Première Taxe Prof d'une SELARL (après une SCP)

Bonjour,

nous avons été débouté par le fisc suite à notre demande de calcul de la Taxe Prof de la première année de SELARL sur les immobilisations et non sur le chiffre d'affaires (Taxe divisée par 3.5 avec ce mode de calcul).

argument du fisc : continuation de l'activité

notre avocat a eu beau demander l'exonération au titre de nouvelle société, puis calcul la première année de la SELARL sur les immos de la SCP N-1, rien n'a été accepté...

donc : paiement la première année de la même TP qu'en SCP et j'espère recevoir l'avis 2008 calculé sur les immos, ce qui nous vaudra un remboursement car l'avance de début d'année correspondait à la moitié de celle de la SCP...

à voir avec les comptables, mais il peut être judicieux de faire le passage en fin d'année, pour entériner une taxe prof sur 2 mois seulement par exemple ??

Ewing

29/08/2008 à 18h24

Merci de faire partager cela.

Que dire ?
sur le problème présenté, l'administration fiscale est dans son droit : c'est écrit en gros dans les cas de changement d'exploitant (ou d'évolution de la qualité de l'exploitant) et l'assujettissement à la TP relatés dans la documentation fiscale.
Dura lex, sed lex

Logiquement, si la SCP est passée en SELARL dans le courant de l'année 2006. La SCP a donc établie une liasse fiscale au titre de 2006 en indiquant qu'elle poursuivait en SELARL.

A fin 2006, la SELARL a du recevoir un imprimé de déclaration de taxe pro n°1003 sur fond rose, imprimé pour calculer la TP 2008.
La SELARL doit y déclarer ses immos, locations... et son chiffre d'affaires annualisé.

En 2007, chaque membre de la SCP reçoit un avis de TP sur la base des recettes (ancien mode d'imposition). Les TP sont payées par la SELARL.

En 2008, la SELARL devrait recevoir la TP calculée avec le nouveau calcul : base locative + immos déclaré à fin 2006 (et non les recettes).

Les quelques cas que j'ai eu à traiter se sont passés comme cela en tout cas.

Oui, oui, c'est bien cela, il faut attendre un an pour voir se dessiner la diminution de cette fichue taxe !!!

le soucis, c'est que lorsque cela arrange le fisc, il taxe (500€ de dissolution de la SCP, frais de création au greffe etc...) et lorsque cela l'arrange, il considère que c'est la continuité...

si le passage d'une SCP à une SELARL est une simple continuité, alors pourquoi la rendre si lourde et couteuse en frais de départ ???

parce qu'il y a une forme juridique qui a disparu au profit d'une autre qui s'est créée.

L'"appareil d'exploitation" est cependant resté le même et la déclaration de taxe pro est établie un an à l'avance. C'est la raison pour laquelle il convient de l'éplucher quand on la reçoit.

Je comprends qu'on puisse trouver cela "dégueulasse" mais je me répère, la logique fiscale existe. La personne chargée de la déclaration doit étudier le problème et se poser les bonnes questions. La documentation existe.

Dans le cas des transformations juridiques des professions libérales et marchands de biens, il convient d'expliquer le désagrément pour leur éviter la mauvaise surprise la première année. Cela s'appelle un devoir de conseil.

Bonjour,

je relance ce post sur la taxe pro. nous avons reçu la taxe pro 2008 calculée sur les immob de la SELARL déclarée en 2007 : la différence est colossale : environ 4 fois moindre...

ce matin, mon comptable m'envoie une demande de dégrèvement à poster au fisc (la précédente demande, déboutée avait été faite par l'avocat) en montrant bien que la base de calcul de la TP 2007 était erronée...

la suite au prochain épisode...

j'en profite pour vous faire part de la suite des multiples redressements dont nous avons fait l'objet lors du passage en SEL. notre cas était compliqué : un nouvel associé est rentré dans la SCP en 2005 (SCP à trois). dissolution de la SCP à trois, vente de la clientèle à une SELARL (à deux).

