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Conseil d'Etat : Article 6.3 de la convention cassé
19/06/2008 à 23h52
Article 1er: L'arrêté du 14 juin 2006 est annulé en tant qu'il approuve les dispositions de
l'article 6.3 de la convention nationale des chirurgiens dentistes prévoyant que la modification de
l'assiette de prise en charge des cotisations maladie pour le régime des praticiens et auxiliaires
médicaux, s'applique aux cotisations au titre de la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2007.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la FEDERATION DES SYNDICATS
DENTAIRES LIBERAUX et à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN
ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE et la même somme au SYNDICAT DES CHIRURGIENS
DENTISTES DE PARIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
20/06/2008 à 00h47
Perso, environ 3200 que va me rembourser l'URSSAF....Je jubile......
20/06/2008 à 02h04
Marcoledentisto Ecrivait:
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> Perso, environ 3200 que va me rembourser
> l'URSSAF....Je jubile......
ou vont ils prendre l'argent puisque les caisses sont vides dixit le président !
20/06/2008 à 09h11
ca n'a pas d'importance
quand tu as la possibilité de demander le remboursement d'un indu a l'urssaf , la resultat est garanti
20/06/2008 à 09h53
Alain Ecrivait:
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> tu vas pouvoir réclamer à ton urssaf le trop perçu
> en ASM.
qu'est ce que le trop perçu ?
20/06/2008 à 10h00
la difference entre ce que tu as payé et le montant de ton bénéfice * 0,11%
20/06/2008 à 12h05
tatoo Ecrivait:
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> qu'est ce que le trop perçu ?
trop percu = cotisation ASM 2006 payée - celle vraiment due (revenu imposable 2004 x 0,11%)
20/06/2008 à 14h00
tu n'es pas assez bavard consult, précise un peu quoi!! :)
ça ne semble être applicable que pour l'aspect rétro-actif du décret non? (ce qui est fichtrement légitime même si cela n'avait pas fait scandale.)
20/06/2008 à 15h00
Tu as très bien compris.
Le Conseil d'Etat ne casse que la "rétrocativité" l'année de la signature: 2006.
Il ne se prononce pas sur les autres années (2007 et 2008). D'où nos actions aux TASS qui doivent maintenant juger au fond (là pas de miracle puisque 2 syndicats représentatifs ont accepté cette ASM).
Marche à suivre: ça viendra sur nos sites et circulaires.
20/06/2008 à 21h48
Non seulement un début de réponse, mais une lettre type pour vous faire rembourser.
21/06/2008 à 10h12
Une fois que tu auras envoyé ta lettre et que l'URSSAF ne t'aura même pas répondu, que feras-tu tout seul?
Penses-tu vraiment que c'est la CNSD qui va t'aider???
21/06/2008 à 10h21
hop hop hop
la CNSD n'est pour RIEN dans cette histoire
la cotisation ASM pour rappel est calculée pour la période du 1er MAI au 30 Avril
la date d'exigibilité est le 15 MAI (de tête)
la convention a été signée 1 mois plus tard , mais l'urssaf en a profité pour modifier la date d'exigibilité , comptant bien récupérer les soussous
or la date de calcul reste la même malgré les magouilles de la CNAMTS (Fred Van Rock) et la CNSD(Jean Claude Michel)
bref on s'est fait baiser dans les grandes largeurs ce qui n'émeut pas du tout la direction de la CNSD depuis 2 ans
par contre des le depart , les actions de la FSDL ont envoyé les confreres réclamer au TASS
tous les documents sont sur leur site
aujourd'hui c'est grace a une action menée par la FSDL jusqu'au conseil d'état qui a permis de casser sans possibilité d'appel , l'ASM 2006-2007
la FSDL , vous savez ....la coordination dentaire.......
ceux dont les autres se foutent de la gueuele parce qu'ils ne siegent quasi nulmle part et sont contre TOUT...
bin cette fois c'est grace a eux que la profession va récuperer 137 millions d'euros...
21/06/2008 à 11h19
Bon, ben dès lundi lettre recommandée avec AR à l'URSSAF pour récupération d'indu......
21/06/2008 à 15h29
Pensez-vous que ce soit aussi simple?
Une lettre recommandée et l'URSSAF se met à genoux et rembourse 137 millions d'euros (chiffre cité plus haut).
Chers amis, désolé de vous décevoir: il va falloir vous battre individuellement et aller à votre tour au bout d'une procédure.
Ce sera décrit dans les sites FSDL, et dans la circulaire LIBERAL DENTAIRE envoyée à toute la profession.
21/06/2008 à 16h10
je n'y connais pas grand chose, mais qui dit procedure, di avocat et frais d'avocat, si la loi est pour nous , la partie adverse doit payer tees frais d'avocat comme dedommagement.
Où serait l'interet de multiplie la somme de bvase par 100?
21/06/2008 à 18h48
bonjour !
ceci est une demande officielle de remboursement. le formulaire "remboursement" n'est pas accessible car mon compte urssaf ne figure pas encore le trop percu...je suis donc obligé de passer par une demande libre...
le conseil d'état a statué sur la cotisation ASM pour la période du 1er MAI 2006 au 30 Avril 2007
les nouvelles modalités de calcul utilisées par des manoeuvres dilatoires ayant pour seul but de faire payer davantage aux praticiens malgré le fait que la cotisation etait due "a l'avance" pour la période considérée sont totalement annulées par décision du conseil d'état en date du 16 JUIN 2008.
je vous prie donc de bien vouloir RAPIDEMENT procéder au nouveau calcul de ma participation à la cotisation ASM 2006-2007 en ne retenant que le taux LEGAL applicable soit 0,11% de mon bénéfice.
je vous serais obligé de bien vouloir répondre a ma demande et de faire le nécessaire pour m'envoyer le reglement au plus vite ; je ne souhaite pas d'avoir.
merci par avance
demande_urssaf_lnqlns.jpg
identification_cbchva.jpg
remboursement_babuu6.jpg
texte_t6iwd4.jpg
21/06/2008 à 18h50
la suite en image
j'ai interverti les 2 eme et 3eme photo dans le message precedent
au fait , j'ai oublié de demander les interets de retards ....
a moins qu'ils ne courrent qu'a partir de la date de reclamation ....
récapitulation_vorftn.jpg
24/06/2008 à 11h17
Bon ,ben ,ça y est. C'est parti hier matin en recommandé.
Pour 7500,00 euros à récupérer,ça vaut le coup de le tenter, non ?
En tous les cas ,ce matin part mon chèque d'inscription à la FSDL, bien qu'ayant jamais été syndiqué, pour le coup ,là ,ils ont toute mon estime. La coordination dentaire était resté au stade du projet avorté alors que l'idée était bonne ,mais cette victoire , la première depuis les 10 ans que j'exerce m'a convaincu de l'efficacité "désinteressé" de ce syndicat et je lui apporte tout mon soutien pour les années à venir.
Tiens au fait ,où en est l'acte révolutionnaire de la CNSD ( on ne télétransmet plus les consultations pour embêter les fonctionnaires de la Sécu et leur donner plus de boulot)?????? Vous pensez vraiment qu'ils ne partiront pas en RTT ces pauvres petits salariés le jeudi soir car les feuilles vertes vont affluer comme des torrents de lave dans les boîtes aux lettres des CPAM ? Ils ne vous prennent pas pour des cons à la CNSD depuis le temps ?
Pour finir ,j'essaierai de vous tenir au courant des résultats de ma demande à l'URSSAF et si d'autres confrères sur ce site pouvaient en faire de même , avant de prendre un avocat, ça permettra de tester le terrain.
Bonne journée à tous .......