennent à doubler leur salaire. Paient-ils des cotisations sociales sur leur part de revenu non salarié ?

la décision de la cour de cassation est consultable sur legifrance grâce aux références fournies plus haut

Il faudrait savoir comment cela se passe pour les autres professions notamment les experts-comptables qui exercent sous forme de société commerciale.

je n'aurai pas honte de dire que pour l'instant, je m'en tape comme de l'an 40.

Quand on est trop gourmand, on finit toujours par se faire taper sur les doigts.
On ne gagne pas forcément le maximum, mais au moins on évite des ennuis.

C'est pas une réponse. Quelle est la situation des dividendes au regard des cotisations sociales des gérants majoritaires des PME, des commerçants, des professions libérales ?

désolé cher plouf, ma première réponse ne se voulait pas explicative de la siutation des gérants associés et travaillant dans une société commerciales.

Les dividendes ne sont soumis qu'à la CSG CRDS (donc 11%) dans les 15 jours qui suivent la mise en paiement (nouvel imprimé 2777).

Je prends donc le cas d'un gérant associé majoritaire de SARL :
- il est salarié ailleurs : on peut faire un PV de non rémunération de gérance et il n'aura pas de cotisation TNS à payer (il les paye en tant que salarié). S'il rémunère la gérance, il paye des cotisations sur cette prestation.

- il n'est pas salarié ailleurs : il paiera de toute façon au RSI des cotisations minimales même s'il ne se rémunère pas de manière volontaire ou à cause de la situation de la société. Je précise que mon devoir de conseil m'incite fortement à le faire déclarer au moins sur l'année 800 heures de SMIC pour qu'il acquiert ses droits à la retraite (je vous fais grâce des calculs). S'il ne veut pas (et c'est son droit), je lui écris en conséquence.

La rémunération du gérant associé (majoritaire ou minoritaire) et son arbitrage rému/dividendes demeure une décision de gestion avec l'aide (ou non) de son cher comptable.

La décision de la CC crée donc un inégalité devant le droit.

Beaucoup semblent découvrir que le passage en SELARL comportent des risques sur l'arbitrage rému/dividendes. Je ne parle pas de la décision juridique finale, ni des positions établies actuellement.

Tant mieux si certains professionnels trouvent leur compte en ne se rémunérant que pas des dividendes, mais je me répète et sans être moraliste :

- j'ai toujours entendu au sujet des passages en SEL une possibilité (qui sera effective ou non) qu'une distribution exclusive de dividendes en lieu et place de la rému de gérance attirerait les foudres de l'urssaf et des caisses retraites. Et il ne faut pas s'en étonner. Auront-ils raison ou tort, je n'en sais rien, mais quand un risque existe, il ne faut pas l'ignorer.

- quand on est jusqu'au boutiste dans sa démarche, on est isolé et on se fait facilement attrappé ou au minimum ennuyé.

hallboy

18/06/2008 à 22h47

serais curieux de savoir combien un euro de benefice brut ( avant taxe et impots )laisse en net, en liberal et en SEL. je suis bien conscient qu'il ya des effets de seuils notamment les 38500 en dividendes.

au hasard ( ;) )

pour un benefice net avant impots en liberal de 100k
que donnerait un passage en SEL avec un salaire de 36k?

Dans le dernier bulletin de l'ARAPL, il est dit que cette décision fera jurisprudence pour tous les travailleurs indépendants.

alors ça mon cher plouf, cela mérite un petit scan de ce scoop car j'ai rarement vu un travailleur indépendant percevoir des dividendes de son entreprise.
On parle ici de (co)gérant "Travailleur Non Salarié" (TNS) de SELARL, pas des indépendants.

Et d'expérience, je me méfierai des révélations de l'ARAPL en dehors des professions libérales. Que chacun garde ses vaches.

Car les aga qui font des grandes révélations puis qui ne sont responsables de rien...