le comptable déclare des moins values pour annulation de titres de SCP -une partie à court terme qui se déduit de mon revenu 2006 et une partie à long terme qui se déduit de la plus value globale. contestation, refus recontestation re refus etc... nous cèdons devant l'obstination du fisc...

et puis, un beau jour, coup de fil du fisc (je vous le donne en mille Emille) : un autre cas vient de passer en conciliation, votre comptable et avocat avaient raison, pouvez vous refaire une LR de contestation que je vous rembourse...

je vous passe les détails du resto que j'ai fait avec ma femme ce soir là !!! (plutôt à cause de l'année épuisante moralement que nous venions de subir).

ccl : 1)chapeau pour l'honnèteté de la personne du fisc qui aurait pu me laisser comme celà.
2)ces calculs sont soumis à différentes interprétations, dans le doute, toujours prendre celle qui est la plus intéressante pour le contribuable et LA DEFENDRE PIED A PIED, épuisant mais le jeu en vaut la chandelle...

oui effectivement, l'honnêteté de l'inspecteur des impôts est à saluer.
Et tu n'as pas invité ton cher comptable à ton repas ? nous sommes vraiment une profession mal-aimée

Je suis intéressé par l'évolution de la demande de régularisation de la TP 2007. Pour moi, fiscalement tu ne peux pas en bénéficier, mais il est arrivé qu'en argumentant de manière convaincante, on obtienne des dégrèvements inattendus.
Reste à savoir aussi si ce dossier n'est pas déjà marqué au fer rouge à la cellule TP des impôts.

l'argument, qui a été débouté, de l'avocate était que juridiquement, on ne peut pas imposer une société soumise à l'IS à la taxe prof sur la base d'un CA mais bien des immobilisations... elle proposait de reprendre les immos de la SCP pour faire le calcul pour la SELARL...

aujourd'hui, la demande reste la même mais avec en plus le calcul pour 2008 fait par le fisc...

concernant le marquage au fer rouge, ce n'est pas la même personne qui a géré la dissolution de la SCP... et puis, on peut aussi voir la chose sous le bon angle : nous avions raison pour le calcul des plus values (validé maintenant par les hautes instances fiscales) alors pourquoi pas sur la taxe pro ???

je n'ai pas encore félicité le comptable car je n'ai pas encore l'argent remboursé... je suis comme ST THomas..

Aux impôts, tu as eu affaire à qui, un contrôleur, un inspecteur ?

C'est Noël :

"suite à votre courrier, vous bénéficiez d'un avis de dégrèvement de ..... € concernant la taxe prof 2007. "

(pour répondre à ta question : plusieurs inspecteurs ont d'abord contesté le calcul des plus values. puis, une seule est revenue vers moi... en s'excusant...).

pour la taxe prof, ils viennent donc d'admettre l'abattement car les bases 2008 sont bien inférieures à celle de 2007.

devant tant de sollicitude, je ne peux que m'incliner. il suffit peut être de payer la première sur les bases de la SCP, sans la contester et, lorsque la seconde année, elle est calculée correctement pour une société soumise à l'IS, de demander ce dégrèvement ?? je pense que cela dépend du bon vouloir de l'administration ??

joyeuses fêtes à tous...

je pense que le dossier a été reprise par un inspecteur des services fiscaux qui ne connait pas la subtilité du changement de catégorie fiscale.

Comme les courriers de réclamations étaient convaincants, il a donné raison au dégrèvement pour la TP 2007 alors que vous n'y aviez pas droit.

Comme je le disais précédemment, on peut avoir gain de cause en argumetant de manière convaincante, alors que la règle fiscale ne nous donnerait pas raison.

Qu'y n'ose rien n'a rien et comme la TP avait été payée intégralement, il n'y avait pas de risque de pénalité.

Pour ce qui est de la partie comptable, je reste prudent avec mon "client contribuable" et j'argumente de manière adéquate.