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Surendettement...
23/08/2008 à 12h22
Je viens de recevoir un recommandé du TGI me demandant de me présenter pour vérification de créance par rapport à un dossier de surendettement d'une ancienne patiente. Ca date d'environ 13 à 14 ans (sont rapides, hein...)
La patiente dont j'ai le dossier et tous les éléments de la dette, conteste et dit qu'elle ne me connaît pas, qu'elle a le même dentiste depuis 20 ans (bizzarement, c'est la même identité, date de naissance et toujours la même adresse...) et surtout elle atteste que les soins dentaires ne sont plus exigibles au bout de 2 ans...
Vous avez déjà entendu parler de ça???
23/08/2008 à 12h31
gai-luron Ecrivait:
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> surtout elle atteste que les soins dentaires ne
> sont plus exigibles au bout de 2 ans...
>
> Vous avez déjà entendu parler de ça???
Niet.
C'est la feuille maladie qui n'es plus remboursable au delà de 2 ans.
Sa dette, c'est autre chose
23/08/2008 à 12h39
Je ne me suis jamais présenté pour les dossiers de surendettement. Pas que ca acfaire, pas rentable!
Tu te contentes de repondre par courrier que tu laches l'affaire ou que tu poursuis, Et/ou que tu es d'accord avec le plan proposé. C'est tout.
La patiente a raison si elle pense que des honoraires dentaires tombent au bout de 2 ans.
Une dette reste entière pendant helas deux ans dans nos types de métier, c'est la prescription. biennale des dentistes .
23/08/2008 à 13h20
adhoc Ecrivait:
> La patiente a raison si elle pense que des
> honoraires dentaires tombent au bout de 2 ans.
>
> Une dette reste entière pendant helas deux ans
> dans nos types de métier, c'est la prescription.
> biennale des dentistes .
quels autres métiers?
23/08/2008 à 13h44
Les constructeurs, par exemple!
Tu as un lien pas mal ici:
http://www.lerecouvrement.com/prescription.html
23/08/2008 à 14h14
Interruption :
-L'interruption qui émane du créancier :
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription. (art. 2244 c.civ)
"La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait" (art. 2248 c.civ.)
Ainsi le paiement d'un acompte ou une demande de délais ont pour effet d'interrompre la prescription.
Alors GL, dis nous ce que tu avais fais à l'époque pour réclamer, et dans quels délais.
Par contre, mon Adhoc, pas possible que tu fasses un amalgame entre "prescription biennale" et l'article L332.1 du Code de la Sécurité Sociale?
23/08/2008 à 15h20
rockblues Ecrivait:
> Alors GL, dis nous ce que tu avais fais à l'époque
> pour réclamer, et dans quels délais.
je ressors le dossier et vous dis ça quand j'aurai retrouvé.
23/08/2008 à 15h54
rockblues Ecrivait:
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> C'est la feuille maladie qui n'es plus
> remboursable au delà de 2 ans.
> Sa dette, c'est autre chose
Non, il faut avoir au moins pu produire un titre exécutoire depuis la justice de paix, titre transmis au huissier de justice qui a dû constater l'insolvabilité, endéans les deux ans suivant la date du mémoire d'honoraires.
Le juge pourrait ne pas prendre en compte une dette si éloignée, le patient pourrait faire douter le magistrat, cela n'est pas correct de n'avoir pas essayé de se faire payer plus rapidement,
23/08/2008 à 17h47
Amibien Ecrivait:
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> Non, il faut avoir au moins pu produire un titre
> exécutoire
Et qu'est-ce qui est marqué juste au-dessus, hein, l'Amibe??
;)
cela n'est pas correct de
> n'avoir pas essayé de se faire payer plus
> rapidement,
Houlààà attends, GL consulte et reviens nous dire ce qui en retourne! (a t'il réclamé et combien de temps après, etc etc etc)
De plus, GL a reçu un papelard du TGI, donc à mon avis, ils sont un poil bien placés pour connaitre les tenants et aboutissants...
23/08/2008 à 18h27
bon, vous énervez pas...
je vais chercher ça ce week end, je ne sais plus où je l'ai mis...
mes souvenirs:
soins datant donc d'environ 13 ans, minimum...
j'avais envoyé le dossier chez l'huissier, sans trop trainer et sincèrement j'avais laissé tomber, ayant quitté le cabinet, et ayant déménagé, de plus cela ne représentait pas une somme énorme, juste des soins.
J'ai reçu il y a 2 ans je crois un avis de la commission de surendettement, et donc aujourd'hui cette convocation. De plus, je me souviens que la patiente avait versé une partie à l'huissier et je n'en ai jamais vu la couleur, et j'avais relancé l'huissier pour savoir où était cet argent...
Il a l'air de bien tenir ses dossiers, lui...
je n'ai plus eu de nouvelles de l'huissier. Je crois que je vais le relancer et aller au TGI, je bosse pas ce jour là, ça me sortira et j'essaierai d'en savoir plus, surtout pour le principe, la patiente disant ne pas me connaitre alors que j'ai le dossier et que l'identité, l'adresse, et tout correspond...
On verra bien.